Le CSE de A à Z : rôle, élections, missions et moyens

Qu’est-ce que le CSE ?

Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Il a été créé par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. Il a remplacé les trois anciennes instances : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises concernées doivent en être dotées.

Le CSE est-il obligatoire ?

Oui, dès que l’entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (art. L2311-2). L’effectif se calcule selon les règles du Code du travail : les salariés à temps partiel comptent au prorata de leur temps de travail. En dessous de 11 salariés, l’entreprise n’a pas d’obligation.

CSE d’entreprise, d’établissement et CSE central

Une entreprise d’au moins 50 salariés qui compte au moins deux établissements distincts met en place des CSE d’établissement et un CSE central (art. L2313-1). Le CSE peut aussi être constitué au niveau d’une unité économique et sociale (UES).

Le conseil d’entreprise

Le conseil d’entreprise est une forme particulière du CSE, mise en place par accord. Il exerce les attributions du CSE et peut en plus négocier, conclure et réviser les accords d’entreprise (art. L2321-1). Hors de ce cas, la négociation des accords relève des délégués syndicaux, pas du CSE.

Mise en place et élections du CSE

C’est à l’employeur d’organiser les élections. S’il ne le fait pas, un salarié ou une organisation syndicale peut le lui demander : il doit alors engager le processus dans le mois qui suit (art. L2314-8). Les modalités du scrutin sont fixées par un protocole d’accord préélectoral négocié avec les syndicats.

Les collèges électoraux

Par défaut, les salariés votent dans deux collèges : les ouvriers et employés d’un côté ; les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés de l’autre. Un troisième collège, réservé aux cadres, est créé lorsque l’entreprise compte au moins 25 ingénieurs, chefs de service et cadres (art. L2314-11).

Le déroulement du scrutin

L’élection se déroule en deux tours. Au premier tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter des listes. Un second tour est organisé si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, ou s’il reste des sièges à pourvoir : toutes les candidatures y sont alors possibles, y compris les candidatures libres.
Chaque liste doit respecter la proportion de femmes et d’hommes du collège concerné, en alternant les candidats des deux sexes (art. L2314-30). Ce n’est donc pas une stricte parité.

Qui peut voter ?

Est électeur tout salarié qui remplit trois conditions à la date du premier tour (art. L2314-18) :

• avoir au moins 16 ans ;
• travailler dans l’entreprise depuis au moins 3 mois ;
• ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité relative à ses droits civiques.

Le type de contrat ne compte pas : CDI, CDD, temps partiel ou apprentissage.

Qui peut se présenter ?

Est éligible tout électeur qui remplit deux conditions supplémentaires (art. L2314-19) :

• avoir au moins 18 ans ;
• travailler dans l’entreprise depuis au moins un an.

Ne peuvent pas se présenter : le conjoint, le partenaire de Pacs, le concubin, les ascendants, les descendants, les frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ainsi que les salariés qui représentent l’employeur ou disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité.

Composition du CSE et durée du mandat

Le CSE réunit l’employeur, qui le préside, et une délégation du personnel composée d’élus titulaires et d’autant de suppléants (art. L2314-1). L’employeur ne fait pas partie de la délégation du personnel.

Combien d’élus ?

Le nombre d’élus et le crédit d’heures de délégation dépendent de l’effectif (art. R2314-1). Le protocole d’accord préélectoral peut les augmenter.

Chaque titulaire a un suppléant, qui le remplace en cas d’absence.

Le bureau du CSE

À partir de 50 salariés, le CSE a la personnalité civile. Il désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier (art. L2315-23). Le secrétaire établit l’ordre du jour avec le président et rédige les procès-verbaux ; le trésorier tient les comptes.

Les autres participants

• Les représentants syndicaux au CSE : chaque syndicat représentatif peut en désigner un. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE (art. L2314-2).
• Pour les points santé, sécurité et conditions de travail : le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents de la Carsat sont invités aux réunions concernées (art. L2314-3).
• La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) : elle est obligatoire à partir de 300 salariés (art. L2315-36).

Durée du mandat

Les élus sont élus pour 4 ans (art. L2314-33). Un accord de branche, de groupe ou d’entreprise peut fixer une durée comprise entre 2 et 4 ans (art. L2314-34).
Depuis la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, il n’y a plus de limite au nombre de mandats successifs : un élu peut se représenter autant de fois qu’il le souhaite.

Les missions du CSE selon l’effectif

Les missions du CSE s’additionnent avec l’effectif : un CSE de 50 salariés et plus exerce toutes les missions d’un CSE de 11 à 49 salariés, et d’autres en plus.

De 11 à 49 salariés

La délégation du personnel (art. L2312-5) :

• présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires, l’application du Code du travail, de la protection sociale, des conventions et des accords ;
• contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise ;
• réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
• peut saisir l’inspection du travail de toute plainte sur l’application du droit du travail.

Les membres de la délégation remettent à l’employeur une note écrite exposant leurs demandes deux jours ouvrables avant la réunion. L’employeur y répond par écrit au plus tard dans les six jours ouvrables qui suivent (art. L2315-22).

