Interdiction du critère d’ancienneté pour les Activités Sociales et Culturelles (ASC) : mise en Conformité des CSE
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Interdiction du critère d’ancienneté pour les Activités Sociales et Culturelles (ASC) : mise en Conformité des CSE
Un arrêt de la Cour de cassation a confirmé que le droit des salariés de bénéficier des activités sociales et culturelles (ASC) ne pouvait plus être conditionné par un critère d’ancienneté. Ce changement de jurisprudence impose aux comités sociaux et économiques (CSE) de revoir leurs pratiques. L'URSSAF, dans une communication datée du 30 juillet 2024, a réaffirmé cette position et a accordé aux CSE un délai jusqu'au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité.
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