La formation des élus du CSE

Une formidable occasion de développer ses connaissances

C’est le code du travail qui définit ce qu’est et doit être un CSE. On y trouve tout ce que les élus et leur employeur doivent connaître de leurs droits et de leurs obligations.

Mais il ne suffit pas de lire les près de 80 pages du code du travail qui vont de l’article L2311-1 à l’article L2321-10 pour la partie législative, et de l’article R2312-1 à l’article R2316-10 pour sa partie règlementaire. Il faut encore connaître des parties du code de commerce, du code monétaire et financier, du code électoral, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, de la Sécurité Sociale, du tourisme, de la consommation, du sport, de la propriété intellectuelle, des assurances, de la mutualité, du code civil et du code pénal…

Pour maîtriser tout cela, il faut encore consulter la jurisprudence pour connaître l’interprétation des lois et règlements que font les tribunaux. La chambre sociale de la cour de cassation publie plusieurs milliers d’arrêts par an. Les jeunes juristes dotés d’un master en droit du travail découvrent, eux aussi, quand ils commencent à travailler auprès des CSE, la complexité du champ auquel ils vont être confrontés.
Il ne s’agit pas, bien évidemment, qu’un élu maîtrise parfaitement toute cette complexité, nous en reparlerons d’ailleurs dans le chapitre sur l’assistance et les conseils.

Mais les formations qu’un élu suivra vont lui permettre de mieux dialoguer avec l’employeur, de connaître le champ de la règlementation, et le mettre en garde contre une gestion « à la bonne franquette » du comité. Les formations qu’un élu va pouvoir suivre pendant la durée de son mandat vont ainsi lui permettre d’élargir ses connaissances et de le rendre plus fort dans sa vie de tous les jours.

Combien de temps prévenir à l’avance ?

La loi prévoit que l’élu qui part au titre du congé de formation économique doit prévenir par écrit l’employeur 30 jours à l’avance. Quand il prend des heures de délégation pour se former, il n’a pas cette obligation. Il doit respecter, tout au plus, le délai de prévenance de prise des heures de délégation institué éventuellement par l’employeur.

De fait et dans leur grande majorité, les élus préviennent leur responsable plus d‘un mois à l’avance. Notamment parce qu’ils ne veulent pénaliser ni leurs collègues, ni l’entreprise. On constate que la majorité des employeurs accepte de libérer les suppléants, notamment parce qu’ils craignent que lorsque ceux-ci remplaceront un titulaire, ils ne sachent pas ce qu’ils doivent faire ou ne pas faire. Un bon moyen pour obtenir de l’employeur une telle décision est de choisir une date de formation qui gêne le moins possible l’entreprise.

Les deux formations « légales » des membres du CSE

L’article L2315-63 définit la première formation « légale »

« (…) Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité d’entreprise.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. »
Cet article a été, du temps du CE, souvent l’objet d’interprétations erronées, prenons le temps d’en faire l’analyse :

• L’article évoque la formation des titulaires. Certains en concluent que les suppléants n’ont pas le droit à une formation. C’est un des principes du droit : il n’y a pas lieu de distinguer ce que la loi ne distingue pas. Cet article ne dit pas : « les suppléants n’ont pas le droit de se former », il définit une obligation pour l’employeur destinée aux titulaires. Les suppléants ont donc tout à fait le droit de se former. Par contre, soit l’employeur prend en charge leur salaire (ce qui est fréquent) soit le suppléant prend une journée de RTT ou de congés.
• Autre solution : le CSE rembourse à l’employeur salaire et charges sociales du suppléant et comptabilise cette dépense sur son budget de fonctionnement.
• L’article indique que la formation « économique » est d’une durée maximale de 5 jours. Cela ne veut pas dire qu’elle doit durer obligatoirement 5 jours de suite. La durée minimale de cette formation doit être d’une demie journée. Une demie journée ne peut être, à nos yeux, considérée comme une formation au sens propre. Une journée nous parait nécessaire à minima. Par contre, cinq jours d’affilée nous semblent trop à la fois. L’élu assimile mieux ce qu’il apprend s’il part un ou deux jours à la fois selon le thème.
• Cet article définit, en fait, l’obligation pour l’employeur de payer le salaire du titulaire dans la limite de 5 jours. Au-delà de 5 jours de formation, le titulaire prendra ses heures de délégation pour continuer à se former. Cette formation est renouvelable tous les 4 ans de mandat, consécutifs ou non.
• L’article impose un agrément aux organismes de formation qui veulent proposer cette formation. A noter que l’agrément est instruit par la DIRECCTE puis délivré par la Préfecture de la région où l’organisme de formation a son siège. Mais cet agrément est valable sur tout le territoire national.
• Enfin, l’employeur n’est pas obligé de prendre en charge les honoraires de l’organisme de formation ni les frais de déplacement des élus et du formateur. C’est le CSE qui prend en charge ces dépenses et les comptabilise à son budget de fonctionnement.

