Titre-Restaurant et CSE : règles, plafonds et réforme à Venir

Qu’est-ce que le titre-restaurant ?

Le titre-restaurant est un avantage social cofinancé par l’employeur et le salarié, sous forme de coupons papier ou de cartes prépayées dématérialisées, permettant de régler tout ou partie d’un repas ou d’achats alimentaires éligibles. Il est encadré par les articles L3262-1 à L3262-6 du Code du travail et géré par la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR).

Sa particularité fiscale : il bénéficie d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans des limites révisées chaque année par arrêté, ce qui en fait un outil d’optimisation sociale attractif pour l’employeur comme pour le salarié.

Les titres-restaurant ne sont pas obligatoires : ce que l’employeur peut faire à la place

Aucun texte n’oblige l’employeur à fournir des titres-restaurant à ses salariés, sauf disposition conventionnelle contraire. Il peut opter pour d’autres dispositifs : prime de déjeuner, restaurant d’entreprise ou cantine subventionnée.

En revanche, si les salariés souhaitent se restaurer sur leur lieu de travail, l’employeur est tenu de prévoir un espace adapté. Dans les entreprises d’au moins 25 salariés, un véritable local de restauration équipé (réfrigération, conservation, réchauffage) est obligatoire (article R4228-22 du Code du travail).

Plafond d’exonération et partage des coûts : les chiffres à connaître

Le partage du financement entre employeur et salarié

La participation combinée de l’employeur et du CSE doit représenter entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre. Le salarié prend en charge le reste (40 % à 50 %). Cette fourchette est une condition impérative pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales.

Le plafond d’exonération de cotisations sociales

La participation de l’employeur est exonérée de cotisations sociales dans la limite d’un plafond annuel, revalorisé chaque année par arrêté. En 2026, ce plafond est fixé à 7,32 € par titre (contre 7,26 € en 2025 et 7,18 € en 2024). La valeur du titre ouvrant droit à l’exonération maximale se situe entre 12,20 € et 14,64 €. Au-delà, l’excédent réintègre l’assiette des cotisations sociales.

Le plafond journalier d’utilisation

Le plafond d’utilisation journalière est fixé à 25 € depuis le 1er octobre 2022 (article R3262-8 du Code du travail). Ce plafond s’applique à l’ensemble des achats réalisés le même jour, que le salarié utilise plusieurs titres ou une carte unique.

Titre-restaurant en supermarché : une dérogation en cours de pérennisation

Depuis 2022, il est possible d’utiliser les titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires non directement consommables (pâtes, riz, huile, farine…) en grande surface. Cette dérogation a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 par la loi n° 2025-56 du 22 janvier 2025. Une réforme en cours vise à la pérenniser définitivement dès 2027. L’alcool et les produits non alimentaires restent exclus dans tous les cas.

Le rôle du CSE sur les titres-restaurant

Informer et contrôler la bonne attribution

Le CSE est l’interlocuteur naturel des salariés sur leurs droits. À ce titre, les élus peuvent s’assurer que les titres-restaurant sont distribués de manière équitable et non discriminatoire, alerter la direction en cas de pratique non conforme, et informer les salariés sur les règles en vigueur et les évolutions à venir.

Financement titre-restaurant par le CSE via le budget ASC

Le CSE peut, via son budget des activités sociales et culturelles (ASC), participer au financement des titres-restaurant en complément de l’employeur. Aucune autorisation formelle de l’employeur n’est requise pour cette démarche.

La règle de co-financement : la somme des participations de l’employeur et du CSE doit représenter entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre, sans dépasser le plafond annuel d’exonération. Si ces conditions sont réunies, la contribution combinée bénéficie de l’exonération de cotisations sociales.

Cette pratique reste peu fréquente en pratique, mais elle constitue un signal fort de soutien au pouvoir d’achat. Elle peut également être inscrite comme revendication lors des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires).

Le trésor caché des titres périmés

Quand des titres ne sont pas présentés au remboursement dans le délai légal (fin du 2^ème mois suivant l’expiration), l’émetteur verse la contre-valeur à l’employeur, qui doit la reverser sur le budget ASC (Art. L. 3262-5 C. trav.). Interrogez l’employeur chaque année, croisez avec l’émetteur. Souvent plusieurs milliers d’euros oubliés.

