Bons d’achat ou chèques cadeaux : tout savoir des règles URSSAF

LES RÈGLES URSSAF pour les bons d’achat ou chèques cadeaux

Règle 1 des bons d’achat ou chèques cadeaux

Offrir des bons d’achat ou chèques cadeaux aux salariés et leur famille bénéficiaires du CSE n’est pas un droit. Les tribunaux considèrent les bons d’achat ou chèques cadeaux comme du salaire qui doit être soumis à charge, respectant en cela le code de la Sécurité Sociale à la lettre (L242-1 du code de la SS).

Offrir des bons d’achat ou chèques cadeaux relève d’une tolérance administrative énoncée dans des circulaires du ministère des affaires sociales reprises par l’URSSAF (notamment l’instruction ministérielle du 17/04/1985). Il faut donc bien suivre cette tolérance administrative. Tout redressement de l’URSSAF n’a aucune chance d’être contesté devant un tribunal. Les principes des bons d’achat ou chèques cadeaux s’appliquent en année calendaire (du 1er janvier au 31 décembre).

Règle 2 des bons d’achat ou chèques cadeaux

Si le total des bons d’achat ou chèques cadeaux perçu pendant une année calendaire par un salarié, pour lui et ses ayants droits (conjoint-enfants) ne dépasse pas 5% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale), soir 183 € en 2023, le bon d’achat ou chèque cadeaux est non assujetti à cotisations sociales. Il peut donc être alimentaire et non lié à un évènement particulier.

Règle 3 des bons d’achat ou chèques cadeaux

Si le total des bons d’achat ou chèques cadeaux perçu pendant une année calendaire par un salarié, pour lui et ses ayants droits (conjoint-enfants) dépasse 183 € en 2023, chaque bon d’achat ou chèque cadeaux doit être lié à la liste d’évènements définie par l’URSSAF :

• Mariage ou PACS du salarié ;
• Naissance ou adoption ;
• Fête des mères ou fête des pères (salarié(e) ayant au moins un enfant).
• Sainte Catherine (salariée célibataire de 25 ans le 25 novembre), Saint Nicolas (salarié célibataire de 30 ans le 6 décembre) ;
• Rentrée scolaire pour chaque enfant du salarié, scolarisé, de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité). Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage… ;
• Noël de chaque enfant de moins de 16 ans révolus dans l’année civile ;
• Noël de chaque salarié ;
• Départ à la retraite.

Dans cette liste un seul évènement permet d’offrir chaque année le même bon d’achat ou chèque cadeaux à tous les salariés : noël du salarié.

Chaque bon d’achat ou chèque cadeaux doit, dans cette règle 3, indiquer pour quel évènement il est attribué et quel produit en relation avec l’évènement il permet d’acquérir. Aucun ne peut être alimentaire, sauf pour des produits festifs avérés (foie gras, saumon fumé, chocolats, produits truffés, etc.) justifiés par l’évènement.

Un salarié ayant, par exemple, trois enfants de 10, 12 et 14 ans peut donc percevoir 8 bons d’achat ou chèques cadeaux en 2023 d’une valeur unitaire de 183 €, soit un total de 1464 € (1 pour fête des pères ou mères, 3 pour la rentrée scolaire, 3 pour le noël des enfants, 1 pour le noël du salarié).

Les bénéficiaires doivent être concernés par l’évènement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat ou chèques cadeaux remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères. Attention également à distribuer le bon d’achat ou cadeau dans les semaines qui précèdent l’évènement.

A noter que le site de l’Urssaf précise que « Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux.
Exemple : Noël des salariés et Noël des enfants :
Un CSE souhaite octroyer un bon d’achat de 80 € par salarié et de 110 € par enfant. Deux salariés de l’entreprise ont un enfant commun. Il est admis que le CSE octroie à chacun des salariés un bon d’achat pour le Noël des salariés (soit au total 160 € pour les deux salariés), mais également à chacun d’eux un bon d’achat pour le Noël des enfants (soit au total 220 € pour leur enfant). »

Règle 4 des bons d’achat ou chèques cadeaux

Si le chèque est à vocation exclusivement culturelle, il n’est pas limité en montant : places de spectacles, places de cinéma, billets d’accès aux musées et monuments historiques, livres et bandes dessinées, CD audio, DVD, CD multimédia. Idem pour les chèques culture (chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture)

Bons d’achat pour la coupe du monde de rugby 2023 et pour les JO 2024

Le Ministère de l’Economie a souhaité permettre aux CSE (et employeurs en l’absence de CSE) d’attribuer aux salariés en 2023 et en 2024 des places pour assister aux épreuves de la Coupe du monde de Rugby en 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024, avec exonération de prélèvements sociaux et fiscaux.
Cette possibilité exceptionnelle concerne les billets ou bons d’achat et cadeaux en nature dédiés (prestations associées, transport, hébergement, cadeaux divers…) au titre de ces événements.
Le plafond d’exonération applicable aux bons d’achat et cadeaux attribués au titre de ces évènements est porté de 5 à 25 % du PMSS par salarié et par année civile (917 euros en 2023).

Bons d’achat ou chèques cadeaux dématérialisés

Les bons d’achat ou chèques cadeaux peuvent être dématérialisés. La liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés autorisés, prévue à l’article L. 525-4 du code monétaire et financier depuis la loi du 28 janvier 2013 a été fixée par un arrêté du 17 juin 2013, applicable depuis le 26 juin 2013.
Parmi cette liste de titres spéciaux de paiement dématérialisés on trouve les bons d’achat ou chèques cadeaux servis par les CSE qui respectent les tolérances administratives de l’URSSAF exposées ci-dessus.