Limite du nombre de mandats CSE : une réforme en marche

Pourquoi le nombre de mandats avait été limité ?

Introduite par les ordonnances Macron en septembre 2017, la limitation à trois mandats consécutifs visait à encourager le renouvellement de la représentation du personnel. Cette mesure, inscrite à l’article L. 2314-33 du Code du travail, comprenait toutefois des exceptions :

• Elle ne s’applique pas aux entreprises ayant un effectif de moins de 50 salariés.
• Elle peut être écartée dans les entreprises de moins de 300 salariés si un protocole d’accord préélectoral (PAP) le prévoit.

Les partisans de cette limitation estimaient qu’elle favorisait un dialogue social dynamique au sein des entreprises et établissements. Cependant, pour les syndicats, cette disposition affaiblissait la représentation des salariés, en limitant la transmission des compétences et en réduisant l’implication des élus expérimentés.

💡A savoir : la durée légale standard d’un mandat au sein du CSE (Comité Social et Economique) est de 4 ans. Toutefois, un accord collectif (accord d’entreprise ou protocole d’accord préélectoral) peut fixer une durée plus courte, comprise entre 2 et 4 ans.

Un contexte social et politique favorable à la réforme

Sous l’impulsion du Premier ministre Michel Barnier, les négociations ont été relancées dans le cadre d’une série de discussions sociales. Initialement, le dialogue social ne figurait pas à l’agenda. Cependant, les syndicats, avec FO en tête, ont saisi l’opportunité pour remettre sur la table la question de la limitation des mandats CSE, qu’ils dénonçaient depuis plusieurs années.

Les syndicats ont notamment mis en avant les défis croissants auxquels font face les élus :

• Cumul des missions issues des anciens délégués du personnel, des comités d’entreprise et des CHSCT.
• Gestion des problématiques complexes comme la santé, la sécurité et les conditions de travail, amplifiées par la transformation des CSE.

Cette pression a conduit à la conclusion d’un Accord National Interprofessionnel dans la nuit du 14 au 15 novembre 2024.

Le Contenu de l’Accord National Interprofessionnel du 14 novembre 2024

L’ANI du 14 novembre 2024 marque une étape clé dans l’évolution du dialogue social. Ses principales dispositions sont :

🔹Article 1 : Valorisation des Parcours Syndicaux

Une négociation spécifique s’ouvrira en 2025 pour renforcer la reconnaissance des compétences acquises lors des mandats syndicaux. Actuellement, ces compétences peuvent être attestées par un certificat basé sur six blocs de compétences introduits en 2018, mais ce dispositif reste peu utilisé. Les entretiens de début et de fin de mandat, obligatoires dans certaines conditions (entreprises de plus de 2 000 salariés ou délégation représentant 30 % du temps de travail), sont jugés trop formels et peu efficaces.

🔹Article 2 : Suppression de la Limitation des Mandats Consécutifs

Le texte demande explicitement la suppression de la limitation des mandats successifs pour les élus CSE dans le Code du travail, soulignant qu’elle est contraire à l’objectif de préserver l’expérience et les compétences acquises. Cette mesure vise à renforcer la qualité du dialogue social en permettant aux élus les plus expérimentés de continuer à exercer leurs fonctions.

🔹Article 3 : Nécessité d’une Transposition Législative

Pour être applicable, l’accord doit être intégré dans la législation par un projet ou une proposition de loi.

💡A savoir : Depuis le 5 juin 2025, le texte est examiné mais n’est pas encore promulgué. Par conséquent, il n’est pas encore applicable dans le Code du travail à ce jour

Les réactions des partenaires sociaux suite à la conclusion de l’accord

La conclusion de cet accord a suscité des réactions variées :

• Soutien syndical massif : Les principales confédérations syndicales, dont FO, la CFDT, et la CFTC, ont salué une avancée majeure pour le dialogue social. La CGT, qui se prononcera le 5 décembre, semble également favorable.
• Réserves de la CGPME : Ce syndicat patronal s’oppose fermement à la suppression, estimant que la limitation garantissait un certain dynamisme.

Du côté du Gouvernement, les réactions sont encourageantes. La ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, a déclaré :

« Cette décision va dans le sens de la dynamisation du dialogue social dans toutes les entreprises. »

La porte-parole du Gouvernement, Maud Bregeon, a également souligné que la méthode du dialogue social promue par le Premier ministre portait ses fruits, écartant ainsi toute reprise en main par l’exécutif.

Un retour sur les enjeux de la réforme

L’importance de l’expérience des élus CSE

La limitation des mandats, pour les élus et membres CSE, était perçue comme une entrave à la continuité et à la transmission des savoir-faire essentiels. Les élus jouent un rôle stratégique dans :

• La gestion des problématiques économiques et sociales.
• La représentation des salariés face aux transformations écologiques, numériques et organisationnelles.

Un enjeu de reconnaissance des compétences syndicales

En parallèle, la réforme prévoit une meilleure valorisation des parcours syndicaux, avec des dispositifs renforcés pour faciliter l’évolution professionnelle des élus.

Historique des réformes précédentes

Le rapport parlementaire du 25 février 2024 avait inquiété les syndicats en suggérant une réduction des moyens des CSE dans les entreprises de moins de 250 salariés. Cette menace a été écartée grâce à la mobilisation des partenaires sociaux.

A partir de quelle date sera appliqué cet accord sur le nombre de mandats CSE ?

Le texte, qui vise à modifier l’article L. 2314‑33 du Code du travail, est actuellement en cours d’examen au Parlement depuis le 5 juin 2025. S’il est adopté, la suppression de la limite de mandats sera officiellement entérinée à la date de promulgation de la loi, probablement durant l’été 2025.

💡A savoir : en cas de promulgation, elle s’appliquera alors immédiatement aux prochains cycles électoraux, sans effet rétroactif sur les mandats en cours. Les prochaines étapes sont l’adoption définitive du texte par les deux chambres, suivie de sa promulgation au Journal officiel.

Conclusion : vers un dialogue social plus solide avec cette suppression du nombre limite de mandats consécutifs ?

La suppression de la limite de trois mandats consécutifs pour les élus de CSE représente une opportunité majeure pour le dialogue social en France. En valorisant l’expérience et les compétences des représentants du personnel, cette réforme promet de renforcer leur rôle face aux défis économiques et sociaux de demain.

👉 Pour plus d’informations sur l’évolution des droits des représentants du personnel, consultez cet autre article sur Memento CSE : Évolution salariale des représentants du personnel.