Les commissions du CSE : combien, pourquoi et comment les faire vivre

La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Obligatoire dès 300 salariés (ou sur les sites Seveso). C’est la commission la plus particulière du CSE (articles L. 2315-36 et suivants) :

• Présidée par l’employeur (comme la commission économique)
• Temps de réunion rémunéré comme temps de travail, non décompté des heures de délégation
• 3 membres minimum, dont au moins un élu du 2ème ou 3ème collège, désignés en début de mandat pour toute la durée du CSE
• Peut comporter titulaires et suppléants (alors que les suppléants n’assistent normalement au CSE qu’en remplacement)
• Peut recevoir délégation du CSE pour assumer une partie de ses missions SSCT, sauf les consultations et la désignation d’experts, qui restent obligatoirement au CSE

La commission de la formation (300 salariés et +)

Son rôle (article L. 2315-49) :

• Préparer les consultations du CSE en matière de formation
• Analyser l’accès à la formation dans l’entreprise
• Recevoir les documents préparatoires à ses débats
• Participer à l’information des salariés en matière de formation

La commission de l’égalité professionnelle (300 salariés et +)

Son rôle (article L. 2315-56) : préparer la consultation sur l’égalité professionnelle et analyser les distorsions entre salariés (formation, promotion, salaire, conditions de travail).

La commission d’information et d’aide au logement (300 salariés et +)

Son rôle (articles L. 2315-50 et suivants) : faciliter l’accès des salariés au logement, en propriété comme en location.

Elle travaille en lien avec Action Logement, à qui l’employeur verse la PEEC (Participation à l’Effort de Construction, ex « 1 % logement »), en réalité fixée à 0,45 % de la masse salariale depuis la loi PACTE de 2019 qui a également porté le seuil d’assujettissement à 50 salariés (contre 20 auparavant).

Concrètement, la commission informe les salariés des conditions d’accès au logement social, assiste leurs démarches, et propose des critères de classement des candidats à l’accession ou à la location, tenant compte notamment des charges de famille.

La commission économique (1000 salariés et plus)

Son rôle (article L. 2315-46) : étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE, et toute question que le comité lui soumet.

• 5 membres maximum, dont obligatoirement un cadre
• Au moins 2 réunions par an
• Peut se faire assister par l’expert-comptable, rémunéré par l’entreprise

La commission des marchés (CSE de grande taille)

C’est la sixième commission, encadrée par les articles L. 2315-44-1 à L. 2315-44-4 du Code du travail.

Quand est-elle obligatoire ?

Pas selon l’effectif de l’entreprise, mais selon la taille du CSE lui-même. Elle devient obligatoire dès que le CSE dépasse au moins 2 des 3 critères suivants (article D. 2315-29) :

💡 À noter : ces critères sont identiques à ceux qui déclenchent l’obligation de désigner un commissaire aux comptes — un CSE qui franchit ce seuil doit donc généralement gérer ces deux obligations simultanément.

Son rôle

Choisir les fournisseurs et prestataires du CSE selon des critères et une procédure validés par le comité, pour les marchés supérieurs à 30 000 €, un seuil qui peut être abaissé dans le règlement intérieur.

Les commissions facultatives

Vous voulez créer d’autres commissions (voyages, complémentaire santé, ASC, billetterie…) ? C’est désormais conditionné à un accord d’entreprise : soit dans l’accord global sur la mise en place du CSE, soit dans un accord spécifique sur les commissions (article L. 2315-45).

⚠️ À méditer : sans accord, votre CSE est limité aux commissions obligatoires. Si vous voulez de la souplesse pour créer d’autres commissions, négociez ce point dès la mise en place de l’instance — c’est bien plus difficile à obtenir a posteriori.

Le pouvoir des commissions : tout dans la proposition, rien dans la décision

L’article L. 2315-45 est limpide : « Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité. » Autrement dit, les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles préparent, analysent, proposent mais c’est toujours le CSE en plénière qui décide.

💡 Une vraie opportunité : les membres des commissions peuvent être choisis parmi des salariés non élus au CSE (article R. 2315-28). C’est l’occasion d’enrichir vos commissions avec des compétences externes (formation, juridique, santé) que vous ne trouveriez pas forcément parmi les élus.

Le temps de réunion : ce qu’il faut négocier absolument

À défaut d’accord, le temps passé aux réunions de commissions obligatoires n’est pas déduit des heures de délégation, dans la limite annuelle suivante (article R. 2315-7) :

La CSSCT est en dehors de ce calcul : son temps de réunion est compté comme temps de travail et n’est pas décompté du crédit d’heures.

⚠️ Constat de terrain : 30 heures pour 3 commissions sur l’année, c’est notoirement insuffisant. À titre de comparaison, sous l’ancien régime du CE, la commission logement disposait à elle seule de 20 heures, et la commission formation n’avait aucune limite. Pour faire vivre vos commissions, négociez un accord qui augmente ce plafond, sinon, vos élus prendront sur leur crédit d’heures personnel ou réduiront leur temps de débat.

FAQ sur les commissions du CSE (Comité Social et Économique)

Découvrez, ci-dessous, les questions les plus fréquemment posées concernant les commissions du CSE en entreprise.

🔹À partir de quel effectif les commissions du CSE deviennent-elles obligatoires ?

Dès 300 salariés, quatre commissions sont obligatoires : CSSCT, formation, égalité professionnelle, logement. À 1 000 salariés, la commission économique s’y ajoute. La commission des marchés dépend, elle, de la taille du CSE et non de l’entreprise.

🔹Le CSE peut-il créer librement d’autres commissions ?

Non, depuis les ordonnances Macron, la création de commissions facultatives (voyages, ASC, billetterie…) est conditionnée à un accord d’entreprise, global ou spécifique aux commissions (article L. 2315-45).

🔹Les membres des commissions doivent-ils obligatoirement être des élus du CSE ?

Non. Les commissions peuvent intégrer des salariés non élus au CSE (article R. 2315-28), ce qui permet d’y apporter des compétences spécifiques (juridique, formation, santé).

🔹Le temps passé en commission est-il déduit des heures de délégation ?

Non pour les commissions obligatoires, dans la limite légale (30 ou 60 heures annuelles selon l’effectif). Le temps de réunion de la CSSCT, lui, n’est jamais décompté, il est intégralement compté comme temps de travail.

🔹La commission des marchés est-elle liée à l’effectif de l’entreprise ?

Non, elle dépend de la taille du CSE lui-même : elle devient obligatoire dès que le comité dépasse 2 des 3 critères suivants : 50 salariés employés par le CSE, 3,1 M€ de ressources, 1,55 M€ de bilan.

🔹Une commission peut-elle prendre des décisions à la place du CSE ?

Non, jamais. L’article L. 2315-45 est clair : les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité. Seul le CSE en séance plénière décide.

Sources : Code du travail (articles L. 2315-36, L. 2315-44-1 à L. 2315-44-4, L. 2315-45, L. 2315-46, L. 2315-49, L. 2315-50, L. 2315-56, D. 2315-29, R. 2315-7, R. 2315-28) ; loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; ordonnances Macron du 22 septembre 2017.