Les expertises comptables du CSE : missions, délais et financement

Comment le CSE nomme-t-il l’expert-comptable ?

Il convient de choisir l’expert avant le jour du vote, idéalement après l’avoir rencontré, lui avoir indiqué les préoccupations du CSE et vérifié ses références.

Deux votes sont mis à l’ordre du jour : le CSE fait-il appel à un expert-comptable ?
Si oui, quelle société désigne-t-il ? Cet ordre du jour est de droit, l’employeur ne peut s’y opposer, à condition que la désignation intervienne avant ou au moment de l’ouverture de la procédure de consultation.

Un extrait du procès-verbal CSE actant les deux votes est transmis au cabinet choisi. Celui-ci envoie sa lettre de mission à l’employeur, détaillant l’étendue des travaux, le calendrier et le coût prévisionnel.

💡 Le CSE choisit librement l’expert qu’il estime le plus compétent, sans obligation légale de mise en concurrence.

Lire aussi « Faire appel à un expert : ce que tout élu doit savoir ».

Les missions de l’expert-comptable du CSE

Les principales missions légales confiées par le CSE à une société d’expertise-comptable sont :

Les trois consultations récurrentes

• consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article L. 2315-88 et suivants.
• consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article L. 2315-87.
• consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi définie à l’article L. 2315-91.

Les consultations ponctuelles (article L2315-92) :

• Opérations de concentration (L. 2312-41).
• Droit d’alerte économique (L. 2312-63 et suivants).
• Licenciement économique collectif et PSE, effets potentiels sur les conditions de travail (L. 1233-34 et suivants).
• Offres publiques d’acquisition (L. 2312-42 et suivants).
• Recherche d’un repreneur (L. 1233-57-17).
• Vérification du calcul du montant de la participation (D. 3323-14).
• Assistance aux organisations syndicales pour les négociations sur un accord de performance collective (L. 2254-2)

Les délais de remise du rapport (article R. 2315-47)

Les délais légaux varient selon le type de consultation :

⚠️ Pour les consultations récurrentes : le rapport est remis 15 jours avant l’expiration du délai de consultation du CSE.

⚠️ Pour les opérations de concentration : 8 jours après la décision de l’Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne.

⚠️ Pour tous les autres cas (notamment risque grave et droit d’alerte) : 2 mois à compter de la désignation, renouvelables une fois pour 2 mois maximum par accord entre l’employeur et le CSE.

Le rôle concret de l’expert-comptable

La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise (article L. 2315-89).

Pour opérer toute vérification, l’expert a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes (article L. 2315-90), ainsi qu’à tous les documents obligatoires de l’employeur utiles à sa mission. Il a libre accès dans l’entreprise pour les besoins de sa mission.

💡 Les délais d’échange d’informations sont encadrés. L’expert formule ses demandes d’informations complémentaires au plus tard 3 jours après sa désignation. L’employeur doit y répondre dans un délai de 5 jours.

⚠️ Le périmètre temporel de l’expertise sur la situation économique et financière est limité. La Cour de cassation a précisé que cette expertise ne peut porter que sur l’année qui fait l’objet de la consultation et les deux années précédentes (Cass. soc., 1er juin 2023, n° 21-23.393). La même décision confirme que l’expertise peut en revanche porter sur la situation et le rôle de l’entreprise au sein d’un groupe.

L’expert remet un rapport à la fin de sa mission et le présente en réunion plénière. Il participe au débat avec l’employeur sur l’analyse qu’il a fournie, avant le vote de l’avis du comité.

Rémunération de l’expert comptable

L’expert-comptable est rémunéré à 100 % par l’employeur dans le cadre des consultations sur :

• La situation économique et financière.
• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
• Les licenciements économiques collectifs.
• La recherche d’un repreneur.

L’expert-comptable est rémunéré à 80 % par l’employeur et 20 % par le budget de fonctionnement du CSE dans le cadre des consultations sur :

• Les orientations stratégiques.
• Les opérations de concentration.
• Une offre publique d’acquisition (OPA).
• Le droit d’alerte économique.

⚠️ Clause de secours. L’employeur est amené à payer ces expertises à 100 % si le CSE n’a plus assez de budget de fonctionnement pour honorer ses 20 %, à condition que le CSE n’ait pas reversé l’excédent de son budget de fonctionnement vers les ASC au cours des trois années précédentes (article L. 2315-80).

