Lexique judiciaire du CSE : juridictions et abréviations

Le judiciaire

CEDS (Comité européen des droits sociaux)

Organe du Conseil de l’Europe chargé de contrôler l’application de la Charte sociale européenne. Ses décisions ne sont pas contraignantes mais très influentes (ex : décision du 26 septembre 2022 sur le barème Macron).

CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne)

Juridiction basée à Luxembourg chargée de veiller au respect du droit européen. Ses arrêts s’imposent aux juridictions nationales et ont un impact direct sur le droit du travail français (congés payés pendant arrêt maladie, temps de travail, égalité de traitement).

Chambre civile de la cour de cassation (Cass. Civ.)

Casse ou valide un jugement pris au civil.

Chambre criminelle de la cour de cassation (Cass. Crim.)

Casse ou valide un jugement pris au pénal.

Chambre sociale de la cour de cassation (Cass. Soc.)

Casse ou valide un jugement pris au civil relevant du droit social.

Civil

Un tribunal civil reçoit les demandes de réparation suite à un litige : obliger une des parties à respecter un contrat, un accord collectif de travail ou une loi et déterminer d’éventuelles indemnités financières.

Conseil d’État

Plus haute juridiction administrative française. Juge en dernier ressort les recours contre les décisions administratives, notamment celles relatives aux salariés protégés.

Conseil de prud’hommes (CPH)

Juridiction civile paritaire chargée d’arbitrer les litiges individuels nés à l’occasion du contrat de travail entre salariés et employeurs. Il est composé de conseillers désignés (et non plus élus depuis 2017) par les organisations syndicales et patronales représentatives. La formation de jugement classique comprend 4 conseillers : 2 représentants des salariés et 2 représentants des employeurs. En cas de partage des voix, le juge départiteur (magistrat professionnel du tribunal judiciaire) tranche.

Cour d’appel (CA)

Juridiction de second degré qui réexamine en fait et en droit les affaires déjà jugées en première instance. En matière prud’homale, elle est saisie sur les appels des jugements du conseil de prud’hommes.

Cour d’appel administrative (CAA)

Juridiction de second degré compétente pour les recours contre les jugements des tribunaux administratifs.

Cour de cassation

Plus haute juridiction des tribunaux judiciaires. Ne juge pas sur le fond mais dit si la cour d’appel (ou le tribunal chargé de juger en dernier ressort) a jugé « à bon droit ».

Défenseur syndical

Personne (souvent un délégué syndical ou un salarié désigné par un syndicat) inscrite sur une liste préfectorale et pouvant assister ou représenter un salarié devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel en matière prud’homale. Ce dispositif est gratuit pour le salarié (article L. 1453-4).

Délit d’entrave

Infraction pénale spécifique au droit du travail. Consiste à faire obstacle à la constitution ou au fonctionnement régulier des IRP (CSE, syndicats). Sanction : jusqu’à 7 500 € d’amende pour une personne physique, 37 500 € pour une personne morale (article L. 2317-1).

Pénal

Un tribunal pénal décide quelles sanctions doivent être infligées suite à un litige : amende (au profit du trésor public) ou peine de prison.

QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité)

Procédure permettant à tout justiciable de contester la conformité d’une loi à la Constitution devant le Conseil constitutionnel. Fréquemment utilisée en droit du travail depuis 2010.

Référé

Procédure d’urgence permettant d’obtenir rapidement une décision provisoire. En droit du travail, le référé prud’homal est fréquemment utilisé pour obtenir la communication de documents, une réintégration ou le paiement de salaires impayés.

Tribunal administratif (TA)

Juridiction qui arbitre les litiges impliquant une décision d’une administration publique. En droit du travail, le TA est notamment compétent pour les recours contre les décisions de l’inspection du travail (autorisation ou refus de licenciement d’un salarié protégé) et contre les décisions d’homologation des ruptures conventionnelles ou des PSE par la DREETS. Les jugements du TA peuvent être contestés devant la cour administrative d’appel (CAA), puis en cassation devant le Conseil d’État.

Tribunal correctionnel

Juridiction pénale de première instance qui juge les délits (infractions les plus graves après les crimes) passibles d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 10 ans. En droit du travail, il connaît notamment des infractions relatives au délit d’entrave, au travail dissimulé, au harcèlement moral ou sexuel, ou encore aux manquements aux règles de sécurité ayant entraîné un accident.

Tribunal de commerce

Tribunal civil qui traite des difficultés des entreprises ou des conflits opposant un client à son fournisseur.

Tribunal de police

Juridiction pénale de première instance qui juge les contraventions (infractions les moins graves), notamment celles de 5ème classe (amende jusqu’à 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive).

Tribunal Judiciaire (TJ)

Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire est né de la fusion du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal d’instance (TI). Il traite notamment :

• Le contentieux des élections professionnelles (anciennement compétence du TI) ;
• Les litiges liés aux consultations du CSE et aux prérogatives des IRP (anciennement compétence du TGI) ;
• Le contentieux général en matière civile.

Le juge du tribunal judiciaire est également compétent comme juge départiteur au conseil de prud’hommes en cas de partage des voix.