Formation CSE : la suppression des agréments va changer la donne

Ce qui vient de changer : du filtre qualité à la simple formalité

Avant le 28 mai 2026 : un vrai contrôle des organismes

Pour avoir le droit de former des élus de CSE, un organisme devait obtenir un agrément délivré par le préfet de région et ceci après vérification des diplômes de ses formateurs, de leur expérience concrète en droit du travail et en prévention des risques, et de la solidité de son programme pédagogique. Chaque année, il transmettait un bilan à la DREETS. S’il dérapait, il pouvait être radié.

Ce n’était pas parfait. La sous-traitance à des formateurs sans expérience réelle existait déjà, mais c’était un filtre.

Depuis le 28 mai 2026 : n’importe qui peut vous former

La loi de simplification de la vie économique, définitivement adoptée le 15 avril 2026 et publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, supprime purement et simplement cette procédure d’agrément préfectorale. Désormais, il suffit que l’organisme ait procédé à une déclaration d’activité, comme tout organisme de formation professionnelle.

Cette déclaration ? Elle se limite à transmettre des données administratives d’identification et un descriptif de l’activité. Pas de vérification des compétences des formateurs. Pas de programme pédagogique validé. Pas d’expérience requise.

Concrètement, une société créée la semaine dernière peut vous proposer demain une formation SSCT ou économique pour élus de CSE. Légalement.

Ce qui ne change pas : vos droits sont intacts

Bonne nouvelle : les règles relatives à vos droits à la formation (bénéficiaires, durée, financement, procédure de demande) demeurent intégralement inchangées.

Vous conservez donc, comme avant :

Formation SSCT : de droit pour les titulaires ET les suppléants : 5 jours au premier mandat, 3 jours en cas de renouvellement (5 jours pour les membres de la commission SSCT).

Formation économique : réservée aux membres titulaires : jusqu’à 5 jours par mandat.

La durée, le financement par le budget de fonctionnement du CSE, le temps considéré comme temps de travail effectif et payé par l’employeur : tout ça reste en place. Ce qui change, c’est uniquement qui a le droit de vous former.

→ Pour tout savoir sur vos droits et les obligations de l’employeur : Formation des élus de CSE – guide complet

Il reste un filet de sécurité mais il faut le connaître

C’est la bonne nouvelle que beaucoup d’articles sur ce sujet oublient de mentionner. Cette suppression ne remet pas en cause les formations dispensées par les organismes habilités à organiser des stages ou des sessions de formation économique, sociale et environnementale, figurant sur la liste établie par le ministère du Travail.

Ces organismes, instituts rattachés aux syndicats représentatifs au niveau national, instituts spécialisés inscrits sur la liste ministérielle, conservent leur habilitation. Pour un élu qui veut une garantie sérieuse sans avoir à jouer au détective, se tourner vers l’un d’eux reste la voie la plus sûre.

Autre repère utile : la certification Qualiopi. Elle est obligatoire pour les organismes qui veulent accéder aux financements publics (CPF, OPCO). Ce n’est pas une garantie de spécialisation sur les formations CSE, mais c’est un indicateur de sérieux pédagogique minimum qu’on peut vérifier en deux clics sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr en cherchant le nom ou le numéro SIRET de l’organisme ou directement en demandant le certificat à l’organisme, ce qu’un prestataire sérieux transmettra sans hésiter.

Comment choisir votre organisme maintenant que la sélection ne se fait plus en amont ?

La multiplication des prestataires sur le marché est inévitable. Certains seront sérieux. D’autres proposeront des formations au rabais, avec des formateurs recrutés la veille sur une plateforme de freelances. Voici les questions à poser, et à exiger par écrit, avant de signer quoi que ce soit.

Les questions à poser sur les formateurs

Quels sont leurs diplômes ? Quelle est leur expérience concrète en droit du travail, en économie d’entreprise, en santé et sécurité au travail ? Sont-ils salariés CDI de l’organisme ou des intervenants extérieurs recrutés pour l’occasion ? Si des intervenants extérieurs enrichissent la formation, dans quelles conditions interviennent-ils et avec quel objectif précis ?

Les questions à poser sur l’organisme

Quel est son numéro SIREN/SIRET et où sont ses locaux ? Depuis combien d’années est-il spécialisé dans la formation des élus CSE et pas dans la formation générale ? Disposait-il d’un agrément préfectoral avant le 28 mai 2026 ? (Demandez une copie des arrêtés, un organisme sérieux les conserve.) Est-il certifié Qualiopi ?

Les questions à poser sur le programme

Le programme est-il adapté à la réalité de votre entreprise (secteur, taille, enjeux spécifiques) ou s’agit-il d’un catalogue standard ? Quelle est la part d’apports théoriques, de cas pratiques et de mises en situation ? Quel est le détail complet du tarif : frais pédagogiques, restauration, hébergement, location de salle ? La qualité des conditions matérielles n’est pas anecdotique, elle conditionne directement les capacités d’attention des participants et les possibilités d’animation pédagogique.

Le texte de loi pour les puristes

Loi de simplification de la vie économique du 15 avril 2026, art. 5, X, 6°, publiée au JORF du 27 mai 2026, en vigueur depuis le 28 mai 2026 :

“À la première phrase de l’article L. 2315-17, les mots : « figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « enregistré auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 ».”