Bons d’achat ou chèques et cartes cadeaux multi enseigne : tout savoir des règles URSSAF

Offrir des bons d’achat ou chèques cadeaux aux bénéficiaires du CSE n’est pas un droit

Offrir des bons d’achat ou chèques cadeaux aux bénéficiaires du CSE représente une solution pratique et idéale pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés. L’utilisation de bons d’achat ou chèques cadeaux, en plus d’être une solution pratique pour les employeurs, procure un réel plaisir aux bénéficiaires qui peuvent ainsi sélectionner des articles selon leurs préférences personnelles. Les tribunaux considèrent les bons d’achat ou chèques cadeaux comme du salaire qui doit être soumis à charge. Ils respectent en cela le code de la Sécurité Sociale à la lettre (L242-1 du code de la SS). Offrir des bons d’achat ou chèques cadeaux relève d’une tolérance administrative énoncée dans des circulaires du ministère des affaires sociales reprises par l’URSSAF (notamment l’instruction ministérielle du 17/04/1985). Tout redressement de l’URSSAF n’a aucune chance d’être contesté devant un tribunal. Les principes des bons d’achat ou chèques cadeaux s’appliquent en année calendaire (du 1er janvier au 31 décembre).

Il est donc essentiel pour les CSE de se conformer à ces règles afin d’éviter tout redressement de l’URSSAF et de garantir une utilisation appropriée des bons d’achat ou chèques cadeaux. Il est recommandé de consulter régulièrement les circulaires et instructions de l’URSSAF pour rester informé des éventuelles évolutions de la réglementation.

Les règles URSSAF pour les bons d’achat ou chèques cadeaux

Si le total des bons d’achat ou chèques cadeaux perçu pendant une année calendaire par un salarié, pour lui et ses ayants droits (conjoint-enfants) : 

• ne dépasse pas 196 € en 2025, soit 5% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) : il n’est pas assujetti à cotisations sociales. Il peut être alimentaire et non lié à un évènement particulier.
•  dépasse 196 € en 2025 : chaque bon d’achat ou chèque cadeaux doit être lié à la liste d’évènements définie par l’URSSAF :
  – Mariage ou PACS du salarié ;
  – Naissance ou adoption ;
  – Fête des mères ou fête des pères (salarié(e) ayant au moins un enfant) ;
  – Sainte Catherine (salariée célibataire de 25 ans le 25 novembre), Saint Nicolas (salarié célibataire de 30 ans le 6 décembre) ;
  – Rentrée scolaire pour chaque enfant du salarié, scolarisé, de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité). Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement ;
  – Noël de chaque enfant de moins de 16 ans révolus dans l’année civile ;
  – Noël de chaque salarié ;
  – Départ à la retraite.

Dans cette liste un seul évènement permet d’offrir chaque année le même bon d’achat ou chèque cadeaux à tous les salariés. Il s’agit du noël du salarié.

Chaque bon d’achat ou chèque cadeaux doit indiquer pour quel évènement il est attribué et quel produit en relation avec l’évènement il permet d’acquérir. Aucun ne peut être alimentaire, sauf pour des produits festifs justifiés par l’évènement (foie gras, saumon fumé, chocolats, produits truffés…).

Les bénéficiaires doivent être concernés par l’évènement. Ainsi, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat ou chèques cadeaux remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères. Attention également à distribuer le bon d’achat ou cadeau dans les semaines qui précèdent l’évènement.

A noter : le site de l’Urssaf précise que « Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux ».

Exemple : Noël des salariés et Noël des enfants. Un CSE souhaite octroyer un bon d’achat de 80 € par salarié et de 110 € par enfant. Deux salariés de l’entreprise ont un enfant commun. Dans ce cas, il est admis que le CSE octroie à chacun des salariés un bon d’achat pour le Noël des salariés (soit au total 160 € pour les deux salariés), mais également à chacun d’eux un bon d’achat pour le Noël des enfants (soit au total 220 € pour leur enfant). »

Chèque à vocation exclusivement culturelle

Le chèque n’est pas limité en montant s’il est à vocation exclusivement culturelle : places de spectacles, places de cinéma, billets d’accès aux musées et monuments historiques, livres et bandes dessinées, CD audio, DVD, CD multimédia. Idem pour les chèques culture (chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture).

Le chèque à vocation exclusivement culturelle représente une solution idéale pour offrir un cadeau qui allie le plaisir de la découverte à la liberté de choix. En France, les bénéficiaires peuvent explorer une multitude d’enseignes culturelles, qu’il s’agisse de boutiques en ligne, de magasins physiques ou de sites spécialisés. Cette carte multi-enseigne est valable dans une variété d’endroits, offrant ainsi une flexibilité remarquable pour l’achat de places de spectacles, de cinéma, de billets d’accès aux musées et monuments historiques, ainsi que pour l’acquisition de livres, bandes dessinées, CD audio, DVD et CD multimédia.

En offrant ce chèque culture, vous offrez bien plus qu’un simple présent ; vous offrez la possibilité de vivre des moments de plaisir et de découverte. En résumé, le chèque à vocation exclusivement culturelle se présente comme une idée de cadeau parfaitement adaptée aux attentes modernes.

