Aide au logement : le guide du CSE pour Action Logement en 2026

Le logement reste le premier poste de dépense des ménages et une source majeure de stress en cas de mobilité professionnelle. En 2026, entre disparition de certains dispositifs et refonte de la garantie VISALE, le CSE a un rôle clé d’aiguilleur pour orienter efficacement les collègues.

La PEEC : le socle du financement

Depuis 1953, les entreprises participent à l’effort de construction via la PEEC (anciennement « 1 % logement »).

Entreprises assujetties : Entreprises du secteur privé non agricole de 50 salariés et plus (seuil relevé par la loi PACTE).
Montant : 0,45 % de la masse salariale brute versé à Action Logement pour financer des aides, garanties et prêts.
Nuance utile : Le seuil de 50 salariés concerne le versement de la PEEC par l’employeur, mais certains services (comme le prêt accession) sont accessibles dès 10 salariés.

Le panier de services Action Logement en 2026

Dispositif	Nature de l’aide	Pour qui ?
Avance Loca-Pass	Prêt à 0 % pour le dépôt de garantie (1 200 € maximum)	Salariés du privé et jeunes de moins de 30 ans
Garantie VISALE	Caution gratuite : loyers impayés et dégradations	Moins de 30 ans sans condition de ressources, plus de 30 ans sous conditions
Prêt accession	Prêt à 1 % jusqu’à 30 000 €, sur 25 ans maximum	Primo-accédants, salariés d’entreprises de 10 salariés et plus, sous plafonds de ressources
Prêts travaux	Quatre prêts à taux fixe, cumulables avec un prêt immobilier	Propriétaires de leur résidence principale
Aide Mobili-Jeune	Subvention de loyer, de 10 à 100 € par mois, plafonnée à 1 100 € par année de formation (11 mensualités), renouvelable une fois	Alternants de moins de 30 ans, salaire ≤ 120 % du SMIC, sous condition d’éloignement
Plateforme AL’in	Accès numérique aux offres de logements sociaux	Salariés éligibles au parc social

⚠️ Deux dispositifs ont disparu. Le MOBILI-PASS, qui accompagnait les salariés en mobilité professionnelle, a été définitivement supprimé le 30 juin 2023, sans dispositif de remplacement. La garantie LOCA-PASS a quant à elle été supprimée en 2019 au profit de VISALE. En revanche, l’avance LOCA-PASS, qui finance le dépôt de garantie, existe toujours. C’est la garantie LOCA-PASS, qui couvrait les impayés, qui a disparu.

💡 Pour un salarié en mobilité aujourd’hui, le bon réflexe est : garantie VISALE pour la caution, avance LOCA-PASS pour le dépôt de garantie.

⚠️ Pièges à éviter sur l’aide Mobili-Jeune

L’éloignement : Le nouveau logement doit être situé à plus de 70 km (ou 40 minutes) de l’ancienne adresse, sauf justification de double loyer ou résidence en DROM.
Le délai : La demande doit intervenir entre 3 mois avant et 5 mois après le début ou l’anniversaire du contrat d’alternance.
Le réflexe à 1 100 € : L’aide est renouvelable une fois. Relance tes alternants en 2ᵉ année pour leur faire récupérer jusqu’à 1 100 € supplémentaires !

Focus : la garantie VISALE révisée au 6 janvier 2026

La garantie phare d’Action Logement a évolué au début de l’année 2026 :

Plafond de ressources relevé : Pour les salariés de plus de 30 ans, le seuil d’éligibilité passe à 1 710 € nets mensuels (contre 1 500 €).
Plafonds de loyer rehaussés : 1 940 € en Île-de-France, 1 575 € dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants (Corse et DROM compris), et 1 365 € sur le reste du territoire.
La limite des 3 ans : La couverture des loyers impayés est désormais bridée aux 3 premières années du bail (36 mensualités dans le privé, 9 dans le social).
Anciens contrats : Les garanties souscrites avant le 6 janvier 2026 conservent l’ancienne règle sans limite de durée. La couverture des dégradations reste quant à elle active jusqu’au départ du locataire (dans la limite de 2 mois de loyer).

Focus : le prêt accession à 1 %

Ce prêt complémentaire à l’emprunt bancaire demande une vigilance particulière :

Caractéristiques : Jusqu’à 30 000 € à 1 % fixe sur 25 ans, dans la limite de 40 % du coût de l’opération.
Projets éligibles : Logements neufs (VEFA/construction), PSLA, BRS ou vente HLM. L’achat d’un logement ancien classique auprès d’un particulier est exclu.
Conditions : Être primo-accédant (pas propriétaire depuis 10 ans) dans une entreprise de 10 salariés et plus.
Point de blocage : Le dossier complet doit être déposé au moins 30 jours ouvrés avant la signature chez le notaire.

Secteur agricole : les salariés relèvent du prêt AGRI-ACCESSION (jusqu’à 25 000 € à taux fixe). Conditions spécifiques à vérifier directement sur actionlogement.fr.

Le rôle stratégique du CSE

Nommer un référent et structurer la commission

Référent Logement : Désigner un élu chargé de centraliser la documentation et de faire le lien avec Action Logement.
Commission d’information et d’aide au logement : obligatoire à partir de 300 salariés, quel que soit le contenu d’un éventuel accord sur les commissions (articles L. 2315-50 et suivants).
Priorité légale : Les salariés victimes d’un accident du travail avec un taux d’incapacité d’au moins 66 % sont prioritaires dans le classement des candidats au logement.

Financer en direct sur le budget ASC

Le CSE peut attribuer des aides directes (dépôt de garantie, aide au déménagement, prêt d’honneur). Deux impératifs juridiques s’imposent :

Pas de condition d’ancienneté : En vertu des arrêts de la Cour de cassation des 3 avril 2024 et 12 mars 2025, l’accès à l’aide doit être ouvert dès le premier jour de présence. La modulation par le quotient familial reste licite.
Sécurité URSSAF : Vote obligatoire en séance plénière (consigné au PV), factures nominatives et archivage des justificatifs pendant 6 ans.

Checklist de l’élu CSE

Référent : Un élu est-il désigné pour suivre les sujets logement ?
Commission : La commission logement est-elle active si l’effectif dépasse 300 salariés ?
Alternants : Une campagne d’information Mobili-Jeune est-elle planifiée ?
VISALE : Les équipes sont-elles informées de la limite des 3 ans et du nouveau plafond de 1 710 € ?
Aides ASC : Le règlement intérieur des ASC a-t-il bien supprimé toute condition d’ancienneté ?

Sources : Code de la construction et de l’habitation (articles L. 313-1 et suivants, PEEC) ; Code du travail (articles L. 2315-50 à L. 2315-52) ; loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; Action Logement, conditions du prêt accession et évolutions de la garantie VISALE au 6 janvier 2026 ; Cass. soc. 3 avril 2024, n° 22-16.812 ; Cass. soc. 12 mars 2025, n° 23-21.223.

En savoir plus

Le site officiel www.actionlogement.fr présente le détail des conditions, plafonds et démarches, ainsi qu’un simulateur d’éligibilité. Les dispositifs évoluant rapidement, c’est la seule source à consulter avant d’orienter un salarié.