Le plan de sobriété énergétique à l’ordre du jour du prochain CSE

A la suite de réunions de groupes de travail durant l’été (représentants des syndicats et du patronat des différents secteurs d’activité, experts, collectivités territoriales et services de l’État…), le gouvernement a dévoilé le 6 octobre dernier les grands axes de son plan de sobriété énergétique.

La Première Ministre en charge de l’établissement de ce plan a indiqué que « La crise énergétique nous pousse à revoir nos habitudes et à accélérer pour sortir, plus vite, de la dépendance aux énergies carbonées ». L’objectif annoncé est de baisser de 10% la consommation de la France d’ici 2024 et d’éviter les coupures l’hiver prochain.  La hausse du coût de l’énergie peut générer des réductions ou arrêts d’activités et le placement de salariés en activité partielle. C’est déjà le cas dans certaines industries, comme celle du verre où certaines entreprises ont déjà dû recourir à l’activité partielle et réviser leur stratégie en profondeur.

Le Ministre du Travail, Olivier Dussopt, a indiqué que « c’est uniquement le volontariat qui prime, et le dialogue social reste central ». La chasse au gaspillage est donc ouverte mais de manière purement incitative, sans demander aux entreprises de baisser leur production ou leur activité.

C’est donc à vous, élus de CSE, de « jouer ». À vous de vous saisir du sujet !

Pour disposer de quelques cartes en mains, vous trouverez dans cet article une présentation des grandes lignes du plan ainsi que des propositions de questions à mettre à l’ordre du jour.

Les actions concrètes de sobriété énergétique à mettre en œuvre selon les partenaires sociaux et le gouvernement

Le gouvernement a inclus toutes les mesures proposées par les syndicats patronaux et salariaux dans le plan de sobriété. L’Exécutif incite les entreprises à mettre en place tout ou partie de ces actions, dès que possible, et à s’engager à en faire la publicité sur un site internet dédié : https://www.lesentreprises-sengagent.gouv.fr/agir-pour/sobriete Cette plateforme recense les entreprises qui souscrivent à ces 15 engagements et « constitue à la fois un centre de ressources, de support, de recueil et de partage des meilleures pratiques, de suivi et de communication ».

Les partenaires sociaux ont en effet proposé un plan de 15 actions à destination des entreprises le 13 septembre dernier (la CGT ne l’a pas validé au vu du refus d’intégrer ses propositions, notamment celle de réduction du temps de travail à 32 heures).

Vous trouverez dans le lien ci-dessous la présentation par le Ministère de l’Economie des engagements formulés par les partenaires sociaux dans les différents secteurs d’activité pour réduire la consommation des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/entreprises-sobriete-energetique#

Le détail est intégré dans le plan de sobriété énergétique pages 20 à 25 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/dp-plan-sobriete.pdf

Et enfin, en une page, les 10 gestes pour faire des économies d’énergie dans les entreprises : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/22152_Fiche-Plan-sobriete-2.pdf

5 axes sont identifiés dans ce plan de 15 mesures :

1 – « Mieux lutter contre le gaspillage et encourager les économies d’énergie »

Les entreprises sont invitées à réduire la température dans les bureaux à 19 degrés en journée et à 16 degrés la nuit, 8 degrés lorsque l’entreprise sera fermée plus de trois jours consécutifs.

Le plan propose de repousser le démarrage de la période de chauffe du 15 octobre au début du mois de novembre, et d’avancer la fin de cette période au début du mois d’avril.

Les employeurs sont incités à réaliser des diagnostics de performance énergétique et à mettre en place des mécanismes de pilotage et de suivi des consommations (eau chaude, gaz, électricité, etc). Les PME de 20 à 250 salariés peuvent se tourner vers le programme d’accompagnement Diag éco-flux de Bpifrance et l’Ademe.

Il leur est recommandé d’éteindre les lumières lors des périodes de fermeture et de réduire l’éclairage extérieur, notamment publicitaire.