L’article L2315-18 définit la deuxième formation « légale » du CSE

« Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Le financement de la formation prévue à l’alinéa précédent est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » (Décrets concernés : R2315-9 à 22).
Cela veut dire que tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient de cette formation SSCT, tous les 4 ans de mandat, consécutifs ou non.

A noter que c’est l’employeur qui finance cette formation, contrairement à la formation économique décrite ci-dessus. Les conditions financières sont identiques à la formation CHSCT du passé : 36 fois le montant horaire du SMIC par jour et par stagiaire

Qui décide des formations suivies par les élus ?

Le budget de fonctionnement est, entre autres, destiné au financement des formations de ses membres (titulaires, suppléants, représentants syndicaux au CSE) mais aussi DS et RS de l’entreprise.

Il doit y avoir une égalité parfaite entre les différents membres pour l’accès aux formations. Si les décisions d’un CSE sont prises à la majorité des titulaires, la majorité ne peut pas interdire à des minoritaires de suivre eux aussi des formations. De même, la majorité ne peut pas décider d’interdire aux suppléants de suivre des formations. Enfin, la majorité ne peut pas imposer à chaque élu de suivre les formations auprès de tel ou tel organisme. Chaque élu est libre de choisir l’organisme auprès duquel il suivra une formation. Concrètement, le CSE définit un budget de formation quand il adopte son budget de fonctionnement pour l’année. Chaque élu sait alors de quelle enveloppe il dispose pour se former dans l’année.

Par quelle formation commencer ?

Tout nouvel élu devrait suivre le plus rapidement possible après son élection une formation de base (distincte de la formation SSCT qui est spécifique). Les intitulés sont différents d’un organisme à l’autre. Chacun évoque dans le thème de cette formation initiale les bases, le rôle, le fonctionnement et les obligations d’un CSE. Cette formation dure un ou deux jours selon les organismes. Elle permet à chaque élu de découvrir l’étendue de ses obligations et de ses prérogatives

Avis d’expert

ACCES CONSULTING – Laurent Jeanneau

Directeur technique

Le difficile exercice du mandat d’élu de CSE
avec ses multiples sujets d’intervention

Un élu de CSE doit-il, peut-il être un « mouton à 5 pattes » ?

Avec l’avènement du CSE fusionnant les DP, CHSCT et CE, les élus de cette instance représentative du personnel se retrouvent sur tous les fronts des relations sociales individuelles et collectives sans bénéficier de moyens de fonctionnement supplémentaires, voire en devant faire plus de missions avec moins de moyens d’action. Est-ce possible et tenable ? Voici donc les 5 pattes d’un élu de CSE :

• Présentation des réclamations individuelles et collectives avec ou sans représentant de proximité sans cadre défini,
• Gestion des activités sociales et culturelles avec un budget revu à la baisse (assiette de calcul moins favorable que pour le CE) et des obligations supplémentaires telles que celles du RGPD,
• Prérogatives consultatives négociées bien souvent au rabais pour obtenir quelques subsides dans le fonctionnement quotidien, recours aux experts durci, budget réduit ici aussi, et ceci en devant maîtriser la technicité et la variété de thématiques liées à la santé, la sécurité, les conditions de travail, la santé économique et financière, la gestion de RH…
• Difficulté à négocier des moyens supérieurs au plancher légal qui s’avère insuffisant, le président pouvant s’opposer à toute amélioration figurant dans le règlement intérieur de l’instance,
• Négociation collective pour les CSE dans les entreprises sans organisation syndicale représentative.

La coupe est pleine, et déborde, la crise sanitaire n’ayant rien arrangée… Alors comment faire pour s’en sortir ? pour trouver un sens à un mandat multi-facettes ?

Au-delà du Droit, les moyens d’action des élus du CSE se situeront dans le niveau de crédibilité dont ils disposeront vis-à-vis de la Direction. Une équipe d’élus solide de ses connaissances juridiques actualisées à l’occasion de formations, solide de l’appui d’experts dont elle peut bénéficier, solide des relations de confiance tissées avec les salariés au-delà des étiquettes syndicales, pour construire une légitimité de représentation des salariés, ce sont les clés pour anticiper, éviter de subir, agir et réagir avec la crédibilité nécessaire.

