Syndicats d’entreprise : pouvoir, représentativité et dirigeants

Critères de représentativité des syndicats d’entreprise

Ce sont les élections du CSE qui vont déterminer si un syndicat d’entreprise est représentatif ou pas et à quel niveau.
Depuis 2008, pour se présenter au premier tour des élections de CSE, un syndicat n’a plus à démontrer, avant le vote des salariés, qu’il est représentatif puisque c’est ce vote qui va le déterminer.

Les sept critères de représentativité (article L. 2121-1)

Un syndicat est représentatif s’il remplit sept critères cumulatifs :

• Le respect des valeurs républicaines
• L’indépendance vis-à-vis de l’employeur
• La transparence financière (comptes certifiés et publiés)
• Une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique de l’entreprise
• L’audience électorale : au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour
• L’influence, caractérisée par l’activité et l’expérience
• Les effectifs d’adhérents et les cotisations

Précisions issues de la jurisprudence : le critère des effectifs suppose au moins deux adhérents dans l’entreprise ; les valeurs républicaines renvoient à « liberté, égalité, fraternité » ; l’ancienneté de deux ans se compte à partir de la date de dépôt des statuts en mairie.

💡 À distinguer : pour simplement présenter une liste au premier tour, quatre conditions suffisent (article L. 2314-5) : valeurs républicaines, indépendance, constitution légale depuis 2 ans, ancienneté de 2 ans dans le champ. C’est ensuite le vote des salariés qui détermine la représentativité.

Les salariés décident de la représentativité des syndicats d’entreprise

Tous les syndicats d’entreprise qui cumulent ces critères peuvent présenter des listes au premier tour des élections de CSE.
Une section syndicale créée moins de deux ans avant les élections peut présenter une liste si le syndicat auquel elle est affiliée existe depuis au moins deux ans.
Par contre, des salariés qui créent, par exemple, un syndicat propre à l’entreprise et non affilié à une confédération ou à une Union syndicale existantes devront l’avoir créé deux ans avant la date des élections professionnelles auxquelles ils se présentent. La date de dépôt des statuts en mairie faisant foi.

La représentativité des syndicats d’entreprise est déterminée au premier tour sur la base des suffrages valablement exprimés quel que soit le nombre de votants. S’il n’y a pas 50 % des électeurs du collège qui ont voté, un deuxième tour est organisé où pourront alors se présenter à la fois des listes composées par le ou les syndicats de l’entreprise et des listes ou des candidats sans étiquette syndicale.

Mais le calcul de la représentativité syndicale reste basé uniquement sur les résultats du premier tour quel que soit le nombre de votants. Imaginons le cas extrême suivant : un seul électeur s’est déplacé au premier tour, le syndicat pour lequel il a voté obtient pour la durée du mandat qui s’ouvre 100 % de représentativité et peut signer des accords d’entreprise. Il y aura un deuxième tour par lequel seront peut-être élus au CSE uniquement des candidats sans étiquette syndicale, mais la représentativité du syndicat ayant obtenu une voix au premier tour est acquise.

Ce sont donc bien les salariés qui décident, par leur vote, de la représentativité des syndicats d’entreprise et/ou d’établissement.

Les différents niveaux de représentativité et de validité d’un accord d’entreprise

Le niveau de « pouvoir » d’un syndicat d’entreprise se calcule en pourcentage des suffrages exprimés au premier tour parmi les syndicats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages dans l’entreprise.

Exemple : 3 syndicats sont présents au premier tour, A obtient 45 %, B obtient 46 %, C obtient 9 %.
C n’est pas représentatif pendant le mandat qui s’ouvre, il n’a pas obtenu 10 % au moins.
La représentativité nécessaire dans les négociations syndicales se partage donc entre A et B.
B obtient 50,55 % et A 49,45 % de représentativité pour la durée du mandat.

Ce niveau de représentativité des syndicats d’entreprise est donc remis en cause à chaque élection.

