L’entretien Formation Professionnelle tous les 6 ans

Institué par la loi du 5 mars 2014, un entretien portant sur la Formation Professionnelle doit se dérouler tous les 2 ans (bisannuel) entre chaque salarié du privé et sa hiérarchie (L6315-1).

Au cours du troisième entretien Formation Professionnelle bisannuel un bilan qualitatif doit être fait sur la prise en compte de l’évolution de carrière du salarié, c’est l’entretien sexennal (tous les 6 ans).
La loi du 5 mars 2014 qui créait ces entretiens Formation Professionnelle obligatoires, s’applique depuis le lendemain de sa parution au Journal Officiel, soit le depuis 7 mars 2014.
Dans toutes les entreprises du secteur privé cet entretien devait donc se dérouler en 2020 et à partir du mois de mars 2020, première échéance de ce délai sexennal.

Cet article complète l’article « DIF, CPF il est essentiel de savoir ».

A quoi sert l’entretien Formation Professionnelle bisannuel ?

L’entretien Formation Professionnelle bisannuel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié et doit être distinct de l’éventuel entretien professionnel d’évaluation annuelle qui, lui, n’a rien d’obligatoire.
Cet entretien Formation Professionnelle bisannuel est destiné à évoquer les perspectives d’évolution des compétences du salarié et les moyens pour permettre cette évolution, dont principalement la formation.
Cet entretien sert donc à détecter les besoins de formation du salarié qui peut demander à cette occasion les formations qu’il estime nécessaires pour évoluer professionnellement.
Chaque entretien a dû faire l’objet d’un compte-rendu écrit dont un exemplaire est conservé par le salarié.
Si le salarié a demandé à chaque entretien des formations qui ne sont pas acceptées par l’employeur, cela va faire l’objet des vérifications de l’entretien sexennal.

Un accord d’entreprise peut définir une périodicité différente que celle d’entretiens Formation Professionnelle tous les 2 ans.

A quoi sert l’entretien Formation Professionnelle sexennal ?

Si l’employeur a bien respecté ses obligations, les salariés déjà présents dans l’entreprise en mars 2014 ont déjà eu deux entretiens Formation Professionnelle, l’un en 2016, le deuxième en 2018.
Celui de 2020 est donc le troisième, au terme de la première période de 6 ans prévue par la loi. Dans la période de 6 ans qui suit 2020, il devra y avoir un entretien bisannuel en 2022 puis un 2024, enfin un nouvel entretien sexennal en 2026 et ainsi de suite.

Cet entretien Formation Professionnelle sexennal doit faire l’objet d’un bilan qualitatif de l’évolution de carrière et des formations suivies par chaque salarié.

Ce bilan qualitatif a été défini une première fois dans la loi du 5 mars 2014 : vérifier d’abord que le salarié a effectivement bénéficié des deux premiers entretiens bisannuels puis ensuite :

• Vérifier que le salarié a suivi au moins une formation au cours des 6 années,
• Vérifier que sa certification professionnelle a progressée par la formation ou par la VAE,
• Vérifier qu’il a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Si lors de ce bilan qualitatif sexennal version 2014, il apparaissait que le salarié n’avait pas bénéficié d’au moins deux des trois conditions énoncées ci-dessus, l’employeur devait procéder à un abondement du compte CPF du salarié concerné pour un total de 100 heures supplémentaires.

Ce bilan qualitatif a été défini une deuxième fois dans la loi du 5 septembre 2018 (L6315-1) : vérifier d’abord que le salarié a effectivement bénéficié des deux premiers entretiens bisannuels puis, ensuite :

• Vérifier que le salarié a suivi, au cours des 6 années écoulées, au moins une formation autre que les formations obligatoires pour l’exercice de son métier,
• Vérifier que sa certification professionnelle a progressée par la formation ou par la VAE,
• Vérifier qu’il a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Si le salarié n’a pas bénéficié des entretiens bisannuels ni d’une formation autre que les formations obligatoires pour l’exercice de son métier, l’employeur doit abonder son CPF de 3 000 € (L6323-13 et R6323-3).

Dans une troisième étape, le décret du 21 août 2019 est venu modifier encore les contraintes de cet entretien sexennal, du moins pour l’année 2020.
Ce décret permet, en effet, à l’employeur de choisir pour les entretiens sexennaux de 2020 entre les contraintes initiales de la loi du 5 mars 2014 ou celles de la loi de 2018.
Un seul point commun aux deux types de contrainte : le salarié doit avoir bénéficié des deux premiers entretiens bisannuels.
S’il choisit les contraintes de 2014, il peut se contenter d’avoir fait suivre au salarié une formation obligatoire pour l’exercice de son métier, mais il doit avoir au moins deux contraintes réalisées sur trois.
S’il choisit les contraintes de 2018, il a comme seul contrainte d’avoir proposé pendant les 6 ans qui précèdent une formation autre que les formations obligatoires pour l’exercice du métier du salarié.

Dans certaines professions où beaucoup de métiers sont conditionnés par des formations obligatoires et répétées dans le temps, il est probable que ces employeurs choisiront plutôt la contrainte de 2014…

Un accord d’entreprise (L6315-1) peut définir d’autres critères d’appréciation du parcours professionnel du salarié au cours de l’entretien Formation Professionnelle sexennal.

La loi est-elle respectée pour l’entretien Formation Professionnelle ?

Les enquêtes réalisées par le CEREQ (Centre d’Etudes et de REcherche sur les Qualifications) montrent que toutes les entreprises n’ont pas réalisé ces entretiens bisannuels et une majorité a organisé l’entretien Formation Professionnelle en même temps que l’évaluation professionnelle du salarié, ce qui est contraire à la loi.

Cela montre à quel point les représentants du personnel se doivent d’être les garants des lois qui protègent les salariés.
La formation continue tout au long de la vie est indispensable pour s’adapter dans un monde qui bouge tout le temps.
Les élus doivent vérifier que les entretiens Formation Professionnelle bisannuels se déroulent bien dans l’entreprise et que l’entretien Formation Professionnelle sexennal a bien lieu en 2020 pour tous les salariés déjà présents dans l’entreprise en mars 2014.