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Les mots clés du Judiciaire

Lexique des mots clés et abréviations utilisés dans le monde du Comité Social et économique (CSE).

Mots clés

Le judiciaire

Chambre civile de la cour de cassation (Cass. Civ.)

Casse ou valide un jugement pris au civil.

Chambre criminelle de la cour de cassation (Cass. Crim.)

Casse ou valide un jugement pris au pénal.

Chambre sociale de la cour de cassation (Cass. Soc.)

Casse ou valide un jugement pris au civil relevant du droit social.

Civil

Un tribunal civil reçoit les demandes de réparation suite à un litige : obliger une des parties à respecter un contrat, un accord collectif de travail ou une loi et déterminer d’éventuelles indemnités financières.

Conseil des prud’hommes

Tribunal civil chargé d’arbitrer les litiges entre salariés et employeurs. Le jugement est prononcé par 4 conseillers : 2 élus par les salariés et 2 élus par les employeurs.

Cour de cassation

Plus haute juridiction des tribunaux judiciaires. Ne juge pas sur le fond mais dit si la cour d’appel (ou le tribunal chargé de juger en dernier ressort) a jugé « à bon droit ».

Tribunal administratif

Tribunal qui arbitre les litiges suite à une décision qui relève du pouvoir de l’Etat (prise par l’inspecteur ou le directeur du travail, par exemple).

Tribunal correctionnel

Tribunal pénal qui juge les délits relevant d’une amende et/ou d’une peine de prison.

Tribunal d’Instance

Tribunal civil qui traite notamment le contentieux des élections professionnelles. Le juge d’instance est aussi dit « départiteur » quand le conseil de Prud’hommes n’arrive pas à se départager. Depuis le 1er janvier 2020, on ne dit plus « tribunal d’instance » mais « tribunal judiciaire ».

Tribunal de commerce

Tribunal civil qui traite des difficultés des entreprises ou des conflits opposant un client à son fournisseur.

Tribunal de grande instance (TGI)

Devant qui sont portés les litiges liés aux consultations du CSE, par exemple. Depuis le 1er janvier 2020, on ne dit plus « tribunal de grande instance » mais « tribunal judiciaire ».

Tribunal de police

Tribunal pénal qui juge les délits relevant d’une amende de cinquième catégorie maximum.

Pénal

Un tribunal pénal décide quelles sanctions doivent être infligées suite à un litige : amende (au profit du trésor public) ou peine de prison.

Tribunal Judiciaire

Le tribunal judiciaire est le résultat, depuis le 1er janvier 2020, de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance.

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