Congés payés en entreprise : acquisition, arrêt maladie, report et rôle du CSE

Acquisition des congés payés : Le cadre général et la réforme DDADUE 2024

La règle de base

Tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables (ou 2,08 jours ouvrés) par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an.
Sauf accord d’entreprise prévoyant l’alignement sur l’année civile (1er janvier – 31 décembre), la période de référence s’étend du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Acquisition pendant un arrêt maladie : Ce qui a changé depuis le 24 avril 2024

La loi du 22 avril 2024 garantit désormais que les périodes de maladie ouvrent droit à des congés payés :

Découpage des congés : Congé principal et 5ᵉ semaine

Le Code du travail distingue deux périodes distinctes :

Le congé principal (24 jours ouvrables / 4 semaines)

• Période légale : Sauf accord collectif modifiant les dates, le congé principal doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.
• Tranche minimale : Le salarié doit bénéficier d’un congé d’au moins 12 jours ouvrables continus dans cette période.
• Information générale : L’employeur doit informer les salariés de la période de prise au moins 2 mois avant son ouverture.

La 5ᵉ semaine (6 jours ouvrables / 1 semaine)

• Sauf dérogation pour contraintes géographiques particulières (ex. salariés d’outre-mer ou de nationalité étrangère), la 5ᵉ semaine ne peut pas être accolée au congé principal.
• Elle est prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre et ne donne pas droit à des jours de fractionnement.

Qui fixe les dates et l’ordre des départs en congé ?

L’organisation des congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur, mais ce pouvoir est strictement encadré.

Étapes de fixation des départs :

1. Application des règles fixées par accord d’entreprise ou de branche.
2. À défaut d’accord : consultation obligatoire du CSE sur l’ordre des départs.
3. Notification individuelle à chaque salarié au moins 1 mois avant la date prévue.

Les critères légaux obligatoires pour l’ordre des départs

Lorsqu’il fixe l’ordre des départs, l’employeur doit obligatoirement appliquer les critères suivants (art. L. 3141-16) :

• Situation de famille : Possibilités de congé du conjoint ou partenaire de PACS, présence au foyer d’un enfant ou d’une personne à charge handicapée/âgée.
• Droit aux congés simultanés : Les conjoints ou partenaires de PACS travaillant dans la même entreprise ont un droit d’ordre public à prendre leurs congés aux mêmes dates (art. L. 3141-14).
• Ancienneté : La durée de présence du salarié dans l’entreprise.
• Activité multi-employeurs : L’exercice d’une activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

⚠️ Délai de prévenance et modification : Sauf circonstances exceptionnelles (redressement judiciaire, commande imprévue vitale pour l’entreprise), les dates de congés fixées ne peuvent plus être modifiées moins d’un mois avant le départ (art. D. 3141-6).

Fermeture de l’entreprise pour congés : Quelles obligations ?

L’employeur peut décider de fermer temporairement l’établissement pendant la période des vacances.

• Fermeture de 24 jours ouvrables ou moins : L’employeur peut l’imposer après consultation du CSE et respect d’un préavis d’un mois.
• Fermeture supérieure à 24 jours ouvrables : L’accord individuel de chaque salarié ou un accord collectif est obligatoire pour la durée excédant 24 jours.

💡 Salariés n’ayant pas acquis assez de jours : En cas de fermeture, le salarié qui n’a pas accumulé suffisamment de droits peut demander à poser des congés par anticipation (avec l’accord de l’employeur) ou prendre un congé sans solde. S’il bénéficiait d’allocations chômage de France Travail dans les 12 mois précédant son embauche, il peut solliciter l’aide pour congés non payés versée par France Travail (sous conditions).

Report des congés payés et maladie : Les nouvelles règles de 15 mois

Depuis la révision législative du 22 avril 2024, les règles de report en cas de maladie ont été clarifiées :

• Maladie survenue avant ou pendant les congés : Le salarié conserve ses congés non pris. Ils ne sont pas perdus et doivent être reportés.
• Le délai de report de 15 mois : Les congés non pris du fait de l’arrêt maladie peuvent être reportés pendant une période de 15 mois (art. L. 3141-19-1).
• L’obligation d’information au retour : Dans le mois qui suit la reprise du travail, l’employeur doit informer par écrit le salarié du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date limite pour les poser. Si l’employeur ne délivre pas cette information, le compteur des 15 mois ne commence pas à courir.

Accouchement et adoption : Les salariés de retour d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption ont droit à leurs congés payés annuels, même si la période de prise fixée dans l’entreprise est expirée (art. L. 3141-2).

Le rôle du CSE : Vos leviers d’action et de vigilance

Le CSE exerce une mission de contrôle et d’accompagnement essentielle sur l’ensemble du processus :

• Consultation sur la période et l’ordre des départs : À défaut d’accord collectif, l’employeur doit obligatoirement consulter le CSE avant de fixer les départs. Un manquement à cette obligation peut caractériser un délit d’entrave (art. L. 2317-1).
• Contrôle du respect des critères familiaux : Vérifiez que la situation familiale (conjoints dans la même entreprise, enfants à charge) et l’ancienneté sont équitablement prises en compte.
• Suivi des obligations d’information DDADUE : Saisissez la direction pour vérifier que la lettre ou le courriel d’information sur le solde de CP est bien adressé aux salariés dans le mois suivant leur retour d’arrêt maladie.
• Relais des réclamations : Intervenez en cas de refus injustifié de report ou en cas de modification hors délai des dates de congés.

FAQ – Questions fréquentes des élus du CSE sur les congés payés

L’employeur peut-il imposer les dates de congés à un salarié ?

Oui, cela relève de son pouvoir de direction. Il doit cependant respecter les critères d’ordre des départs, consulter le CSE (à défaut d’accord) et notifier le salarié au moins un mois à l’avance.

Un salarié qui tombe malade pendant ses vacances peut-il récupérer ses jours ?

Oui. Depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024, le congé est interrompu pendant la durée de l’arrêt maladie. Les jours non pris sont crédités au solde et bénéficient du droit au report de 15 mois.

Un salarié peut-il partir en congé sans avoir reçu de confirmation écrite ?

Non. Le départ en congé sans validation expresse de l’employeur est considéré comme une absence injustifiée, susceptible d’être sanctionnée par un licenciement pour faute grave.

La 5ᵉ semaine peut-elle être accolée au congé principal ?

En principe non, la loi l’interdit sauf accord spécifique de l’employeur ou si le salarié justifie de contraintes géographiques particulières.

Quelle est la limite d’acquisition de congés en arrêt maladie ordinaire ?

Elle est de 2 jours ouvrables par mois d’arrêt, dans la limite stricte de 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) par période de référence.

Que deviennent les congés payés non pris en cas de rupture du contrat ?

Les congés payés acquis mais non pris à la date de la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD) donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés (article L. 3141-28). Cette indemnité est calculée selon la méthode la plus favorable au salarié (règle du dixième ou maintien de salaire).

Sources : Code du travail (articles L. 3141-1 à L. 3141-28, D. 3141-6) ; loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (DDADUE) ; directive européenne 2003/88/CE.