Les expertises comptables du CSE

Comment le CSE nomme l’expert-comptable

Il faut d’abord choisir l’expert avant le jour du vote. Il convient surtout de rencontrer l’expert, de lui indiquer les préoccupations du CSE et de vérifier ses références si le CSE le nomme pour la première fois (lire aussi « les experts du CSE, pour quoi faire ? »).

Deux votes sont mis à l’ordre du jour du comité :

• Le CSE fait-il appel à un expert-comptable pour l’assister sur les comptes de l’exercice comptable de l’année précédente ?

Si la réponse est oui, quelle société d’expertise-comptable le CSE désigne-t-il ?

Cet ordre du jour est de droit (l’employeur ne peut s’y opposer) à condition de désigner l’expert avant ou au plus tard au moment où les comptes sont présentés.
Un extrait du procès-verbal CSE est adopté en séance indiquant le résultat des deux votes. Cet extrait du procès-verbal est ensuite transmis au cabinet d’expertise choisi. Celui-ci envoie sa lettre de mission à l’employeur. La mission peut commencer.

Les missions de l’expert-comptable du CSE

Les principales missions légales confiées par le CSE à une société d’expertise-comptable sont :

Les trois grandes consultations récurrentes :

• consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article L. 2315-88 et suivants.
• consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article L. 2315-87.
• consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi définie à l’article L. 2315-91.

Les consultations ponctuelles (article L2315-92) :

• opérations de concentration (L2312-41).
• droit d’alerte économique (L2312-63 et suivants).
• licenciement économique collectif et PSE, effets potentiels sur les conditions de travail (L1233-34 et suivants).
• offres publiques d’acquisition (L2312-42 et suivants).
• recherche d’un repreneur (L1233-57-17).
• vérification du calcul du montant de la participation (D3323-14).
• afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations sur la préservation et le développement de l’emploi (L2254-2), le PSE et les modalités de consultation du CSE et de mise en œuvre des licenciements économiques (L1233-24-1). L’expert est le même que celui désigné pour un licenciement économique.

La loi prévoit que les experts-comptables doivent remettre leur rapport dans un délai raisonnable fixé par accord entre le CSE et l’employeur ou à défaut d’accord dans un délai d’un mois. Pour les orientations stratégiques, le rapport est remis 15 jours avant que le CSE doive remettre son avis.
L’expert-comptable a libre accès dans l’entreprise. (L2325-39)

Rémunération de l’expert comptable

L’expert-comptable est rémunéré par l’employeur dans le cadre des consultations sur :

• La situation économique et financière.
• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
• Les licenciements économiques collectifs.
• La recherche d’un repreneur.

L’expert-comptable est rémunéré par l’employeur à hauteur de 80 % et par le budget de fonctionnement du CSE à hauteur de 20 % dans le cadre des consultations sur :

• Les orientations stratégiques.
• Les opérations de concentration.
• Une offre publique d’acquisition (OPA).
• Le droit d’alerte économique.

L’employeur est amené à payer ces expertises à 100 % si le CSE n’a plus assez de budget de fonctionnement pour honorer ses 20 %, à condition que le CSE n’ai pas reversé l’excédent de son budget de fonctionnement aux ASC pendant les trois années qui précèdent. (L2315-80).

Le rôle de l’expert-comptable nommé par le CSE

De l’entreprise, il reçoit les mêmes documents, au même moment, que les actionnaires (ou les administrateurs des entreprises à but non lucratif). Depuis la loi du 16 mai 1946, le CE, puis le CSE peut désigner librement l’expert-comptable de son choix « En vue de l’examen annuel des comptes ».
« La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise. » (L2315-89)
« Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l’entreprise. » (L2315-90)
L’expert remet un rapport à la fin de sa mission et vient le présenter en réunion plénière du comité. Il participe au débat avec l’employeur sur l’analyse qu’il a fournie.

Le droit d’alerte

« Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications.
Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité.
Si le comité n’a pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. (…)
Ce rapport, au titre du droit d’alerte économique, est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes. » (L2312-63 et suivants)
Le droit d’alerte économique peut être déclenché une fois par exercice comptable.

La procédure est la suivante :

• Le Secrétaire du CSE inscrit à l’ordre du jour « questions posées dans le cadre du droit d’alerte ».
• Le comité élabore les questions avec l’expert-comptable qu’il envisage de désigner, la précision de rédaction des questions étant essentielle.
• Si le comité n’a pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il désigne le cabinet d’expertise-comptable.
• Ce rapport au titre du droit d’alerte économique, est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes.
• Le comité peut décider (par un vote en séance plénière) de transmettre le rapport aux instances de gouvernance ou de surveillance de l’entreprise.
• Dans les sociétés à conseil d’administration ou à conseil de surveillance, la demande d’explication sur le caractère préoccupant de la situation économique de l’entreprise est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, à condition que celui-ci ait pu être saisi au moins quinze jours à l’avance

Avis d’expert

GROUPE LEGRAND

Jean-Luc SCEMAMA, Expert-comptable, Président

Les objectifs courants du CSE

Le Groupe Legrand travaille depuis près de 35 ans avec les IRP, comment peut-on caractériser votre approche du métier d’expert ?