💡 L’expertise libre, en dehors des cas prévus par la loi, est financée à 100 % par le budget de fonctionnement du CSE.

Le droit d’alerte économique (article L. 2312-63)

Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance.

Si le comité n’obtient pas de réponse suffisante ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il désigne un expert-comptable et établit un rapport transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes.

⚠️ Dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés, une commission économique est créée au sein du CSE (article L. 2315-46), chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers. Son articulation précise avec la procédure de droit d’alerte mérite d’être vérifiée au cas par cas avec un expert-comptable.

La procédure à suivre

Le secrétaire inscrit à l’ordre du jour les « questions posées dans le cadre du droit d’alerte ». Le comité élabore ses questions avec l’expert qu’il envisage de désigner, la précision de rédaction est essentielle.

Si la réponse de l’employeur est insuffisante, l’expert est désigné. Son rapport est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes. Le comité peut voter en séance plénière pour le transmettre aux instances de gouvernance.

Dans les sociétés à conseil d’administration ou de surveillance, la demande d’explication est inscrite à l’ordre du jour du prochain conseil, à condition qu’il ait pu être saisi au moins quinze jours à l’avance.

Checklist de l’élu CSE

• Ordre du jour : les points relatifs au recours à l’expertise et à la désignation du cabinet sont-ils portés à l’ordre du jour ?
• Procès-verbal : les deux délibérations sont-elles votées à la majorité des membres titulaires présents et rédigées clairement ?
• Financement : le régime budgétaire (100 % employeur ou 80/20) est-il vérifié selon la nature de la consultation ?
• Échange d’informations : l’expert transmet-il sa demande de documents sous 3 jours, l’employeur répond-il sous 5 jours ?
• Périmètre : pour une expertise sur la situation économique et financière, la mission est-elle bien limitée à l’année en cours et aux deux précédentes ?
• Restitution : la séance de présentation du rapport est-elle planifiée avant l’expiration du délai de consultation ?

Sources : Code du travail (articles L. 1233-34 et suivants, L. 1233-57-17, L. 2254-2, L. 2312-41, L. 2312-42 et suivants, L. 2312-63 et suivants, L. 2315-46, L. 2315-80, L. 2315-87, L. 2315-88, L. 2315-89, L. 2315-90, L. 2315-91, L. 2315-92, R. 2315-47 ; D. 3323-14) ; Cass. soc., 1er juin 2023, n° 21-23.393.

Avis d’expert

GROUPE LEGRAND

Elodie SCEMAMA BENHARROUS, Expert-comptable Associé

L’accompagnement des CSE : une approche engagée et stratégique

Depuis plus de 35 ans, le Groupe Legrand se tient aux côtés des Instances Représentatives du Personnel (IRP), offrant aux élus un accompagnement quotidien pour leur permettre d’exercer pleinement leur mission de représentation des salariés.
Chaque année, les CSE jouent un rôle clé dans la consultation des entreprises sur des sujets stratégiques : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale et conditions de travail. Pour rendre un avis éclairé et motivé, disposer d’une expertise indépendante est un atout majeur. C’est dans cette logique que nous partageons nos connaissances, permettant aux élus d’avoir une vision claire et approfondie des enjeux.
Faire appel à un expert, c’est bénéficier d’un véritable levier stratégique. Nos interventions s’inscrivent pleinement dans le cadre prévu par le Code du travail, que ce soit lors des trois consultations annuelles obligatoires, mais aussi dans des situations spécifiques telles qu’un licenciement économique, l’exercice du droit d’alerte, un projet majeur ou encore la gestion comptable du CSE.
Notre conviction est simple : comprendre pour mieux agir. Nous mettons un point d’honneur à rendre nos analyses accessibles et pédagogiques, garantissant ainsi aux élus une prise de décision éclairée et pertinente.
Depuis plus de trois décennies, nous restons à l’écoute des besoins des représentants du personnel, nous adaptons nos approches et nous renouvelons sans cesse nos méthodes pour répondre efficacement aux attentes des élus.

