La BDESE : base de données économiques, sociales et environnementales

L’architecture de la BDESE compte 10 rubriques

L’enrichissement de la BDESE passe notamment par la 10ᵉ et nouvelle rubrique : « Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ». N’oublions pas non plus les autres thématiques déjà présentes dans cette base : les investissements sociaux, l’égalité professionnelle, ou encore les activités sociales et culturelles du comité social et économique.

💡 Une négociation collective peut adapter cette architecture et une partie du contenu selon les besoins de l’entreprise (article L. 2312-21 du Code du travail).

Modalités de fonctionnement de la BDESE

L’employeur doit expliquer le fonctionnement de la BDESE à l’intronisation de la délégation du CSE, dans le mois qui suit l’élection du CSE. Le cas échéant, ce fonctionnement peut aussi faire l’objet d’une négociation avec les syndicats.

Pour les élus, l’enjeu principal reste de savoir comment accéder à cet espace d’informations. Dans tous les cas, la loi exige que l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE permettent au CSE d’honorer fidèlement l’ensemble de ses prérogatives.

Consultations obligatoires et BDESE

Chaque année, le CSE doit délivrer des avis en lien principalement avec les trois consultations obligatoires. Il s’agit dans l’ordre : 

• des orientations stratégiques, 
• de la situation économique et financière de l’entreprise 
• de sa politique sociale en matière d’emploi et de conditions de travail. 

Le CSE peut également s’appuyer sur de nombreux documents relatifs à la santé et la sécurité au travail : bilan annuel de la situation générale, programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, entre autres.

L’obligation de confidentialité s’applique à la BDESE

Le CSE a le droit de tout savoir, ou presque, du fonctionnement de l’entreprise, mais il ne peut pas toujours tout reporter aux salariés. Les élus peuvent ainsi être frappés d’un devoir de réserve, d’une obligation de discrétion à l’égard de données réputées confidentielles (article R. 2312-13 du Code du travail).

💡 L’employeur doit préciser explicitement la durée de ce caractère confidentiel, ce n’est jamais une confidentialité générale et indéfinie, mais une qualification précise, limitée dans le temps.

Il importe cependant davantage aux élus de traduire ce dont ils ont eu connaissance, plutôt que d’en livrer le contenu brut aux salariés. Ces derniers peuvent avoir des difficultés à interpréter des données techniques et donc à se les approprier. Mieux vaut donc intelliger ces informations par le débat, ce qui aide à les contextualiser.

BDESE : Remise d’une documentation économique et financière sur l’entreprise

Lors de sa prise de fonction, le CSE doit pouvoir compter sur une présentation détaillée de l’entreprise. L’employeur doit ainsi préciser ce qui relève de la forme juridique de l’entreprise et de son organisation. Il présente également les perspectives économiques de l’entreprise, ainsi que tout ce qui a trait à la présence d’un groupe économique.

⚠️ Cette documentation doit être transmise dans le mois qui suit chaque élection du CSE (article L. 2312-57 du Code du travail). L’idée du législateur est d’assurer aux élus une meilleure lecture de leur entreprise, pour en comprendre les rouages que les salariés ordinaires ne perçoivent généralement pas.

Évolution 2024 : la déclaration pays par pays

Depuis le 7 juillet 2024 et la publication du décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024, certains employeurs doivent insérer de nouvelles informations dans la BDESE.

Ce décret, portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur en entreprise, complète les articles R. 2312-8 (entreprises de moins de 300 salariés) et R. 2312-9 (entreprises d’au moins 300 salariés) relatifs au contenu supplétif de la BDESE.

Dans la troisième partie « Fonds propres, endettement et impôts », l’item « Impôts et taxes » intègre désormais la mention « et notamment les informations contenues dans le rapport prévu au I de l’article L. 232-6 du code de commerce ». Cet article renvoie au rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices, aussi appelé « déclaration publique pays par pays », obligatoire pour certaines sociétés depuis les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.

💡 Sont concernées les multinationales présentes en Europe dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros (articles L. 232-6, I nouveau et D. 232-8-1, I nouveau du Code de commerce).

Pour les entreprises appartenant à un groupe international répondant à ces conditions, cette obligation renforce l’argumentaire des élus et de leur expert-comptable, notamment dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière, en particulier sur la politique d’optimisation fiscale.

La CSRD et la BDESE : une réforme bouleversée par l’Omnibus

L’article L. 2312-17 du Code du travail a été modifié au 1er janvier 2025, avec l’ajout de la disposition suivante : « Au cours de ces consultations, le comité est consulté sur les informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier. »

Ces informations de durabilité ont vocation à intégrer les dispositions supplétives de la BDESE, en remplacement des informations de l’ancienne DPEF (déclaration de performance extra-financière).

⚠️ Ces seuils ont été profondément modifiés depuis. La directive Omnibus, entrée en vigueur le 18 mars 2026, a relevé les seuils déclenchant l’obligation de reporting de durabilité : il faut désormais dépasser 1 000 salariés ET 450 M€ de chiffre d’affaires (critères cumulatifs, contre des critères alternatifs bien plus bas auparavant : 250 salariés ou 25 à 30 M€ de bilan ou 50 à 60 M€ de chiffre d’affaires).

La conséquence est spectaculaire : environ 80 % des entreprises initialement visées sortent désormais du périmètre obligatoire. Le premier rapport de durabilité pour les entreprises encore concernées est repoussé à 2028, sur l’exercice 2027.

💡 Seule la « vague 1 », les grandes entreprises cotées déjà soumises à la NFRD, reste sur le calendrier initial, avec un premier rapport dès 2025.

Voir notre fiche « Le rôle du CSE en matière environnementale depuis la loi Climat & Résilience » pour le détail complet de cette réforme.

Checklist de l’élu CSE

• Accès vérifié : l’employeur a-t-il expliqué le fonctionnement de la BDESE dans le mois suivant l’élection ?
• Documentation reçue : l’employeur a-t-il transmis la documentation économique et financière requise par l’article L. 2312-57 ?
• Confidentialité encadrée : les informations confidentielles sont-elles accompagnées d’une durée précise ?
• Déclaration pays par pays : si l’entreprise appartient à un groupe international de plus de 750 M€ de chiffre d’affaires, cette information figure-t-elle dans la BDESE ?
• Régime CSRD identifié : l’entreprise relève-t-elle de la vague 1 (inchangée) ou de la nouvelle vague 2 (seuils Omnibus, reportée à 2028) ?
• Architecture négociée : un accord collectif a-t-il adapté le contenu ou l’organisation de la BDESE aux besoins réels de l’entreprise ?

Sources : Code du travail (articles L. 2312-17, L. 2312-18, L. 2312-21, L. 2312-57, R. 2312-8, R. 2312-9, R. 2312-13) ; Code de commerce (articles L. 232-6, L. 232-6-3, L. 233-28-4, D. 232-8-1) ; loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience) ; loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 ; décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 ; directive Omnibus, entrée en vigueur le 18 mars 2026.