Bons d’achat ou chèques cadeaux dématérialisés

Les bons d’achat ou chèques cadeaux peuvent être dématérialisés. La liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés autorisés, prévue à l’article L. 525-4 du code monétaire et financier depuis la loi du 28 janvier 2013 a été fixée par un arrêté du 17 juin 2013, applicable depuis le 26 juin 2013.
Parmi cette liste de titres spéciaux de paiement dématérialisés on trouve les bons d’achat ou chèques cadeaux servis par les CSE qui respectent les tolérances administratives de l’URSSAF exposées ci-dessus.

Les bons d’achat ou chèques cadeaux dématérialisés offrent une solution pratique et idéale pour les salariés et les entreprises en France. Cette alternative moderne s’inscrit dans le cadre de l’évolution des méthodes de paiement. Ces formes de récompenses dématérialisées sont souvent émises par les comités sociaux et économiques (CSE) en respectant les tolérances administratives de l’URSSAF, comme précédemment exposé. L’avantage majeur de ces cartes multi-enseignes réside dans leur polyvalence, offrant aux bénéficiaires un large choix d’enseignes, de boutiques et de magasins où ils peuvent les utiliser. Cette diversité de possibilités permet à chacun de trouver son bonheur, garantissant ainsi un plaisir maximal lors de l’utilisation de ces avantages.

Offrir des bons d’achat ou chèques cadeaux est une idée attrayante pour les CSE souhaitant améliorer le bien-être des salariés tout en respectant les contraintes administratives. Pour maximiser l’impact de ces avantages, le choix entre bons mono-enseigne et multi-enseigne devient crucial. Les bons multi-enseigne se révèlent particulièrement efficaces, car ils permettent aux bénéficiaires d’explorer une large gamme d’options, répondant ainsi aux divers goûts et besoins individuels. Ce type de bon d’achat est également un excellent partenaire dans le cadre de la dématérialisation des chèques cadeaux, offrant une flexibilité optimale pour les salariés dispersés géographiquement.

L’idée d’opter pour des cartes multi-enseigne est d’autant plus pertinente qu’elle s’aligne avec les tendances actuelles de consommation, où la diversité et la personnalisation sont privilégiées. En effet, ces cartes permettent aux bénéficiaires d’accéder à une variété de commerces et d’enseignes, augmentant ainsi leur satisfaction et leur engagement. Pour les CSE, cette solution présente l’avantage d’un processus simplifié tout en offrant un large éventail de possibilités aux employés. En intégrant des bons multi-enseigne dans leur stratégie d’attribution de cadeaux, les CSE optimisent leur gestion des avantages tout en apportant une touche moderne et pratique aux récompenses offertes.

Faut-il choisir des bons d’achat mono enseigne ou multi-enseigne ?

Le choix entre des bons d’achat mono-enseigne ou multi-enseigne dépend des préférences des CSE et des bénéficiaires, ainsi que des règles définies par l’URSSAF en matière d’attribution d’avantages sociaux. Les règles de l’URSSAF visent à garantir une utilisation équitable et conforme des avantages octroyés. Voici quelques éléments à considérer :

Bons d’achat ou carte cadeau mono-enseigne

1. Règles URSSAF : Les règles de l’URSSAF s’appliquent de manière similaire aux cartes cadeaux mono-enseigne et multi-enseigne. Les montants attribués sont soumis à cotisations sociales dans les deux cas.
2. Avantages : Les bons d’achat mono-enseigne peuvent être préférés si le CSE souhaite personnaliser les récompenses en fonction des goûts ou des besoins spécifiques des employés.

Bons d’achat ou carte cadeau multi-enseigne

1. Règles URSSAF : Les règles de l’URSSAF stipulent que les bons d’achat multi-enseigne sont soumis aux mêmes obligations de déclaration et de cotisations que les bons mono-enseigne. Leur montant peut être exonéré dans certaines limites, en fonction des circonstances et des événements précis.
2. Avantages : Le premier avantage est la polyvalence, la carte cadeau multi-enseigne offre une plus grande flexibilité aux salariés, car elle peut être utilisés dans divers magasins, boutiques ou même en ligne. Si vos bénéficiaires sont dispersés géographiquement, les bons d’achat multi-enseigne peuvent être plus adaptés, car ils peuvent être utilisés dans des enseignes présentes dans différentes régions. De plus, les bons d’achat multi-enseigne sont souvent plus pratiques, car ils permettent aux bénéficiaires de choisir parmi une variété de marques selon leurs préférences personnelles.

En conclusion, offrir des bons d’achat ou chèques cadeaux représente une idée efficace pour enrichir le quotidien des salariés tout en respectant les règles de l’URSSAF. Les cartes multi-enseigne se distinguent comme un partenaire précieux dans cette démarche, offrant une flexibilité inégalée et une large gamme d’options aux bénéficiaires. En optant pour des bons multi-enseigne, les CSE peuvent non seulement maximiser la satisfaction des employés, mais également simplifier la gestion de leurs avantages sociaux. Cette approche moderne et polyvalente répond parfaitement aux attentes actuelles des salariés, tout en s’alignant avec les tendances de consommation contemporaines. Ainsi, l’intégration de bons multi-enseigne dans les politiques de récompenses des entreprises s’avère être une solution pratique et avantageuse, apportant une réelle valeur ajoutée à la fois pour les bénéficiaires et les gestionnaires de ces programmes.