Les expertises comptables du CSE

Des sociétés d’expertise-comptable se sont spécialisées dans ces interventions auprès des CSE, même si n’importe quelle société d’expertise-comptable est habilitée à assister le CSE en la matière.

Comment le CSE nomme l’expert-comptable

Il faut d’abord choisir l’expert avant le jour du vote. Il convient surtout de rencontrer l’expert, de lui indiquer les préoccupations du CSE et de vérifier ses références si le CSE le nomme pour la première fois (lire aussi « les experts du CSE, pour quoi faire ? »).

Deux votes sont mis à l’ordre du jour du comité :

Le CSE fait-il appel à un expert-comptable pour l’assister sur les comptes de l’exercice comptable de l’année précédente ?

Si la réponse est oui, quelle société d’expertise-comptable le CSE désigne-t-il ?

Cet ordre du jour est de droit (l’employeur ne peut s’y opposer) à condition de désigner l’expert avant ou au plus tard au moment où les comptes sont présentés.
Un extrait du procès-verbal CSE est adopté en séance indiquant le résultat des deux votes. Cet extrait du procès-verbal est ensuite transmis au cabinet d’expertise choisi. Celui-ci envoie sa lettre de mission à l’employeur. La mission peut commencer.

Les missions de l’expert-comptable du CSE

Les principales missions légales confiées par le CSE à une société d’expertise-comptable sont :

Les trois grandes consultations récurrentes :

consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article L. 2315-88 et suivants.
consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article L. 2315-87.
consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi définie à l’article L. 2315-91.

Les consultations ponctuelles (article L2315-92) :

opérations de concentration (L2312-41).
droit d’alerte économique (L2312-63 et suivants).
licenciement économique collectif et PSE, effets potentiels sur les conditions de travail (L1233-34 et suivants).
offres publiques d’acquisition (L2312-42 et suivants).
recherche d’un repreneur (L1233-57-17).
vérification du calcul du montant de la participation (D3323-14).
afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations sur la préservation et le développement de l’emploi (L2254-2), le PSE et les modalités de consultation du CSE et de mise en œuvre des licenciements économiques (L1233-24-1). L’expert est le même que celui désigné pour un licenciement économique.

La loi prévoit que les experts-comptables doivent remettre leur rapport dans un délai raisonnable fixé par accord entre le CSE et l’employeur ou à défaut d’accord dans un délai d’un mois. Pour les orientations stratégiques, le rapport est remis 15 jours avant que le CSE doive remettre son avis.
L’expert-comptable a libre accès dans l’entreprise. (L2325-39)

Rémunération de l’expert comptable

L’expert-comptable est rémunéré par l’employeur dans le cadre des consultations sur :

La situation économique et financière.
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Les licenciements économiques collectifs.
La recherche d’un repreneur.

L’expert-comptable est rémunéré par l’employeur à hauteur de 80 % et par le budget de fonctionnement du CSE à hauteur de 20 % dans le cadre des consultations sur :

Les orientations stratégiques.
Les opérations de concentration.
Une offre publique d’acquisition (OPA).
Le droit d’alerte économique.

L’employeur est amené à payer ces expertises à 100 % si le CSE n’a plus assez de budget de fonctionnement pour honorer ses 20 %, à condition que le CSE n’ai pas reversé l’excédent de son budget de fonctionnement aux ASC pendant les trois années qui précèdent. (L2315-80).

Le rôle de l’expert-comptable nommé par le CSE

De l’entreprise, il reçoit les mêmes documents, au même moment, que les actionnaires (ou les administrateurs des entreprises à but non lucratif). Depuis la loi du 16 mai 1946, le CE, puis le CSE peut désigner librement l’expert-comptable de son choix « En vue de l’examen annuel des comptes ».
« La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise. » (L2315-89)
« Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l’entreprise. » (L2315-90)
L’expert remet un rapport à la fin de sa mission et vient le présenter en réunion plénière du comité. Il participe au débat avec l’employeur sur l’analyse qu’il a fournie.

Le droit d’alerte

« Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications.
Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité.
Si le comité n’a pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. (…)
Ce rapport, au titre du droit d’alerte économique, est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes. » (L2312-63 et suivants)
Le droit d’alerte économique peut être déclenché une fois par exercice comptable.

La procédure est la suivante :

Le Secrétaire du CSE inscrit à l’ordre du jour « questions posées dans le cadre du droit d’alerte ».
Le comité élabore les questions avec l’expert-comptable qu’il envisage de désigner, la précision de rédaction des questions étant essentielle.
Si le comité n’a pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il désigne le cabinet d’expertise-comptable.
Ce rapport au titre du droit d’alerte économique, est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes.
Le comité peut décider (par un vote en séance plénière) de transmettre le rapport aux instances de gouvernance ou de surveillance de l’entreprise.
Dans les sociétés à conseil d’administration ou à conseil de surveillance, la demande d’explication sur le caractère préoccupant de la situation économique de l’entreprise est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, à condition que celui-ci ait pu être saisi au moins quinze jours à l’avance

Sur la même thématique :

Expert CSE, pour quoi faire ?

