Fin de la limitation des 3 mandats successifs pour les élus de CSE… Mais début des cotisations sur les ASC ?

Mandats CSE : la fin de la limite des 3 mandats successifs

C’est désormais officiel : la loi transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024 a été définitivement adoptée le 15 octobre 2025 (publiée au Journal Officiel le 25 octobre).

Ce qui change concrètement

Jusqu’à présent, l’article L. 2314-33 du Code du travail limitait le nombre de mandats successifs à trois (sauf exceptions pour les entreprises de moins de 50 salariés, et celles entre 50 et 300 si le PAP le prévoyait).

La nouvelle loi supprime purement et simplement cette limitation. Source : L’article 8 de la loi du 15 octobre 2025 stipule : « Les deuxième et cinquième alinéas de l’article L.231-33 sont supprimés ».

Désormais, les membres du CSE (titulaires comme suppléants, au niveau établissement ou central) sont élus pour quatre ans et peuvent être réélus un nombre de fois illimité. Cette mesure est entrée en vigueur le 26 octobre 2025.

Pourquoi ce changement ?

L’objectif affiché par les partenaires sociaux lors de l’ANI était double :

• Répondre au manque de candidats constaté lors de nombreux renouvellements d’instances.
• Préserver l’expérience et les compétences acquises par les élus, dans le but d’améliorer la qualité du dialogue social.

Les autres impacts de la loi sur le dialogue social

Cette nouvelle loi ne se contente pas de modifier la durée des mandats. Elle ajuste également deux autres points techniques essentiels pour les élus.

Désignation des Délégués Syndicaux (DS) : une règle assouplie

Pour être désigné DS, un salarié doit prioritairement avoir recueilli au moins 10% des voix aux dernières élections CSE. En l’absence de tel candidat, un syndicat pouvait désigner un DS parmi d’autres candidats, ses adhérents, ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite des trois mandats.

La fin de la limitation des mandats rendant cette dernière condition caduque, la loi la supprime. Un DS peut donc désormais être désigné parmi tous les anciens élus si les conditions prioritaires ne sont pas remplies.

BDESE : de nouvelles informations sur la formation

La loi fait évoluer l’« entretien professionnel » vers un « entretien de parcours professionnel ».

Le rôle du CSE : Votre mission de suivi de la politique de formation de l’employeur est renforcée. La loi modifie l’article L. 2312-8 du Code du travail pour imposer à l’employeur d’intégrer dans la BDESE le bilan de la mise en œuvre des actions de formation entreprises à l’issue de ces nouveaux entretiens.

Attention, il s’agit d’une information d’ordre public : son contenu ne peut pas être négocié ou aménagé par un accord d’entreprise.

PLFSS 2026 : la menace d’une cotisation de 8% sur les ASC

C’est le point de vigilance majeur de cette fin d’année. Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026, déposé le 14 octobre, contient un article 8 qui inquiète les CSE.

Que prévoit le projet ?

Le texte vise à créer une contribution patronale de 8% sur certains avantages jusqu’ici exonérés, qualifiés par le gouvernement de « compléments de salaires ».

Sont explicitement visés les titres-restaurants, les chèques-vacances et, pour ce qui nous concerne, « les contributions des employeurs pour le financement d’activités ou de services sociaux et culturels tels que définis à l’article L. 2312‑81 du code du travail ». Autrement dit : la subvention ASC versée par l’employeur au CSE.

Où en est le débat parlementaire ?

La bataille n’est pas terminée. Suite au dépôt de nombreux amendements de suppression (venant de tous les bords politiques), la Commission des Affaires Sociales a finalement rejeté l’article 8 !

Cependant, le texte n’est pas définitivement abandonné. Les discussions sont renvoyées en séance publique à l’Assemblée Nationale à partir du 4 novembre. MementoCSE suivra attentivement les débats pour vous.

Quel impact pour le CSE ? Le rôle des élus

Si cette mesure devait être adoptée, ce serait (en théorie) à l’employeur de payer cette cotisation. Mais la vigilance est de mise.

L’obligation du CSE : Votre rôle est de défendre le budget des ASC. La question centrale est la suivante : l’employeur pourra-t-il déduire le montant de cette nouvelle cotisation de 8% de la subvention qu’il vous verse ?

Tout dépendra de la rédaction de vos accords d’entreprise fixant le montant de la contribution patronale. Les CSE doivent se préparer à d’éventuelles négociations pour garantir que le montant net alloué aux salariés ne soit pas impacté.

🎁 Bonus : Plafond des bons d’achat URSSAF pour 2026

Une information de dernière minute issue du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) : le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) sera fixé à 48 060 euros au 1er janvier 2026.

Par conséquent, le plafond mensuel (PMSS) s’élèvera à 4 005 euros. Le plafond d’exonération URSSAF pour les bons d’achat et cadeaux (correspondant à 5% du PMSS) devrait donc être fixé à 200 euros pour 2026 (contre 196 € en 2025), sous réserve de publication de l’arrêté définitif.