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La base de données économiques, sociales et environnementales, ou BDESE

Depuis 2013, l’employeur doit fournir aux élus l’accès à une base de données (article L2312-18 du Code du travail). Depuis août 2021, sous l’impulsion de la loi luttant contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, elle a été rebaptisée BDESE.

Informations obligatoires et base de données

Désormais, il faut la désigner comme étant la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Cela s’inscrit à la suite de l’évolution des missions confiées au CSE. Les élus devront entre autres choses, surveiller les conséquences environnementales de l’activité de leur entreprise.

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L’architecture compte 10 rubriques

L’enrichissement de la BDESE passe notamment par la 10ième et nouvelle rubrique : « Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ». Évidemment, il faut aussi se souvenir des autres thématiques présentes dans cette base à l’instar des investissements sociaux, de l’égalité professionnelle ou encore des activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE). Cette architecture et une partie du contenu peuvent être modélisés selon les besoins de l’entreprise par l’entremise d’une négociation collective (article L2312-21 du Code du travail).

Modalités de fonctionnement de la BDESE

L’employeur se doit d’expliquer à l’intronisation de la délégation du CSE dans le mois qui suit l’élection, le fonctionnement de la BDESE. Ce dernier peut aussi faire l’objet d’une négociation le cas échéant avec les syndicats. Il s’agit dans le cas présent de savoir pour les élus comment accéder à cet espace d’informations. Dans tous les cas, la loi exige que l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE puissent permettre d’honorer fidèlement l’ensemble des prérogatives du CSE.

Consultations obligatoires et BDESE

Chaque année, le CSE doit délivrer des avis en lien principalement avec les trois consultations obligatoires. Il s’agit dans l’ordre des orientations stratégiques, de la situation économique et financière de l’entreprise et de sa politique sociale en matière d’emploi et de conditions de travail. Le CSE peut également compter sur la présence de nombreux documents à propos de la santé et sécurité au travail (bilan annuel de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, etc.). 

L’obligation de confidentialité s’applique à la BDESE

Le CSE est en droit de tout savoir (ou presque) du fonctionnement de l’entreprise, mais il ne lui est pas toujours permis de tout reporter aux salariés. Les élus peuvent être ainsi frappés d’un devoir de réserve, d’une obligation de discrétion à l’égard de données réputées confidentielles (article R2312-13 du Code du travail). Il faut rappeler toutefois qu’il importe plus aux élus de traduire ce dont ils ont eu connaissance plutôt que d’en livrer directement le contenu brut aux salariés. Ces derniers peuvent avoir des difficultés à les interpréter et donc à se les approprier. Il est préférable en effet d’intelliger ces données par le débat, ce qui aidera sans doute à les contextualiser.

Remise d’une documentation économique et financière sur l’entreprise

Lors de sa prise de fonction, les élus doivent pouvoir compter sur une présentation détaillée de l’entreprise. Ainsi, l’employeur doit leur préciser ce qui relève tant de la forme juridique de l’entreprise que de son organisation. Dans la même veine, il devra leur présenter les perspectives économiques de l’entreprise de même que tout ce qui trait à la présence d’un groupe économique. L’idée du législateur par cette obligation fixée à l’article L2312-57 du Code du travail ; assurer aux élus une meilleure lecture de leur entreprise de sorte à en comprendre les rouages insoupçonnés des salariés ordinaires.  

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