Avis d’expert

GROUPE LEGRAND

Elodie SCEMAMA BENHARROUS, Expert-comptable Associé

L’accompagnement des CSE : une approche engagée et stratégique

Depuis plus de 35 ans, le Groupe Legrand se tient aux côtés des Instances Représentatives du Personnel (IRP), offrant aux élus un accompagnement quotidien pour leur permettre d’exercer pleinement leur mission de représentation des salariés.
Chaque année, les CSE jouent un rôle clé dans la consultation des entreprises sur des sujets stratégiques : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale et conditions de travail. Pour rendre un avis éclairé et motivé, disposer d’une expertise indépendante est un atout majeur. C’est dans cette logique que nous partageons nos connaissances, permettant aux élus d’avoir une vision claire et approfondie des enjeux.
Faire appel à un expert, c’est bénéficier d’un véritable levier stratégique. Nos interventions s’inscrivent pleinement dans le cadre prévu par le Code du travail, que ce soit lors des trois consultations annuelles obligatoires, mais aussi dans des situations spécifiques telles qu’un licenciement économique, l’exercice du droit d’alerte, un projet majeur ou encore la gestion comptable du CSE.
Notre conviction est simple : comprendre pour mieux agir. Nous mettons un point d’honneur à rendre nos analyses accessibles et pédagogiques, garantissant ainsi aux élus une prise de décision éclairée et pertinente.
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Une organisation structurée pour répondre aux besoins des CSE

Le Groupe Legrand offre un accompagnement complet aux CSE, couvrant tous leurs besoins en expertise, conseil et formation. Avec des bureaux à Paris et à Lyon, nous intervenons partout en France, y compris en Outremer, garantissant une présence nationale au plus près des élus.
Notre cabinet est structuré en quatre pôles spécialisés, permettant une prise en charge efficace et adaptée aux enjeux des représentants du personnel :

Expertise comptable : Nous accompagnons les élus dans leurs consultations récurrentes, tels que la situation économique et financière, les orientations stratégiques, la politique sociale et les conditions de travail ; mais également en cas de droit d’alerte ou de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE). Nous prenons également en charge la gestion comptable des CSE : audit des comptes, organisation administrative et informatique, établissement des budgets prévisionnels et maîtrise des obligations comptables.
Conseil et assistance juridique, économique et sociale : Nous proposons une assistance quotidienne sous forme d’abonnement annuel, aidant les élus à négocier, analyser et comprendre les documents stratégiques transmis au CSE (accords de participation, télétravail, temps de travail…).
Formation CSE | SSCT : En présentiel ou en visioconférence, en inter ou en intra, en France et dans les DROM, nous proposons plus d’une trentaine de formations adaptées aux besoins des élus. Nos thématiques couvrent le fonctionnement du CSE, la comptabilité et la trésorerie, la SSCT, la communication, les négociations… Notre certification Qualiopi garantit la qualité et l’efficacité de nos formations.
Expertise SSCT : Nos experts certifiés Qualianor accompagnent les élus pour anticiper et gérer les risques professionnels liés aux projets d’entreprise. Nos interventions portent sur les expertises des conditions de travail (« risque grave »), les projets ayant un impact sur l’organisation du travail (« projet important ») ou encore les diagnostics en matière de risques psychosociaux.

Une équipe pluridisciplinaire au service des CSE

Notre cabinet rassemble une équipe d’experts issus de divers domaines complémentaires pour offrir un accompagnement complet aux élus. Nous comptons parmi nous des experts-comptables, des analystes financiers, des juristes et des ergonomes, dont beaucoup sont également des formateurs expérimentés.
Grâce à cette pluridisciplinarité, nous apportons une expertise approfondie, alliant maîtrise des chiffres, compréhension des enjeux économiques et sociaux, analyse juridique et amélioration des conditions de travail. Cette diversité de compétences nous permet d’adapter nos interventions aux besoins spécifiques des CSE, garantissant des conseils pertinents et une approche pédagogique efficace.
Avec une équipe engagée et passionnée, nous accompagnons les élus dans leurs missions, leur offrant les outils et les connaissances nécessaires pour défendre les intérêts des salariés et agir avec impact.

Un accompagnement permanent pour les CSE

Notre mission ne se limite pas à des interventions ponctuelles : nous nous engageons aux côtés des élus tout au long de l’année. L’assistance juridique s’adapte aux besoins quotidiens des CSE, les formations se déroulent en continu, et le suivi comptable garantit une gestion optimale des instances.
Nous accompagnons les CSE de toutes tailles et issus de divers secteurs, ce qui nous permet de mettre à leur disposition une expertise enrichie par ces expériences variées. Ce rôle de conseil est au cœur de notre engagement, afin de fournir aux élus les clés nécessaires pour défendre les intérêts des salariés.

Une information régulière et accessible : Tous les deux mois, nous publions une newsletter regroupant des actualités économiques, sociales et juridiques, ainsi que des informations sur la SSCT, les offres spécifiques et les événements à venir. Notre site internet, www.groupe-legrand.com est régulièrement mis à jour pour fournir aux élus du CSE des ressources essentielles et des actualités pertinentes.
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Grâce à cet accompagnement permanent et à ces outils stratégiques, nous aidons les CSE à mieux comprendre leur environnement et à prendre des décisions éclairées pour défendre les intérêts des salariés.