Enregistrer les réunions du CSE : la ligne rouge fixée par la Cour de cassation
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Enregistrer les réunions du CSE : la ligne rouge fixée par la Cour de cassation
L’employeur peut-il enregistrer les réunions du CSE pour vérifier la fidélité des procès-verbaux (PV) ? La Cour de cassation vient de répondre non. Cette décision confirme que le PV reste l’affaire du secrétaire. Elle rappelle aussi que la voix des élus est une donnée
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