L’intéressement : principe, plafonds et rôle du CSE

Contrairement à la participation, l’intéressement peut être mis en place dans une structure sans but lucratif. Facultatif par principe, il devient pourtant une obligation déguisée pour certaines PME depuis 2025. Principe, plafonds et leviers d’action pour les élus.

L’intéressement, un intérêt controversé

Deux raisons de le promouvoir : l’effort des salariés mérite d’être récompensé ; il n’est pas normal que seuls les actionnaires tirent bénéfice de cet effort.

Deux raisons de le combattre : c’est l’actionnaire qui prend le risque, pas le salarié, dont le salaire doit être garanti par les accords collectifs ; verser des rémunérations non soumises à charges détériore les comptes de la Sécurité sociale.

Ce débat n’a pas cessé depuis plus de 60 ans.

Principe de l’accord d’intéressement

L’intéressement est un dispositif facultatif qui associe les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise par le versement de primes, là où la participation est obligatoire, sur la base d’une formule légale, pour les entreprises ou UES employant au moins 50 salariés.

Contrairement à la participation, l’intéressement peut être mis en place dans une entreprise sans but lucratif.

Les deux plafonds à connaître :

L’intéressement est un dispositif facultatif associant les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. La participation, elle, est obligatoire au-delà de 50 salariés.

Les deux plafonds :

20 % du total des salaires bruts pour l’enveloppe globale (article L. 3314-8)
75 % du PASS, soit 36 045 € en 2026, par bénéficiaire (article L. 3315-2)

L’accord est signé pour 1 à 5 ans avec les syndicats, le CSE, ou par ratification aux deux tiers du personnel. Il doit fixer un objectif aléatoire, financier (bénéfice, chiffre d’affaires) ou professionnel (retours clients, accidents du travail), révisable chaque année par avenant.

Le calendrier : signature au plus tard le 30 juin pour un exercice civil, dépôt dans les 15 jours. La DDETS contrôle les formalités (1 mois), puis l’URSSAF les clauses de fond (3 mois).

⚠️ Substitution au salaire : si l’intéressement remplace un élément de rémunération existant, celui-ci doit avoir été supprimé 12 mois avant. Sinon, les sommes sont réintégrées dans l’assiette des cotisations.

💡 Depuis le 7 juillet 2024, l’accord peut prévoir des avances en cours d’exercice, avec accord du salarié recueilli sous 15 jours. L’employeur peut aussi verser un supplément d’intéressement au-delà des primes calculées.

Une obligation nouvelle pour les PME de 11 à 49 salariés

Depuis le 1er janvier 2025 (loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023), les sociétés de 11 à 49 salariés doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur si elles ont réalisé, pendant trois exercices consécutifs, un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires.

Quatre options : accord d’intéressement, accord de participation, prime de partage de la valeur (PPV), ou abondement d’un plan d’épargne salariale.

⚠️ Pour une obligation applicable en 2026, ce sont les exercices 2023, 2024 et 2025 qui comptent. Le franchissement du seuil de 11 salariés produit un effet immédiat, sans délai de franchise.

💡 Dispositif expérimental jusqu’au 29 novembre 2028. Sont dispensées les entreprises individuelles, les SAPO, et celles appliquant déjà un dispositif de partage de la valeur.

Le forfait social

Les entreprises de moins de 250 salariés en sont exonérées. Au-delà, il s’applique au taux de 20 %. C’est souvent l’argument central des directions en négociation.

L’intéressement est un avantage collectif

L’accord ne peut pas bénéficier à une seule partie des salariés. Dans une entreprise multi-établissements, les modalités de mise en œuvre peuvent en revanche différer d’un site à l’autre : chaque établissement perçoit la prime selon les critères qu’il a atteints.

Il est ainsi possible de signer un accord au niveau de l’entreprise, puis des accords d’établissement fixant des objectifs adaptés à la réalité de chaque site : siège administratif, site commercial, site de production. Le même principe s’applique à un groupe.

Le rôle du CSE dans l’intéressement

Signer l’accord. C’est l’un des rares domaines où le CSE peut conclure un accord collectif même en présence d’un syndicat représentatif (article L. 2232-25).

Être consulté 15 jours avant la signature, lorsque l’accord est conclu avec les syndicats ou ratifié par le personnel (article L. 3312-5).

Vérifier le caractère réellement aléatoire des objectifs. Un objectif quasi certain expose l’entreprise à un redressement URSSAF ; un objectif inatteignable vide l’accord de sa substance.

Contrôler l’absence de substitution au salaire et le respect du délai de 12 mois.

💡 Le réflexe en négociation : demandez une simulation rétroactive sur les trois derniers exercices. Si la prime aurait été versée chaque année sans difficulté, l’aléa est douteux. Si elle n’aurait jamais été déclenchée, l’accord est un leurre.

Sources : Code du travail (articles L. 2232-25, L. 3311-1 à L. 3315-5, L. 3312-5, L. 3314-8, L. 3315-2, R. 3311-1 et suivants, D. 3311-4 et suivants) ; loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur.