Services à la personne : l’aide financière du CSE

Les chiffres clés de 2026

L’arrêté du 23 décembre 2025 a fixé les nouveaux seuils d’exonération pour l’année 2026.

💡 Note fiscale. Cette aide est totalement exonérée de cotisations sociales, CSG et CRDS incluses, et n’est pas imposable pour le salarié. C’est du pouvoir d’achat net.

⚠️ Le crédit d’impôt personnel n’est pas illimité. Il s’applique dans la limite de 12 000 € de dépenses annuelles (soit 6 000 € de crédit maximum), plafond majorable de 1 500 € par enfant à charge ou par membre du foyer de plus de 65 ans, jusqu’à 15 000 € voire 20 000 € selon les situations. Les salariés non imposables bénéficient du même mécanisme sous forme de remboursement, dans les mêmes limites. Ce plafond concerne le crédit d’impôt personnel du salarié. Il est distinct du plafond d’exonération de 2 591 € applicable à l’aide versée par le CSE.

Quelles activités pouvez-vous financer ?

Le champ d’action est vaste et défini par le Code du travail (article D. 7231-1). On peut regrouper ces services en trois piliers.

• Famille : garde d’enfants (domicile, crèche, assistante maternelle), soutien scolaire, cours à domicile, assistance administrative.
• Vie quotidienne : ménage, repassage, petits travaux de jardinage (plafond spécifique de 5 000 € par an dans l’enveloppe globale), bricolage « homme toutes mains » (plafond de 500 € par an, interventions de moins de 2 heures), livraison de courses.
• Dépendance : assistance aux personnes âgées ou handicapées (hors soins médicaux), garde-malade, aide à la mobilité, soins d’animaux pour personnes dépendantes.

💡 Précision utile pour les élus. Ces sous-plafonds concernent le crédit d’impôt personnel du salarié, pas l’aide versée par le CSE. L’exonération de cotisations sur votre financement, dans la limite des 2 591 €, reste acquise quelle que soit l’activité choisie.

Choisir le format : aide directe ou CESU préfinancé ?

Le CSE a le choix entre deux modes opératoires pour distribuer cet avantage : le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé ou l’aide financière directe.

L’aide financière directe

Fonctionnement : le salarié paie son prestataire et demande le remboursement au CSE.

Contrainte : le salarié doit impérativement fournir des justificatifs : factures d’organisme ou attestation URSSAF.

Gestion : plus lourde pour le trésorier du CSE, qui doit vérifier chaque pièce.

Le CESU préfinancé (format recommandé)

Fonctionnement : le CSE remet des titres, souvent dématérialisés, d’une valeur définie (un carnet de 500 €, par exemple).

Avantage salarié : aucun justificatif à produire auprès du CSE. La carte ou le chèque sert directement de moyen de paiement.

Émetteurs : Edenred, Domiserve, UpCoop, Pluxee, Bimpli ou Glady.

Le double effet du crédit d’impôt

C’est l’argument le plus parlant pour promouvoir ce dispositif auprès des salariés. Le CESU préfinancé ne remplace pas le crédit d’impôt : il s’y ajoute.

1. Le CSE finance une partie du service : 1 000 €, par exemple
2. Le salarié paie le reste de sa poche : 2 000 €
3. L’État rembourse 50 % de la part payée par le salarié, soit 1 000 € de crédit d’impôt

Résultat : pour 3 000 € de services, le salarié n’a réellement déboursé que 1 000 €.

⚠️ Rappel du plafond. Ce mécanisme joue dans la limite du plafond annuel de 12 000 € de dépenses éligibles au crédit d’impôt.

Calendrier et obligations administratives

Pour rester dans la légalité, le CSE et l’employeur doivent respecter un rétroplanning précis chaque début d’année.

• Avant le 10 janvier 2027 : le CSE transmet à l’employeur le récapitulatif individuel des aides versées en 2026.
• Avant le 1er février 2027 : l’employeur remet à chaque salarié une attestation fiscale mentionnant le montant total reçu, et son caractère non imposable.

Checklist de l’élu CSE

• Mise à jour du plafond : vos documents mentionnent-ils bien 2 591 € (et non plus 2 540 €) ?
• Critères d’attribution : sont-ils objectifs (aide modulée selon le quotient familial, ou forfaitaire pour tous) ?
• NAO : avez-vous proposé à la direction un co-financement, l’entreprise récupérant 25 % en crédit d’impôt famille ?
• Communication : les salariés savent-ils qu’ils peuvent utiliser ces chèques pour le jardinage ou le soutien scolaire ?
• Prestataire : avez-vous vérifié que votre émetteur de CESU est toujours agréé sur le site de l’URSSAF ?
• Plafond fiscal : vos supports de communication mentionnent-ils le plafond de 12 000 € du crédit d’impôt personnel, pour éviter toute confusion chez les salariés ?

FAQ : les questions fréquentes des salariés sur le service à la personne

Le CSE est-il obligé de financer des services à la personne ?

Non. Ni l’employeur ni le CSE n’ont d’obligation à ce titre. L’aide est versée si le CSE le décide, et les critères d’attribution (composition familiale, quotient familial) doivent rester objectifs et non discriminatoires.

Quel est le plafond d’exonération en 2026 ?

2 591 € par salarié et par an, cumulable à 5 182 € pour deux personnes du même foyer travaillant dans la même entreprise.

Le crédit d’impôt du salarié est-il plafonné ?

Oui, à 12 000 € de dépenses annuelles (6 000 € de crédit maximum), majorable selon la composition du foyer. C’est un plafond distinct de celui applicable à l’aide du CSE.

Le CESU préfinancé peut-il se cumuler avec le crédit d’impôt personnel ?

Oui. Le CSE finance une partie du service, le salarié paie le reste, et bénéficie du crédit d’impôt de 50 % sur la part restée à sa charge.

Le jardinage est-il toujours éligible en 2026 ?

Oui, le dispositif reste actif malgré des débats budgétaires. Le sous-plafond spécifique est de 5 000 € par an pour le crédit d’impôt personnel, sans incidence sur l’exonération de l’aide versée par le CSE.

Sources : Code du travail (articles L. 7231-1, L. 7233-4 à L. 7233-9, D. 7231-1) ; Code général des impôts (article 199 sexdecies) ; arrêté du 23 décembre 2025 (revalorisation 2026) ; impots.gouv.fr, conditions du crédit d’impôt services à la personne 2026.