Le gouvernement souhaite également réduire l’utilisation de l’eau chaude sanitaire dans les bureaux « En dehors des usages pour lesquels l’eau chaude est indispensable (douches par exemple) ». Les salariés vont donc peut-être devoir se laver les mains à l’eau froide cet hiver, même si les températures baissent fortement.

Les entreprises sont incitées à sensibiliser les salariés aux bons usages numériques : former aux écogestes, éteindre l’ordinateur pendant les absences, privilégier la connexion wifi quand elle est disponible, réduire la luminosité des écrans et éteindre ceux qui ne sont pas nécessaires.

Les employeurs sont amenés à relayer auprès des salariés les alertes relatives aux périodes de tension sur le réseau via le dispositif ÉcoWatt (www.monecowatt.fr) qui classera chaque journée selon un code couleur :  vert : niveau de consommation « raisonnable » ; orange : consommation « élevée » ; rouge : consommation « anormalement élevée, avec risque de coupure d’électricité ».

2 – « Mieux régler, adapter et déployer les dispositifs de management de l’énergie »

Le dossier de presse du plan de sobriété énergétique incite à “Mettre en place des solutions techniques moins énergivores“. Ce qui peut se traduire par les actions suivantes :

• remplacer du matériel et équipements qui consomment beaucoup ;
• déployer des LED ou des éclairages basse consommation ;
• optimiser les appareils à air comprimé (recherche de fuites, arrêt des compresseurs en période d’inactivité, nettoyage des filtres, diminution de la pression des soufflettes à 2 bars, etc.), les fours, les séchoirs et ventilations, les débits et températures ;
• diminuer la pression du réseau vapeur ou du débit d’air ;
• vérifier l’état des calorifuges ;
• installer des portes sur les meubles frigorifiques ;
• vérifier le bon réglage et entretenir les chaudières, les pompes de circulation d’eau chaude, les pompes à chaleur, les systèmes de climatisation réversibles, etc. 

3 – « Mieux faire connaître et mettre en œuvre les dispositifs existants de soutien à la mobilité durable en entreprise »

Les entreprises sont également encouragées à réduire les déplacements des salariés, les former à l’éco-conduite pour réduire leur consommation de carburant, ou encore à les amener à privilégier le train plutôt que l’avion pour les trajets inférieurs à 4 heures, à utiliser les transports en commun, à faire du covoiturage.

Le gouvernement préconise de déployer le forfait mobilités durables ainsi que le dispositif crédit mobilité pour les salariés bénéficiant de véhicule de fonction et évoque la possibilité d’optimiser ou de créer et de contractualiser avec les partenaires sociaux des plans de mobilité.

Le “forfait mobilités durables” permet aux employeurs de verser une indemnité forfaitaire (dans la limite de 700€ par an en 2022 et 2023),  aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14046

4 – « Repenser l’organisation du travail, au regard des objectifs de sobriété dans une démarche d’animation concertée »

Cela passe dans le plan par la désignation d’un ambassadeur ou d’un « référent de la sobriété énergétique » sur le modèle du référent Covid sans qu’aucune indication sur ses missions, niveau de responsabilités et de compétences ne soient indiquées.

L’autre mesure concerne directement les élus du CSE. Nous l’évoquerons à la fin de cet article : « Présenter une trajectoire de réduction de la consommation d’énergie de l’entreprise et le plan d’actions mené en faveur de la sobriété énergétique au comité social et économique (CSE) ou aux délégués syndicaux. »

5 – « Prévoir une organisation en télétravail pour les situations d’urgence »

Le gouvernement n’a pas souhaité aller jusqu’à la généralisation du télétravail pour économiser de l’énergie. Il l’évoque comme une des solutions possibles en situation de crise : « Le télétravail, associé à la fermeture des bâtiments concernés, pourrait être déclenché dans les situations d’urgence en cas de tension importante sur le réseau électrique, afin de maximiser les économies d’énergie liées à l’activité dans les bâtiments ».

A noter que l’indemnité de télétravail des fonctionnaires va être revalorisée de 15 % pour les agents publics.

Un élément à faire valoir par les élus de CSE et/ou délégués syndicaux pour demander à l’employeur une indemnisation revalorisée des frais exposés par les salariés dans l’exercice de leur activité en télétravail.