Conditions d’attribution des titres-restaurant : ce que le CSE doit vérifier

Qui peut bénéficier des titres-restaurant ?

Tout salarié dont l’horaire de travail inclut une pause repas a droit à un titre par jour travaillé (article R3262-7 du Code du travail). Sont concernés les salariés en CDI, CDD, temps partiel, alternants, stagiaires et intérimaires. Depuis les arrêts de la Cour de cassation de 2024 et 2025, aucune condition d’ancienneté ne peut conditionner l’accès à cet avantage.

La catégorie professionnelle ne peut pas justifier une différence d’attribution si les salariés se trouvent dans des situations comparables. Tout écart doit être justifié par des raisons objectives et non discriminatoires. À défaut, l’employeur s’expose à des dommages-intérêts.

Titre-restaurant et télétravail : les mêmes droits que les salariés sur site

Conformément à l’article L1222-9 du Code du travail, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits que les salariés présents dans les locaux. Un salarié en télétravail dont la journée inclut une pause repas a droit à son titre-restaurant. N’acceptez aucune discrimination sur ce point.

Jours d’absence : aucun titre n’est dû

Les salariés absents pour maladie, accident du travail ou congés payés, ainsi que ceux dont la journée de travail ne comprend pas de pause déjeuner, n’ont pas droit aux titres-restaurant pour les jours concernés. C’est une règle simple mais souvent mal appliquée.

Réforme des titres-restaurant : ce qui va changer en 2027

Une réforme structurelle est en cours de préparation. Une proposition de loi doit être déposée d’ici l’été 2026, avec un objectif d’adoption avant la fin de l’année et une entrée en vigueur visée au 1er janvier 2027.

Les mesures annoncées : utilisation le dimanche pour tous les salariés, pérennisation définitive des achats en supermarché, dématérialisation complète du format papier, don de titres non utilisés à des associations agréées, interdiction des rétrocommissions.

Pour les élus CSE : tant que la proposition de loi n’est pas adoptée et publiée au Journal officiel, les règles actuelles s’appliquent intégralement. Cet article sera mis à jour dès l’adoption du texte.

→ Utilisation le dimanche, fin du papier, pérennisation des courses en supermarché : décryptage complet de la réforme Papin

Les principaux émetteurs de titres-restaurant

C’est la commission nationale des titres restaurant qui fixe les conditions d’attribution des titres restaurant. La CNTR encadre le marché et agrée les émetteurs. Les cinq acteurs principaux sont Edenred (inventeur historique du Ticket Restaurant®), Pluxee (ex-Sodexo), UpDéjeuner (Groupe Up/UpCoop), Swile et Bimpli (Natixis Intertitres). Le choix du prestataire peut faire l’objet d’une consultation du CSE, notamment sur les conditions d’accès au réseau de commerçants partenaires et les frais de gestion.

FAQ : les questions fréquentes des salariés sur les titres-restaurant

Le titre-restaurant est-il valable le week-end ?

En l’état actuel du droit, les titres ne peuvent être utilisés que les jours ouvrables (lundi au samedi). Une réforme est en cours pour étendre ce droit au dimanche pour tous les salariés.

Puis-je utiliser mes titres-restaurant au supermarché ?

Oui, jusqu’au 31 décembre 2026 au minimum. Vous pouvez acheter des produits alimentaires, directement consommables ou non. L’alcool et les produits non alimentaires restent exclus.

Mon employeur peut-il me refuser des titres-restaurant parce que je suis en télétravail ?

Non. Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits que les salariés sur site (article L1222-9 du Code du travail).

Quelle est la durée de validité des titres-restaurant ?

Les titres sont valables pour l’année civile de leur émission et peuvent être utilisés durant les deux premiers mois de l’année suivante.

Les titres-restaurant sont-ils valables à l’étranger ?

Non. Ils sont utilisables uniquement sur le territoire français.

Que faire si mes titres-restaurant sont perdus ou détériorés ?

Pour un coupon papier abîmé, le commerçant peut légalement le refuser. Pour une carte dématérialisée perdue ou volée, faites opposition immédiatement via votre espace bénéficiaire en ligne ou le service client de l’émetteur.