Ainsi :

1. Moins de 10 % des suffrages exprimés :
   Le syndicat n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement. Il devra attendre les prochaines élections de CSE pour tenter sa chance une nouvelle fois. Pendant 2, 3 ou 4 ans (selon la durée légale ou négociée des mandats) ce syndicat d’entreprise ne sera plus présent aux négociations dans l’entreprise ou l’établissement et ne pourra plus signer les accords collectifs de travail.
2. 10 % des suffrages exprimés :
   Le syndicat d’entreprise est représentatif pour la durée du mandat, il peut nommer un Délégué Syndical (DS) qui sera convoqué à chaque négociation de l’entreprise ou de l’établissement.
3. 50 % + 1 voix des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives :
   Seuil nécessaire pour qu’un accord soit directement validé dans l’entreprise. (L.2232-12)
4. 30 % des suffrages exprimés et referendum :
   Si un accord est signé par un ou plusieurs syndicats atteignant entre 10 et 30 % mais sans atteindre 50 % au total, celui ou ceux atteignant au moins 30 % peuvent déclencher l’organisation d’un referendum. Ce sont alors les salariés qui détermineront via ce referendum si l’accord est valide par leur vote à 50 % + 1 voix des suffrages exprimés. A défaut l’accord est réputé non écrit. (L.2232-12)

Les modalités précises de l’organisation (délais, financement, communication, etc.) d’un tel referendum sont fixées par les articles D.2232-2 et suivants.

💡 Depuis 2017, l’employeur peut aussi déclencher le référendum si les syndicats signataires ne l’ont pas fait dans le délai d’un mois, sous réserve qu’aucun d’eux ne s’y oppose.

Mandats des syndicats d’entreprise : DS, RS, RSS

Délégué Syndical (DS)

Nommé par un syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, il négocie et signe les accords avec l’employeur. Il doit être choisi parmi les candidats au premier tour des élections professionnelles ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés dans leur propre collège électoral. Après avoir choisi quels syndicats sont représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement, les salariés ont donc la possibilité d’éliminer un candidat du poste de DS. En effet, les électeurs ont le droit de rayer un ou plusieurs noms sur la liste du syndicat pour lequel ils votent. Si le syndicat obtient 10 % des suffrages exprimés, il peut nommer parmi ses candidats un DS. Mais seulement si ce candidat a aussi obtenu 10 % à titre personnel dans le collège où il a été présenté.

Représentant Syndical au CSE (RS)

Le RS représente son syndicat au sein du CSE. Il assiste à toutes les réunions avec voix consultative : il peut s’exprimer, mais ne vote pas. Deux régimes coexistent selon l’effectif de l’entreprise.

Moins de 300 salariés : le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE (article L. 2143-22). Aucune désignation distincte n’est possible : seuls les syndicats pouvant désigner un DS ont donc un RS. Si ce DS est par ailleurs élu au CSE, il y siège en tant qu’élu, avec droit de vote, et son syndicat n’a pas de RS.

300 salariés et plus : chaque syndicat représentatif peut désigner un RS distinct du délégué syndical (article L. 2314-2), parmi tous les salariés remplissant les conditions d’éligibilité au CSE. Le RS ne peut pas être élu au CSE.

⚠️ Le seuil de 300 s’apprécie au niveau de l’entreprise, pas de l’établissement. Dans une entreprise de 400 salariés, un syndicat peut désigner un RS distinct au CSE d’un établissement de 150 salariés (jurisprudence 2025).

💡 Sur les heures de délégation : le RS ne bénéficie d’un crédit d’heures (20 heures par mois) que dans les entreprises d’au moins 501 salariés (article L. 2315-7). En dessous de ce seuil, il n’en a aucun. Voir notre fiche « Heures de délégation CSE et syndicaux ».

RSS : Représentant de la Section Syndicale

Un syndicat non représentatif qui crée une section syndicale peut désigner un RSS (article L. 2142-1-1). Il dispose d’au moins 4 heures de délégation par mois (article L. 2142-1-3) et représente son syndicat auprès de l’employeur mais il ne peut pas négocier d’accord.

⚠️ Son mandat prend fin automatiquement à l’issue des élections professionnelles si le syndicat n’atteint pas 10 % des suffrages. Le syndicat peut alors désigner un autre salarié comme RSS. En revanche, l’ancien RSS ne peut pas retrouver ce mandat avant les six mois précédant les élections suivantes (article L. 2142-1-1, dernier alinéa).

