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Services à la personne : l’aide financière du CSE

Les salariés peuvent recevoir une aide financière de l’employeur ou du comité social et économique (CSE) pour payer un service à la personne. Elle peut être de deux formes : aide financière directe ou Cesu préfinancé.

Services à la personne

Quelles sont les activités concernées ?

Le champ des activités des services à la personne est défini par le code du travail (L 7231-1 et D7231-1). Les services à la personne portent sur les activités suivantes :

  • Services à la famille : garde d’enfant, accompagnement des enfants dans leurs déplacements, soutien scolaire, cours à domicile, assistance informatique, assistance administrative…
  • Vie quotidienne : ménage et repassage, jardinage, bricolage, gardiennage temporaire, préparation de repas et commissions, livraison de courses et de linge repassé…
  • Services aux personnes dépendantes : garde malade à l’exclusion des soins, aide aux personnes âgées, dépendantes ou handicapés, assistance aux personnes handicapées, aide à la mobilité et transport, soins esthétiques… Le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapés entre dans cette vocation sociale car il développe la solidarité entre générations.

Montant et versement de l’aide

Les employeurs et CSE peuvent verser aux salariés une aide au financement de services à la personne. Cette aide est exonérée de charges fiscales et sociales dans la limite de  de 2 301 € par an (Articles L. 7233-4 à L. 7233-9 du code du travail). Ils peuvent réserver cette aide à certains salariés en fixant librement des critères d’obtention (composition familiale, seuil de salaire…). Les critères d’attribution ne doivent pas être discriminatoires. 

Cette aide peut être attribuée :
-Soit sous la forme d’une aide financière versée directement au salarié
– Soit sous la forme d’un chèque emploi service universel (CESU) préfinancé.

À noter : L’employeur ou le CSE n’a aucune obligation de verser cette aide. Cette aide est versée si l’employeur ou le CSE le décide.

CESU et ASC

Le chèque emploi service universel (CESU), constitue un moyen de paiement destiné au règlement des services à la personne effectués à domicile. 

Créé en 1994, il est destiné à simplifier les formalités administratives et déclaratives du salarié qui emploie une aide à domicile ou hors domicile (garde d’enfant agréée). Le CESU entre dans le champ des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE. Ainsi, il vise à améliorer les conditions de vie autour du travail et répond donc à l’attente d’une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle. 

Tout comme les tickets restaurant, les CESU peuvent entrer dans le champ des discussions en NAO.

Exonération ou crédit d’impôt

Les services à la personne ouvrent droit à une exonération d’impôts pour le salarié. La moitié du montant des dépenses effectives (salaires + cotisations sociales) est déductible des impôts sur le revenu dans la limite d’un plafond de 12 000 €. Soit un avantage fiscal de 6 000 € maximum par an. Ceux qui ne paient pas d’impôts peuvent recevoir jusqu’à 6000 € par an, augmenté de 1500 € par enfant à charge. 

Modalités

Soit le CSE achète des CESU et les remet aux salariés intéressés, soit le salarié créé un compte sur le site du CESU et présente le justificatif pour se faire rembourser.
Le CSE a la possibilité de décider des prestations qu’il souhaite financer en limitant le CESU à certaines activités qu’il aura définies. On observe qu’une grande partie de ces titres de paiement pris en charge par les CSE sont destinés à la garde d’enfant.

Emetteurs de chèques CESU

Les émetteurs de chèques CESU sont soumis à une procédure d’habilitation. Les conditions à remplir sont fixées par le code du travail. À ce jour, les émetteurs agréés sont : Domiserve (La Banque Postale), Edenred ticket CESU, UP Chèque Domicile, Bimpli by Natixis, Pass CESU Sodexo, GLADY by Wedoogift

En savoir plus

www.cesu.urssaf.fr

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