Tout savoir sur les différentes commissions du CSE

La commission de la formation (300 salariés et plus)

La commission prépare les consultations du CSE en la matière.

• Elle analyse l’accès à la formation dans l’entreprise.
• Elle reçoit les documents préparatoires à ses débats.
• Elle participe à l’information des salariés en matière de formation. (L2315-49).

La commission de l’égalité professionnelle (300 salariés et plus)

Chargée de préparer la consultation sur l’égalité professionnelle. Elle analyse les distorsions entre salariés pour la formation, la promotion, le salaire, etc. (L2315-56).

La commission d’information et d’aide au logement (300 salariés et plus)

Son rôle est de faciliter l’accès des salariés à la propriété et à la location de logements. En liaison avec Action Logement auquel l’employeur verse le « 1% »
logement (en réalité 0,45 % de la masse salariale). Elle informe les salariés des conditions d’accès à un logement social et les assiste dans leurs démarches. Elle « propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. » (L2315-50 et suivants).

La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)

La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) (L2315-36 et suivants).
Cette commission a plusieurs particularités qui la différencie des autres commissions :

• Elle est présidée par l’employeur ou son représentant (et non par un élu comme les autres commissions),
• Elle dispose d’un temps de réunion spécifique compté comme temps de travail,
• Elle est composée de trois membres au moins dont un élu du deuxième ou troisième collège, en début de mandat pour toute la durée du mandat du CSE (alors que les autres commissions peuvent voir leur composition modifiée en cours de mandat),
• Elle peut être composée de titulaires et de suppléants (bien que ceux-ci n’assistent, en théorie, au CSE qu’en l’absence d’un titulaire),
• Elle peut recevoir délégation du CSE pour assumer une partie des tâches du CSE sur la SSCT, sauf pour les consultations et la désignation d’experts.

💡A savoir : La CSSCT peut également être mise en place en dessous de 300 salariés si l’inspection du travail le recommande, notamment en cas de risques spécifiques ou d’accidents du travail répétés.

La commission des marchés du CSE

Une commission des marchés doit être créée au sein des « grands comités » (CT, art. L. 2315-44-1). C’est à dire ceux qui dépassent, à la clôture d’un exercice et pour au moins deux des trois critères suivants, les seuils fixés par décret (CT., art. D. 2315-29) :

• 50 salariés ;
• 3 100 000 € de ressources annuelles ;
• 1 550 000 € de bilan.

Elle ne peut être composée que de membres élus du CSE

Elle est chargée de proposer au CSE pour validation des critères pour le choix de ses fournisseurs et prestataires et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux. Puis la commission choisit les fournisseurs et les prestataires du comité au regard des critères et de la procédure retenus.

La commission des marchés intervient pour la passation des contrats dont le montant est égal ou supérieur à 30 000 € (seuil qui peut être abaissé dans le règlement intérieur du CSE).

La commission économique (1000 salariés et plus)

Elle est notamment chargée « d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet. » (L2315-46) et peut se faire assister par l’expert-comptable rémunéré par l’entreprise.
Elle comprend au maximum cinq membres, dont un cadre et se réuni au moins deux fois par an.

Les commissions facultatives

Pour créer d’autres commissions (voyages, complémentaire santé, activités sociales et culturelles – ASC, restauration, sport, etc.), le CSE doit obtenir cette possibilité inscrite dans l’accord d’entreprise sur la mise en place du CSE.

En l’absence d’un accord global, cela peut également être prévu par un accord spécifique portant sur les « autres » commissions.

Ces commissions facultatives permettent de mieux organiser le fonctionnement du comité, notamment en matière de gestion des prestations offertes aux salariés. Elles peuvent contribuer à renforcer la proximité entre les élus et les salariés, à anticiper les besoins, et à assurer un suivi rigoureux des prestations proposées.

👉 Bien qu’elles n’aient pas de cadre légal aussi structuré que les commissions obligatoires, leur création est souvent un gage de dynamisme et de réactivité pour le CSE.

