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ASC et exonérations de cotisations sociales : que dit le nouveau guide URSSAF ?

L’édition 2022 du guide URSSAF des activités sociales et culturelles synthétise les conditions à respecter pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales. Quelles sont les nouveautés 2022 relatives aux bons d’achat, participation au restaurant d’entreprise, soutien scolaire, cadeaux…

Bons d’achat exonérés de cotisations

Si le montant plafonné ne change pas en 2022 (171 €), puisque le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) n’a pas été modifié, voici quelques informations utiles :

« Si un salarié reçoit pour le même événement un bon d’achat et un cadeau en nature ou plusieurs bons d’achat, les montants doivent être cumulés pour évaluer le respect du seuil.
Le seuil de 5 % est adapté pour deux événements :
– Rentrée scolaire : le seuil est de 5 % par enfant,
– Noël : le seuil est de 5 % par enfant et de 5 % pour le salarié.
Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux. »

Possibilité d’utiliser des bons d’achat pour acheter du carburant

Une différence de rédaction existe entre le guide et le site sur la possibilité d’utiliser des bons d’achat pour acheter du carburant :

  • Le guide URSSAF indique que : « Le bon d’achat ne peut être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires courants, sauf en cas de présomption de non-assujettissement. »
  • Le site URSSAF précise que : « Le bon d’achat ne peut être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré. »
  • Puis dans la partie « participation aux vacances » : « Les « bons carburant » remis aux salariés à l’occasion de leurs vacances ne peuvent être exonérés qu’au titre de la présomption de non-assujettissement des bons d’achat. »

Le guide admet donc la possibilité d’exonérer des bons d’achat attribués à un salarié au cours de l’année civile qui ne dépasse pas 171 € (présomption de non-assujettissement) sans autre condition que ce plafond. L’utilisation de bons d’achat pour du carburant serait donc dans ce cas possible et pas uniquement pour les départs en vacances 😉

ATTENTION : le site URSSAF rappelle également que « Le principe de non-discrimination interdit aux CSE de réserver ces avantages à certains salariés en fonction de leur statut professionnel. ». Ainsi, le CSE ne peut pas exclure des salariés du bénéfice de bons d’achat pour le carburant du fait de leur situation professionnelle de télétravail permanent ou de leur statut de salarié itinérant par exemple. Ce serait considéré comme un critère lié au travail, qui occasionnerait très vraisemblablement un redressement URSSAF en cas de contrôle !

Cela va sans doute nourrir les débats au sein des CSE sur la prise en compte des conséquences environnementales dans la gestion des ASC entre fin de mois et fin du monde :

  • Faut-il aider à financer les déplacements des salariés qui utilisent des énergies fossiles ?
  • Dans la négative, quelles alternatives à ces modes de déplacement sur la question de la mobilité domicile-travail ?
  • Questions subsidiaires : Est-ce au CSE de participer à ce financement ? Ce débat n’est-il pas à porter dans le cadre de revendications liées aux NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) au titre des aides à la mobilité que pourrait mettre en place l’employeur ?

Rappel : Chaque année, l’employeur doit engager une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail qui doit notamment porter – dans les entreprises dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site – sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (art. L. 2242-17 du Code du travail ; L. nº 2019-1428, 24/12/19).

Cantine ou restaurant d’entreprise

Le guide rappelle le montant maximum de prise en charge du prix du repas par le salarié fixé à 50% du Minimum Garanti (MG) soit 2,50 € pour 2022

Formations/cours de langues, permis de conduire, BAFA

Piste intéressante pour les élus de CSE intéressés, le site précise que « La participation du CSE au financement de cours de cuisine ou bricolage peut être admise dans le périmètre des activités sociales et culturelles (et être exonérée de charges sociales à ce titre), dans la mesure où les cours de cuisine ou de bricolage constituent une initiation pour amateur. »

« La participation financière à des cours de langues est soumise à cotisations et contributions sociales.
La prise en charge des frais de permis de conduire ou de formation BAFA est soumise à cotisations et contributions sociales. »

« Toute participation au soutien scolaire, quelle que soit sa forme, s’analyse comme une aide financière. » sous-entendu : services à la personne et gardes d’enfant. Ces aides sont exonérées de cotisations dans la limite du montant des frais réels exposés plafonnés à 1830 € par an. Les autres conditions sont présentées de manière détaillées sur le site de l’URSSAF : aides-financières-services-à-la-personne-gardes-enfants

Un décès peut être considéré comme un secours

« La somme allouée à l’occasion du décès d’un membre de la famille du salarié est assimilée à un secours exceptionnel (donc exonérée), si elle est d’un montant inférieur ou égal à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 171 € en 2022). Au-delà de ce montant, la preuve du secours doit être apportée, ce qui nécessite une analyse individuelle de la situation. »

Cadeaux tombolas / loteries / concours

« Les prix en nature (voyages d’agrément, cadeaux…) gagnés par les salariés dans le cadre de tombolas, loteries, et concours sans relation directe et réelle avec le travail accompli au profit de l’employeur, alloués par ce dernier ou par le comité social et économique ou d’établissement, sont exclus des assiettes sociales dès lors qu’ils présentent un caractère aléatoire et exceptionnel.
En revanche, sont soumis à charges sociales les prix attribués par le comité social et économique ou l’employeur en récompense des performances professionnelles du salarié. »

La loi du 21 mai 1836 précisait jusqu’en 2012 que les loteries de toute espèce sont prohibées. Le cadre juridique applicable aujourd’hui interdit les jeux d’argent, en dehors de la loterie nationale et des casinos. Toutefois, les loteries ou tombolas et lotos traditionnels sont autorisés sous certaines conditions développées ici : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F21565

En résumé, les points de vigilances sont les suivants

  1. Le CSE effectue une demande d’autorisation auprès du maire de la commune dans laquelle est implanté le siège de l’entreprise (Préfet de police à Paris) ;
  2. Seuls les salariés et les stagiaires participent gratuitement à la tombola (cercle restreint) dans le cadre d’une ASC organisée par le CSE ;
  3. Les éventuels fonds récupérés doivent servir au financement d’activités sportives (ASC)
  4. Evitez les lots de forte valeur
  5. Etablissez des règles claires sans mécanisme d’attribution qui établirait un lien avec le travail, et communiquez-les aux salariés
  6. Pas plus de 6 évènements par an

ATTENTION : Toutes les données personnelles des salariés que vous récolterez dans ce cadre seront exclusivement réservées à ce jeu/concours/loterie/tombola ou aux ASC (à préciser clairement par écrit conformément au RGPD).

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Pour en savoir plus :

Guide-URSSAF-CSE.pdf

Vous pouvez retrouver ces tolérances administratives sur le site des URSSAF (https://www.urssaf.fr/portail/cse) avec un classement selon les prestations soumises, non soumises, soumises ou exonérées à cotisations sociales selon les cas.