Notre approche est d’accompagner les élus, au quotidien, pour exercer au mieux leur mandat de représentation des salariés. Chaque année, l’entreprise est conduite à consulter les CSE et recueillir son avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur sa situation économique et financière et sur sa politique sociale et les conditions de travail. Afin de donner un avis éclairé et motivé, notre expérience nous permet de partager notre expertise avec les élus. D’évidence, les CSE qui se font accompagner disposent d’un vrai plus par rapport à ceux qui ne le font pas, d’autant que l’expert peut avoir accès à des informations dont le CSE ne dispose pas.
Nos interventions s’inscrivent dans leurs droits de recours à l’expert prévus par le Code du travail, non seulement pour les trois consultations annuelles, mais aussi cas de licenciement économique, d’exercice du droit d’alerte économique, de projet important, ou pour la comptabilité du CSE.
Nous considérons que, pour agir à bon escient, il faut savoir, et que pour savoir, il faut comprendre ; tous nos intervenants ont une exigence de la pédagogie. Nos rapports doivent permettre aux élus de mieux appréhender la situation de l’entreprise et se prononcer dûment éclairés.

Comment est organisé le groupe LEGRAND ?

Notre cabinet répond à tous les besoins d’expertise, de conseil et de formation dont un CSE peut avoir besoin.
Avec des bureaux sur Paris et Lyon, nous intervenons sur toute la France, y compris en Outremer. Le cabinet est organisé en 4 pôles :

• Expertise comptable :
  – pour accompagner les élus lors des consultations (situation économique et financière, orientations, stratégiques, politique sociale et conditions de travail, droit d’alerte, PSE, etc.)
  – pour la gestion du CSE (comptabilité et/ou audit des comptes du CSE ; organisation administrative, informatique et comptable, établissement des budgets prévisionnels et maîtrise des obligations comptables).
• Conseil et assistance juridique, économique et sociale : assistance au quotidien sous forme d’abonnement annuel, aide à la négociation, analyse et conseil relatifs aux documents transmis au CSE : accords de participation, télétravail, temps de travail, etc.
• Formation CSE | SSCT : en Inter ou en Intra, en présentiel ou en Visio (Exemples des thèmes : fonctionnement et attributions du CSE, comptabilité/trésorerie, SSCT, communication, négociations… plus d’une trentaine de formations sont proposées).
• Expertise SSCT : être accompagné par un expert certifié, pour anticiper les risques professionnels d’un projet, alerter et agir sur les conditions de travail. Nos experts interviennent pour des expertises conditions de travail (expertise « risque grave »), expertise dans le cadre d’un projet impactant les conditions de travail (expertise « projet important »), Diagnostic risques psychosociaux.

Notre cabinet pluridisciplinaire est composé d’experts comptables, d’analystes financiers, de juristes, d’ergonomes, et quasiment tous sont des formateurs !

Etes-vous présents toute l’année auprès de vos clients ?

Nous considérons nos missions comme permanentes. Ainsi, l’assistance juridique s’utilise au quotidien, les formations se déroulent toute l’année, le suivi comptable des CSE également. Notre rôle de conseil est prioritaire pour nous, car nous avons la chance de bénéficier d’une expérience auprès de tant de CSE, de toutes tailles et différentes activités, que mettons à la disposition des CSE qui nous honorent de leur confiance.
Par ailleurs, nous organisons des évènements gratuits (matinales, webinars) sur des thèmes d’actualité pour les membres des CSE ou sur des points plus spécifiques pour un bon fonctionnement du CSE (trésorerie, négociations, les étapes clés sur les élections du CSE…).
Tous les 2 mois, une newsletter est envoyée aux CSE, comprenant des infos à caractère économique, social, juridique, SSCT et techniques qui les concernent, ainsi que les offres spécifiques et évènements proposés.
Notre site internet, www.groupe-legrand.com recense toutes un ensemble d’informations et d’actualités utiles aux élus du CSE ; il est mis à jour quotidiennement.
Nous sommes également présents sur les réseaux sociaux pour être au plus proche des élus (LinkedIn, Twitter et Facebook).

En matière de documentation, nous avons publié un Abécédaire « Mon CSE de A à Z », qui reprend les mots clés utilisés quotidiennement par les membres des CSE ; nous concevons également des livrets blancs, faciles à lire, sur des thèmes spécifiques comme « la politique salariale à travers la consultation sur la politique sociale », la gestion du CSE, les consultations récurrentes et le droit à l’expertise ; qui sont disponibles gratuitement.
Nous avons également publié un livre, « CSE, mode d’emploi » aux éditions Gualino / Lextenso qui répond à toutes les interrogations que peuvent se poser les CSE. La 3ème édition, actualisée et enrichie, vient d’être publiée.