Budgets et instances du CSE : lexique des mots clés

Attributions économiques

Missions confiées au CSE dans le domaine de la gestion de l’entreprise : information et consultation sur la marche générale, les projets d’organisation, la situation économique et financière, la politique sociale, les orientations stratégiques (articles L. 2312-17 et suivants).

BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales)

Depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, la BDESE a remplacé la BDES (Base de Données Économiques et Sociales). Elle intègre désormais un volet environnemental (article L. 2312-18 du Code du travail). Les informations que l’employeur doit fournir au CSE, notamment dans le cadre de la préparation des consultations récurrentes, y sont regroupées et accessibles en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux.

Bilan social

Dans les entreprises et les établissements de 300 salariés et plus, l’employeur doit présenter chaque année au CSE, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, un bilan social dont le contenu est déterminé par le code du travail (L2312-28 et R2312-9). Ce contenu est dans la BASE DE DONNEES (L2312-36, R2312-7 et suivants).

Budget de fonctionnement

Depuis le 1er novembre 1982, l’employeur doit verser chaque année un budget de fonctionnement du CSE équivalent à 0,2 % de la MSB au minimum (0,22 % dans les entreprises de 2 000 salariés et plus). Il finance notamment la formation des élus, le règlement intérieur, les experts non pris en charge par l’employeur et le fonctionnement quotidien du comité (article L. 2315-61). Depuis les ordonnances Macron de 2017, l’excédent annuel peut être transféré vers le budget des ASC dans la limite de 10 %.

Budget social (ASC)

Depuis 1945, l’employeur doit verser au CSE (anciennement CE) un budget annuel destiné à financer les Activités Sociales et Culturelles (ASC). Son montant est fixé par accord d’entreprise ou, à défaut, correspond au pourcentage de la MSB représenté par les dépenses sociales et culturelles facultatives des années précédentes (article L. 2312-81). Environ 40 % des conventions collectives nationales prévoient un budget social minimum. Aucun budget légal minimum n’est prévu à défaut de dispositions conventionnelles.

À noter – Jurisprudences récentes : la Cour de cassation a mis fin à l’utilisation de critères discriminants dans la distribution des ASC :

• Cass. soc. 3 avril 2024, n° 22-16.812 : fin de l’ancienneté comme critère d’attribution des ASC ;
• Cass. soc. 12 mars 2025, n° 23-21.223 : fin de la proratisation des ASC selon le temps de présence.*

CSE d’établissement (CSEE)

Quand l’entreprise est divisée en sites de travail séparés ayant 50 salariés au moins, chaque site devrait élire un comité économique et social d’établissement (CSEE), s’il y a un responsable ayant le pouvoir d’y organiser le travail (jurisprudence constante). C’est le protocole électoral élaboré par les syndicats de salariés et l’employeur qui fixe le nombre de comités d’établissement. En cas de désaccord sur le PAP, c’est la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) qui fixe le nombre de comités d’établissement. Chaque partie peut faire un recours devant le tribunal administratif contre cette décision. Chaque partie pouvant faire un recours hiérarchique et/ou au tribunal administratif de sa décision. Le comité d’établissement a une partie du rôle économique et professionnel qu’il partage avec le comité central d’entreprise et tous les pouvoirs sociaux culturels.

Comité de groupe (CG)

Une entreprise dominante (en France) dans au moins deux entreprises ayant un CSE doit négocier avec les OS la mise en place d’un CG. Ses membres sont désignés par les OS sauf pour les établissements ou les entreprises sans présence syndicale qui sont désignés par l’inspection du travail. Le Comité de Groupe n’a pas de pouvoir sur les ASC. Il n’est pas consulté mais informé chaque année sur les comptes du Groupe. Il peut désigner l’expert-comptable rémunéré par l’entreprise.

Comité national d’action sociale (CNAS)

En France, le Comité National d’Action Sociale (CNAS) est une association nationale créée en 1967. Elle a pour mission principale d’améliorer le bien-être et la qualité de vie des agents des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés. Le CNAS fournit un large éventail de prestations sociales et de services, principalement orientés vers les agents du secteur public.

Comité Social et Économique Central (CSEC)

Dès qu’au moins deux comités d’établissement (CSEE) ont été créés, un CSEC doit être institué. Il est composé au maximum de 25 titulaires et 25 suppléants (article R. 2316-1), sauf accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le CSEC exerce les attributions économiques et professionnelles pour les questions relevant du niveau de l’entreprise. Il n’a aucun pouvoir sur les ASC, sauf délégation partielle ou totale par les CSE d’établissement.

Consultations récurrentes

Trois consultations annuelles obligatoires du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés (article L. 2312-17) : les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Chaque consultation peut donner lieu à la désignation d’un expert.

Droit d’alerte

Prérogative permettant au CSE de saisir la direction en cas de danger grave et imminent, d’atteinte aux droits des personnes, d’utilisation non conforme du CICE, de fait de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise (articles L. 2312-5, L. 2312-59 à L. 2312-70).

Experts du CSE

Le CSE peut désigner des experts rémunérés par l’employeur ou conjointement par le CSE à 20 % et l’employeur à 80 % dans des conditions précisées dans l’article du présent MémentoCSE portant sur les experts.

Heures de délégation

Crédit d’heures dont dispose chaque membre élu titulaire du CSE pour exercer ses missions (article L. 2315-7). Le nombre varie selon l’effectif de l’entreprise (de 10 à 34 heures par mois). Elles sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

RI (Règlement Intérieur du CSE)

Document obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, adopté par le CSE lui-même (article L. 2315-24). Il fixe les modalités de fonctionnement du comité et de ses commissions : organisation des réunions, rédaction des PV, gestion des budgets, désignation des membres, etc.

SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail)

Mission du CSE en matière de prévention des risques professionnels. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, elle est exercée par une commission SSCT (CSSCT) obligatoire (article L. 2315-36). Dans les autres entreprises, la mission SSCT est exercée directement par le CSE.

Sources : Code du travail (articles L. 2312-5, L. 2312-17, L. 2312-18, L. 2312-28, L. 2312-36, L. 2312-59, L. 2312-81, L. 2315-7, L. 2315-24, L. 2315-36, L. 2315-61, L. 2316-1, R. 2312-7 et suivants, R. 2312-9, R. 2316-1) ; ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience) ; Cass. soc. 3 avril 2024, n° 22-16.812 ; Cass. soc. 12 mars 2025, n° 23-21.223.