À partir de 50 salariés

Le CSE assure l’expression collective des salariés, pour que leurs intérêts soient pris en compte dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (art. L2312-8).
Concrètement, il exerce trois grandes missions :

1. Les missions économiques : Il est informé et consulté. L’employeur doit le consulter avant de décider sur les questions qui touchent l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise : effectifs, durée du travail, conditions de travail, restructurations, nouvelles technologies. Trois consultations sont récurrentes : les orientations stratégiques, la situation économique et financière, et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (art. L2312-17). Le CSE rend un avis ; c’est l’employeur qui décide.
2. Il veille à la santé et à la sécurité. Il analyse les risques professionnels, procède à des inspections et mène des enquêtes après un accident du travail ou une maladie professionnelle.
3. Il gère les activités sociales et culturelles (ASC). Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles organisées dans l’entreprise, au bénéfice des salariés et de leur famille (art. L2312-78) : chèques-cadeaux, billetterie, vacances, sport, culture.

Pour préparer ses consultations, le CSE dispose de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), que l’employeur doit tenir à jour (art. L2312-18).

Les droits d’alerte du CSE

Le CSE dispose de cinq droits d’alerte. Trois s’appliquent dès 11 salariés, deux à partir de 50 salariés.

Dans chaque cas, l’élu saisit immédiatement l’employeur, qui doit enquêter ou s’expliquer. Si la situation n’est pas réglée, le CSE peut selon les cas saisir l’inspection du travail, le conseil de prud’hommes ou se faire assister d’un expert.

Les moyens du CSE

Les heures de délégation

Chaque titulaire dispose d’un crédit d’heures mensuel pour exercer son mandat (voir le tableau plus haut). Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail et payées normalement (art. L2315-10). Les élus peuvent les reporter d’un mois sur l’autre dans l’année, ou les répartir entre eux, sans qu’un élu dépasse une fois et demie son crédit mensuel. Ils ne sont pas obligés d’utiliser tout leur crédit.

Les réunions

• De 11 à 49 salariés : l’employeur reçoit les élus au moins une fois par mois (art. L2315-21).
• De 50 à 299 salariés : à défaut d’accord, au moins une réunion tous les deux mois, soit six par an, dont quatre au moins portant en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
• À partir de 300 salariés : à défaut d’accord, au moins une réunion par mois (art. L2315-28).

Le local et l’affichage

L’employeur met à la disposition des élus le local nécessaire à leur mission (art. L2315-20). À partir de 50 salariés, il s’agit d’un local aménagé, avec le matériel nécessaire (art. L2315-25). Les élus disposent aussi d’emplacements d’affichage pour informer les salariés (art. L2315-15).

Les deux budgets (à partir de 50 salariés)

Le budget de fonctionnement et le budget des ASC sont séparés. Le CSE peut toutefois transférer une partie de l’excédent annuel d’un budget vers l’autre, dans la limite de 10 %.

Le recours aux experts

Le CSE peut se faire assister par un expert-comptable, notamment pour les consultations récurrentes, ou par un expert habilité en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de travail (art. L2315-78 et suivants). Selon le type d’expertise, elle est financée entièrement par l’employeur ou à 80 % par l’employeur et 20 % par le CSE.

Formation et protection des élus

Les deux formations des élus

Le temps de formation est payé comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation.
Depuis le 28 mai 2026, les organismes qui dispensent ces formations n’ont plus besoin d’un agrément préfectoral. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique l’a remplacé par une simple déclaration d’activité. Choisissez un organisme spécialisé dans la formation des élus de CSE.

La protection des élus

Les élus bénéficient d’un statut protecteur : l’employeur ne peut pas les licencier sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. Cette protection s’applique :

• aux candidats aux élections, pendant 6 mois à partir de l’envoi de leur candidature (art. L2411-7) ;
• aux élus, pendant toute la durée du mandat, puis pendant 6 mois après sa fin (art. L2411-5).

Questions fréquentes sur le CSE

À partir de combien de salariés le CSE est-il obligatoire ?

Dès 11 salariés, lorsque ce seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs (art. L2311-2).

Combien de temps dure le mandat d’un élu du CSE ?

4 ans par défaut. Un accord peut fixer une durée de 2 à 4 ans. Depuis la loi du 24 octobre 2025, un élu peut se représenter sans limite de mandats.

Le CSE peut-il négocier les accords d’entreprise ?

En principe non : la négociation relève des délégués syndicaux. Le CSE ne négocie que s’il a été transformé en conseil d’entreprise par accord, ou dans certains cas en l’absence de délégué syndical.

Quel est le budget du CSE ?

À partir de 50 salariés, le CSE reçoit un budget de fonctionnement de 0,20 % de la masse salariale brute (0,22 % à partir de 2 000 salariés), et un budget des activités sociales et culturelles fixé par accord. En dessous de 50 salariés, le CSE n’a pas de budget propre.

Combien de jours de formation pour un nouvel élu ?

5 jours de formation santé, sécurité et conditions de travail pour un premier mandat, payés par l’employeur. À partir de 50 salariés, les titulaires ont droit en plus à 5 jours de formation économique, financés par le CSE.

Sources : articles du Code du travail cités

• Mise en place : L2311-2, L2313-1, L2321-1
• Élections : L2314-8, L2314-11, L2314-18, L2314-19, L2314-30
• Composition et mandat : L2314-1, L2314-2, L2314-3, L2314-33, L2314-34, R2314-1, L2315-23, L2315-36
• Missions : L2312-5, L2312-8, L2312-17, L2312-18, L2312-78, L2315-22
• Droits d’alerte : L2312-59, L4131-2, L4133-2, L2312-63, L2312-70
• Moyens : L2315-10, L2315-15, L2315-20, L2315-21, L2315-25, L2315-28, L2315-61, L2312-81, L2315-78
• Formation et protection : L2315-18, L2315-63, L2411-5, L2411-7
• Textes récents : loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (fin de la limite des mandats) ; loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (suppression de l’agrément)