La présentation au CSE de la trajectoire de réduction de la consommation d’énergie et du plan d’action de sobriété

Conclusion nécessaire mais non suffisante au vu des changements importants demandés aux chefs d’entreprise dans l’organisation et la gestion de la structure qu’ils pilotent : les partenaires sociaux recommandent aux entreprises de « présenter une trajectoire de réduction de la consommation d’énergie de l’entreprise et le plan d’actions mené en faveur de la sobriété énergétique au comité social et économique (CSE) ou aux délégués syndicaux. »

Il faut en effet resituer le contexte avec les nouvelles prérogatives environnementales du CSE issues de la loi climat d’août 2021. Depuis le 25 août 2021, au cours des consultations ponctuelles et récurrentes, le comité est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (articles L. 2312-17 et L. 2312-22 du Code du travail).

Ainsi, au-delà d’une « présentation », d’un premier échange sur les intentions de l’employeur, les élus du CSE sont légitimes à demander une consultation fondée sur la compétence générale du CSE sur la « marche générale de l’entreprise » (article L. 2312-8 du Code du travail). De nombreux employeurs objecteront sans nul doute que les délais de consultation ne s’accordent pas avec l’urgente nécessité de prendre des décisions… Or il s’agit de ne pas considérer la procédure de consultation comme un frein, mais comme un point d’appui pour construire une politique durable acceptée par tous (quitte à “valider” certaines mesures d’urgence dans des délais courts). L’unilatéralisme, la prétendue “rapidité nécessaire” a largement montré ses limites pendant la crise sanitaire. Un nombre significatif de mesures reposant sur l’action des salariés, leurs représentants doivent être étroitement associés à la discussion afin de pouvoir œuvrer à sa communication conjointe, à son appropriation et donc à sa mise en place par la “base”.

Par ailleurs, à partir de la recommandation gouvernementale issue de la proposition des partenaires sociaux, les délégués syndicaux vont également pouvoir demander à être reçus pour évoquer l’ouverture de négociations sur les thèmes en lien avec le plan d’actions (mobilité durable, télétravail notamment).

À noter : la Loi « climat et résilience » d’août 2021 n’a pas intégré le thème de l’environnement dans les négociations annuelles mais uniquement dans les négociations triennales dans les entreprises de plus de 300 salariés sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (GEPPMM) qui doit désormais notamment « répondre aux enjeux de la transition écologique » (article L. 2242-20 du Code du travail).

Les impacts des crises militaires, énergétiques et climatiques qui se superposent ont pour conséquence l’explosion des dépenses énergétiques à venir, sans compter les risques de délestage, voire de coupure…

Ainsi, même s’il ne s’agit que d’une recommandation et non d’une obligation, la mise en place d’une stratégie assortie de plans d’actions pour anticiper et absorber le choc de la transition écologique, s’impose aux dirigeants.

Les secrétaires des CSE peuvent proposer d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion une présentation de la « trajectoire de réduction de la consommation d’énergie de l’entreprise et le plan d’actions mené en faveur de la sobriété énergétique » avec une actualisation des orientations stratégiques sur le plan des conséquences environnementales qui, pour rappel, doit faire l’objet d’une consultation récurrente (annuelle à défaut d’accord collectif).

Voici les questions qui pourraient être inscrites à l’ordre du jour de la prochaine réunion de CSE :

• Demande de présentation au CSE de la « trajectoire de réduction de la consommation d’énergie de l’entreprise et [du] plan d’actions mené en faveur de la sobriété énergétique » conformément au plan de sobriété énergétique présenté par le Gouvernement le 6 octobre dernier visant à une diminution de 10% de la consommation énergétique de la France d’ici 2024.

• Les orientations stratégiques sont-elles modifiées en conséquence et si oui à quel niveau ?

• Notre entreprise va-t-elle s’inscrire sur la plateforme « Les entreprises s’engagent » : https://www.lesentreprises-sengagent.gouv.fr/agir-pour/sobriete ? Si oui, quand ? pour quelles mesures ?