FAQ sur les commissions du CSE (Comité Social et Économique)

Découvrez, ci-dessous, les questions les plus fréquemment posées concernant les commissions du CSE en entreprise.

🔹Quel est le pouvoir des commissions CSE ?

« Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité. » (L. 2315-45). C’est donc clair : les commissions n’ont que le pouvoir de faire des propositions au CSE qui a seul le pouvoir de décision.

🔹Combien faut-il de membres par commission ?

Le nombre de membres est, de fait, déterminé par l’accord d’entreprise sur la mise en place du CSE.

Sauf pour les commissions suivantes (nombre à minima) :

• Commission économique, 5 membres maximum,
• Commission SSCT, 3 membres minimum,
• Commission logement (décret sur le nombre de membres à paraitre, sinon à définir dans l’accord global ou sur les commissions du CSE). Les membres des commissions peuvent être choisis parmi des salariés de l’entreprise n’appartenant pas au CSE. Les commissions, sauf SSCT, sont présidées par un membre du CSE. (R2315-28).

🔹Quel est le temps de réunion des commissions obligatoires ?

Sauf la commission SSCT, dont le temps de réunion est compté comme temps de travail et n’est pas compté dans le temps global de réunions du CSE, le temps de réunion global des réunions de commissions obligatoires est déterminé par l’article R2315-7 :
« A défaut d’accord d’entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions n’est pas déduit des heures de délégation (…) dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas :

• 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés ;
• 60 heures pour les entreprises d’au moins 1000 salariés.
  L’effectif est apprécié une fois par an, sur les douze mois précédents, à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité.
  Par dérogation aux dispositions du présent article, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. »
• 30 heures pour 3 commissions : formation, logement, égalité professionnelle. Dans le droit du CE, la commission logement avait 20 heures, la commission formation aucune limite (sauf le bon sens), la commission égalité professionnelle pas de temps accordé.
• 60 heures pour 4 commissions : formation, logement, égalité professionnelle, économique.

Ici encore, un accord d’entreprise est indispensable pour augmenter ce nombre d’heures.

💡A savoir : Ces durées (30 ou 60 heures) s’appliquent à l’ensemble des membres concernés, et non de manière individuelle.

🔹Quelles obligations pour l’employeur vis-à-vis des commissions ?

L’employeur a plusieurs obligations légales vis-à-vis des commissions du CSE. Il doit notamment :

Leur fournir les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions, et ce, dans des délais compatibles avec les échéances du comité.

Il est également tenu de leur garantir les moyens matériels et logistiques adaptés : accès à une salle, à un outil informatique ou à la documentation utile, par exemple.

⚠️ En cas de refus ou d’entrave au bon fonctionnement des commissions, l’employeur peut se voir reprocher un délit d’entrave, passible de sanctions pénales.

🔹Les membres de commission peuvent-ils bénéficier d’une formation spécifique ?

Les membres des commissions du CSE, en particulier ceux de la CSSCT, peuvent bénéficier d’une formation spécifique afin d’exercer efficacement leurs missions.

Pour la CSSCT, la formation santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire, renouvelable et financée par l’employeur.

Pour les autres commissions, une formation peut être prévue dans le cadre d’un accord d’entreprise ou demandée au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale. La montée en compétence des membres des commissions contribue directement à la qualité des travaux du CSE et à la protection des droits des salariés.

🤝 Conclusion : un rôle essentiel pour les commissions du CSE au sein des entreprises

Les commissions du CSE jouent un rôle essentiel dans la préparation des consultations du comité et dans l’accompagnement des salariés sur des sujets et thématiques clés : formation, logement, égalité, conditions de travail, etc. Leur bon fonctionnement repose sur une articulation claire avec le CSE, un soutien de l’employeur et un cadre défini par accord d’entreprise. Bien que leur pouvoir décisionnel soit limité, leur apport est stratégique pour éclairer les choix du comité et défendre au mieux les intérêts des salariés.