Dans ce nouvel univers qu’est le CSE, l’approche stratégique et tactique, quelle que soit l’expérience des élus et la nature de leurs interventions, est aussi importante que leurs bagages juridiques. C’est dans cette dynamique qu’ACCES, organisme de formation agréé au titre de la formation économique et SSCT propose également des formations « communication » et « cohésion d’équipe ». Avec l’appui d’un accompagnement quotidien via différentes formules allant de « La boite à outils du CSE », notre site d’information juridique qui permet aux élus d’avoir accès en permanence à un socle de connaissances et qui est exclusivement le fruit du travail de l’équipe de juristes ACCES, aux prestations d’expertise qui apportent aux élus un coaching personnalisé, avec l’aide d’un consultant dédié qui suit leurs problématiques et maitrise leur environnement, vous serez fin prêt pour relever les défis de l’expression de l’intérêt collectif des salariés !

Avis d’expert

Lefebvre

Marc de Bézenac, Responsable des formations droit social et IRP

La formation des élus du CSE

Né de l’union de marques incontournables dans les domaines de l’édition, de la formation et des solutions logicielles, Lefebvre Dalloz offre une réponse globale aux besoins des professionnels d’aujourd’hui et de demain.
Dans ce contexte, le pôle formation Lefebvre Dalloz vous propose en 2023 une offre de formations et de solutions pédagogiques unique, recouvrant les meilleurs produits qui ont fait le succès de nos sociétés de formation : Francis Lefebvre Formation, Dalloz formation, Elegia, Bärchen et CSP DOCENDI.

La complétude de thématiques et la complémentarité de solutions pédagogiques vous permettront d’atteindre vos nouvelles exigences opérationnelles.

Un recrutement suivi de l’ensemble de nos formateurs

Nous recrutons des formateurs dont nous nous assurons de l’expérience et de leur parcours dans leurs domaines respectifs. La qualité est placée au cœur de nos préoccupations de même que la neutralité de nos intervenants.

De la théorie à la pratique

Notre meilleure preuve, ce sont notamment les formations communes auxquelles participent tant les élus que les chefs d’entreprise dans le but de se former ensemble à la négociation collective. Aussi, avec l’obligation de mettre en place des référents chargés de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, nous avons fait le choix de proposer une formation dédiée aux référents CSE et une autre aux référents entreprise. Une manière de respecter la spécificité de chacun tout en n’ignorant pas leur complémentarité au sein de l’entreprise. C’est la promesse de neutralité faite à nos clients et en particulier aux comités sociaux et économiques.

Une offre ciblée et complète

Nous proposons plus de 70 stages dédiés aux élus pour les accompagner au mieux durant leur mandat. Des formations qui se veulent très opérationnelles, dépoussiérant sans retenue les approches magistrales, au profit de la concrétisation des sujets abordés. L’équilibre nécessaire entre théorie et cas pratiques est ainsi respecté.
Dans ce contexte de réélection des CSE, nous proposons une formation à la négociation de l’accord de mise en place du CSE à destination des représentants du personnel.

Un service continue dans le temps

Lefebvre Dalloz, c’est aussi une équipe pédagogique au service d’un contenu revu et évolutif tant pour tenir compte des évolutions juridiques que des aspirations des apprenants. L’offre de formation est ainsi régulièrement adaptée. En cela, nous sommes attentifs aux retours des participants à l’issue des formations.
Afin de répondre aux besoins essentiels des représentants du personnel, nos stages se déclinent selon les besoins du CSE : acquérir les bases pour assurer son mandat ou faire évoluer ses pratiques et ses connaissances.
Lefebvre Dalloz, c’est un organisme agréé DRIEETS (qui remplacent les Direccte) pour les formations économiques et santé-sécurité des CSE. Nous sommes également certifiés action de formation QUALIOPI. Aussi, les élus ont l’assurance d’accéder à des contenus conformes à la réglementation selon l’effectif de leur entreprise d’attache.

Une approche personnalisée

Lefebvre Dalloz se distingue également en proposant l’accès pour les participants à un espace formation qui leur est dédié. Ils peuvent y retrouver l’ensemble des informations utiles (programme détaillé, lieu et horaires du stage…), mais aussi pédagogiques présentés au format digital (E-learning ou Micro-Learning).
La réussite du groupe se traduit ainsi par une fidélité observable de ses clients, qui n’hésitent pas à renouveler leur 1ère expérience. Cette réussite se doit notamment par le dynamisme du groupe qui ne manque pas une occasion de se renouveler pour le plus grand plaisir de ses clients.
J’en terminerai en indiquant que nous assurons un suivi post-formation pour permettre à nos apprenants frappés par un doute ou d’une question tardive d’être assuré d’une réponse, c’est notamment la force de notre service après-vente.