Politique sociale de l’entreprise : l’étendue du droit à l’information de l’expert-comptable du CSE
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Information & consultation du CSE
Le CSE est une instance de dialogue avec l’employeur. Il a un rôle de consultation et de conseil pour ce dernier. Le CSE doit être tenu informé et consulté sur les questions relatives à de nombreux sujets : la situation économique et financière de l’entreprise, la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, les procédures de licenciement collectif pour motif économique mais aussi en matière environnementale depuis la loi Climat & Résilience… Découvrez l’actualité des CSE et de nombreux articles pour tout savoir sur l’information et la consultation du CSE.
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Politique sociale de l’entreprise : l’étendue du droit à l’information de l’expert-comptable du CSE
Dans deux arrêts du 19 avril dernier (n° 21-24.208 et n° 21-25.563), la Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur le droit d’accès à l’information pour l’expert-comptable du CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale et les conditions de travail de l’entreprise : l’expert peut exiger de l’employeur les informations nécessaires à l’exercice de sa mission, y compris individuelles et même concernant des cadres supérieurs, quand bien même elles ne figurent pas dans la BDESE.
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