Quel est le rôle du syndicat d’entreprise ?

L’employeur doit convoquer chaque année les délégués syndicaux pour la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO). À cette occasion, une négociation s’ouvre notamment sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), le droit à la déconnexion et l’épargne salariale (articles L. 2242-1 et suivants). Il n’y a pas d’obligation de résultat, mais l’employeur doit attendre la fin de la négociation pour prendre des décisions sur les sujets en négociation.

D’autres négociations sont rendues obligatoires par la loi : protection sociale complémentaire, pénibilité au travail, GEPP dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Depuis la loi Seniors du 24 octobre 2025, ces mêmes entreprises doivent également négocier tous les 4 ans un chapitre dédié à l’emploi des salariés expérimentés.

Le syndicat d’entreprise présente ses revendications à l’employeur et peut l’interpeller sur toute question mettant en cause les droits des salariés. Le syndicat d’entreprise est, seul, habilité à donner une valeur à un accord collectif de travail dans l’entreprise.

Un accord collectif de travail s’impose à tous les salariés concernés dès lors qu’il est signé :

• D’un côté par l’employeur ou son représentant légal.
• De l’autre par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement concerné par l’accord.

Hors de l’entreprise un accord collectif de travail est appelé « accord de branche », « convention collective » ou « accord national interprofessionnel » (côté employeur il est alors signé par un ou plusieurs syndicats d’employeurs).

Le CSE n’est pas habilité à signer des accords collectifs de travail si un syndicat représentatif est présent dans l’entreprise. En présence d’au moins un syndicat d’entreprise, le CSE est habilité à signer des accords collectifs de travail dans un seul domaine : l’intéressement, la participation, l’épargne salariale.

Les sections syndicales ayant un RSS et pas encore de DS disposent d’un panneau d’affichage et du droit d’agir syndicalement dans l’entreprise (tracts, collecte des cotisations, réunions) mais ne participent pas aux négociations.

La communication du syndicat d’entreprise

Les règles issues de la loi Travail, précisées par les ordonnances de 2017, permettent aux syndicats représentatifs dans l’entreprise d’utiliser l’intranet pour communiquer avec les salariés (publications et tracts), même si aucun accord n’a été signé en la matière avec l’employeur.

Le syndicat peut ainsi créer un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise (s’il existe).

Cette liberté est assortie des conditions suivantes (L.2142-6) :

• Cette utilisation des outils numériques par les syndicats d’entreprise doit être compatible avec les règles de sécurité du système informatique de l’entreprise et ne pas perturber le bon fonctionnement du système informatique,
• Ne pas perturber la bonne marche de l’entreprise,
• Chaque salarié reste libre d’accepter de recevoir ou pas ces messages émanant des syndicats d’entreprise.

S’il n’y a pas de syndicat, que se passe-t-il ?

En l’absence de liste syndicale au premier tour, un deuxième tour est organisé au cours duquel des listes non-syndicales peuvent se présenter. Aucune représentativité n’est alors calculée.

En l’absence totale de syndicat, des salariés peuvent être mandatés par des organisations syndicales représentatives dans la branche, ou à défaut au niveau national, pour signer des accords (L.2232-24 et suivants). Mais le salarié mandaté n’a pas de pouvoir absolu : l’accord qu’il a signé doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (L.2232-26 et D.2232-8 et 9).

A défaut de salarié mandaté, le CSE est habilité à signer des accords collectifs de travail (L.2232-25).
Ce pouvoir de négociation ne porte que sur des projets (par exemple d’organisation du travail) dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord d’entreprise (L.2232-25).

Sources : Code du travail (articles L. 2121-1, L. 2142-1-1, L. 2142-1-3, L. 2142-6, L. 2143-3, L. 2143-22, L. 2232-12, L. 2232-24 à L. 2232-26, L. 2242-1 et suivants, L. 2242-17, L. 2314-2, L. 2314-5, L. 2315-7, D. 2232-2 et suivants, D. 2232-8 et D. 2232-9) ; loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; ordonnances du 22 septembre 2017.