Une organisation structurée pour répondre aux besoins des CSE

Le Groupe Legrand offre un accompagnement complet aux CSE, couvrant tous leurs besoins en expertise, conseil et formation. Avec des bureaux à Paris et à Lyon, nous intervenons partout en France, y compris en Outremer, garantissant une présence nationale au plus près des élus.
Notre cabinet est structuré en quatre pôles spécialisés, permettant une prise en charge efficace et adaptée aux enjeux des représentants du personnel :

• Expertise comptable : Nous accompagnons les élus dans leurs consultations récurrentes, tels que la situation économique et financière, les orientations stratégiques, la politique sociale et les conditions de travail ; mais également en cas de droit d’alerte ou de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE). Nous prenons également en charge la gestion comptable des CSE : audit des comptes, organisation administrative et informatique, établissement des budgets prévisionnels et maîtrise des obligations comptables.
• Conseil et assistance juridique, économique et sociale : Nous proposons une assistance quotidienne sous forme d’abonnement annuel, aidant les élus à négocier, analyser et comprendre les documents stratégiques transmis au CSE (accords de participation, télétravail, temps de travail…).
• Formation CSE | SSCT : En présentiel ou en visioconférence, en inter ou en intra, en France et dans les DROM, nous proposons plus d’une trentaine de formations adaptées aux besoins des élus. Nos thématiques couvrent le fonctionnement du CSE, la comptabilité et la trésorerie, la SSCT, la communication, les négociations… Notre certification Qualiopi garantit la qualité et l’efficacité de nos formations.
• Expertise SSCT : Nos experts certifiés Qualianor accompagnent les élus pour anticiper et gérer les risques professionnels liés aux projets d’entreprise. Nos interventions portent sur les expertises des conditions de travail (« risque grave »), les projets ayant un impact sur l’organisation du travail (« projet important ») ou encore les diagnostics en matière de risques psychosociaux.

Une équipe pluridisciplinaire au service des CSE

Notre cabinet rassemble une équipe d’experts issus de divers domaines complémentaires pour offrir un accompagnement complet aux élus. Nous comptons parmi nous des experts-comptables, des analystes financiers, des juristes et des ergonomes, dont beaucoup sont également des formateurs expérimentés.
Grâce à cette pluridisciplinarité, nous apportons une expertise approfondie, alliant maîtrise des chiffres, compréhension des enjeux économiques et sociaux, analyse juridique et amélioration des conditions de travail. Cette diversité de compétences nous permet d’adapter nos interventions aux besoins spécifiques des CSE, garantissant des conseils pertinents et une approche pédagogique efficace.
Avec une équipe engagée et passionnée, nous accompagnons les élus dans leurs missions, leur offrant les outils et les connaissances nécessaires pour défendre les intérêts des salariés et agir avec impact.

Un accompagnement permanent pour les CSE

Notre mission ne se limite pas à des interventions ponctuelles : nous nous engageons aux côtés des élus tout au long de l’année. L’assistance juridique s’adapte aux besoins quotidiens des CSE, les formations se déroulent en continu, et le suivi comptable garantit une gestion optimale des instances.
Nous accompagnons les CSE de toutes tailles et issus de divers secteurs, ce qui nous permet de mettre à leur disposition une expertise enrichie par ces expériences variées. Ce rôle de conseil est au cœur de notre engagement, afin de fournir aux élus les clés nécessaires pour défendre les intérêts des salariés.

• Une information régulière et accessible : Tous les deux mois, nous publions une newsletter regroupant des actualités économiques, sociales et juridiques, ainsi que des informations sur la SSCT, les offres spécifiques et les événements à venir. Notre site internet, www.groupe-legrand.com est régulièrement mis à jour pour fournir aux élus du CSE des ressources essentielles et des actualités pertinentes.
• Une présence active sur les réseaux sociaux : Nous sommes également présents sur LinkedIn et Facebook, permettant aux élus de suivre nos analyses, nos conseils et nos actualités en temps réel.
• Des publications dédiées aux CSE : Afin d’accompagner les élus dans leur mission, nous avons conçu plusieurs ressources pratiques :
  – L’Abécédaire “Mon CSE de A à Z”, qui répertorie les termes clés du quotidien des représentants du personnel.
  – Des livrets blancs, accessibles gratuitement, sur des thématiques essentielles comme la politique salariale, la gestion du CSE, les consultations récurrentes et le droit à l’expertise.
  – Le livre “CSE, mode d’emploi”, publié aux éditions Gualino / Lextenso, qui répond à toutes les questions que peuvent se poser les élus. La troisième édition, actualisée et enrichie, peut être commandée directement sur notre site.

Grâce à cet accompagnement permanent et à ces outils stratégiques, nous aidons les CSE à mieux comprendre leur environnement et à prendre des décisions éclairées pour défendre les intérêts des salariés.