Syndicats en entreprise : lexique des mots clés et abréviations

Les syndicats (secteur privé)

Accord d’entreprise

Signé d’un côté par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections de CSE (article L. 2232-12), et par l’employeur de l’autre. À défaut, un accord signé par des syndicats représentant entre 30 % et 50 % des voix peut être validé par référendum d’entreprise organisé auprès des salariés (accord minoritaire).

Accord de Branche

Signé d’un côté par un ou plusieurs syndicats représentatifs cumulant plus de 50 % des suffrages exprimés dans la branche, et par une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs de l’autre.

ANI

Accord collectif de travail définissant des normes sociales pour toutes les branches du secteur privé.

CCN

Convention Collective Nationale. C’est un accord délimitant une branche professionnelle et définissant des normes sociales et professionnelles.

Délégué syndical

Dans toute entreprise ou établissement de 50 salariés au moins, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical. Les salariés de l’entreprise n’ont pas de pouvoir direct dans sa désignation. Le DS doit avoir obtenu 10 % des suffrages exprimés dans le collège où il se présente, c’est là le seul pouvoir des salariés pour l’empêcher d’être habilité à être nommé DS. Il dispose d’heures de délégation mensuelles (L. 2143-13) : 12 heures entre 50 et 150 salariés, 18 heures entre 151 et 499 salariés, 24 heures à partir de 500 salariés. Des heures supplémentaires peuvent lui être accordées pour la préparation de négociations importantes (L. 2143-16).

Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)

Négociation que l’employeur est tenu d’engager chaque année avec les délégués syndicaux dans les entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’au moins un DS. Elle porte notamment sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (L. 2242-1 et suivants).

PAP (Protocole d’Accord Préélectoral)

Accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales avant chaque élection professionnelle. Il fixe les modalités du scrutin : répartition des sièges, répartition du personnel dans les collèges, modalités de vote (physique ou électronique), calendrier (L. 2314-6).

Représentant syndical au CSE

Dans les entreprises de 50 à 299 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement. Il est donc obligatoirement invité à chaque réunion du CSE. Si le délégué syndical est aussi un membre élu du CSE, il ne siège pas en tant que représentant syndical mais en tant qu’élu. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, chaque syndicat représentatif ayant au moins deux élus au CSE peut nommer deux personnes différentes aux deux fonctions de délégué syndical d’un côté et de représentant syndical au CSE de l’autre. Le représentant syndical ne peut pas être choisi parmi les membres élus au CSE.

Représentativité syndicale

Capacité d’un syndicat à négocier et signer des accords collectifs. Un syndicat est représentatif s’il remplit 7 critères cumulatifs (article L. 2121-1) : respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté de 2 ans, audience électorale, influence, effectifs et cotisations. L’audience est mesurée aux élections professionnelles : 10 % au niveau de l’entreprise, 8 % au niveau de la branche et interprofessionnel.

RSS (Représentant de la Section Syndicale)

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un syndicat non représentatif peut désigner un RSS. Il dispose de 4 heures de délégation mensuelles et représente son syndicat auprès de l’employeur, mais ne peut pas négocier d’accord (L. 2142-1-1). Son mandat prend fin après les élections professionnelles suivantes s’il ne devient pas représentatif.

Section syndicale

Regroupement des adhérents d’un syndicat au sein d’une entreprise ou d’un établissement d’au moins 50 salariés (L. 2142-1). Elle permet au syndicat d’exercer ses prérogatives : affichage, distribution de tracts, réunions mensuelles, local syndical dans les entreprises de 200 salariés et plus.

Syndicats représentatifs au niveau national

Cinq confédérations syndicales sont représentatives au niveau national interprofessionnel : CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC. Cette représentativité, mesurée tous les 4 ans, leur permet de négocier les Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI) et de participer aux instances paritaires.

Sources : Code du travail (articles L. 2121-1, L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2143-13, L. 2143-16, L. 2232-6, L. 2232-12, L. 2242-1 et suivants, L. 2314-6) ; loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (loi El Khomri) ; ordonnances n° 2017-1385, 1386, 1387 du 22 septembre 2017.