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Fête de fin d’année du CSE : pourquoi et comment la sécuriser ?

A l’approche de Noël, de nombreux CSE organisent une journée, une soirée, un spectacle, un arbre de Noël, avec ou sans repas, des animations pour les salariés et/ou les enfants.
Que l’évènement soit organisé au sein de l’entreprise ou en dehors, quelques précautions s’imposent pour la sécurité des salariés et la tranquillité d’esprit des élus du CSE.
Vous trouverez dans cet article les grandes lignes du cadre juridique applicable et les mesures pratiques à envisager pour que la fête en reste une !

Avantages et inconvénients du lieu de l’organisation de la fête du CSE

Si le CSE souhaite organiser les festivités dans les locaux de l’entreprise, il devra obtenir l’accord préalable de l’employeur pour utiliser les espaces dédiés et déterminer les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes y assistant. Outre l’intérêt de l’économie du coût de la location de la salle, le CSE partage le niveau de responsabilité de l’organisation avec l’employeur.

Inversement, si le CSE opte pour un lieu hors de l’entreprise pour organiser son évènement, il n’aura aucune demande à formuler auprès de l’employeur. Il agira en autonomie dans le cadre de son pouvoir de gestion des ASC avec son corollaire, la responsabilité !

ATTENTION : Que l’évènement soit organisé à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise, les fêtes de fin d’année riment bien souvent avec consommation d’alcool. C’est l’un des premiers risques à évaluer et à prévenir dans le cadre de sa responsabilité d’organisateur. C’est sur celui-ci que nous nous concentrons dans les développements ci-dessous.

Pourquoi les élus de CSE doivent gérer la consommation d’alcool des salariés et de leurs ayants-droits ?

Parce que le slogan « sans alcool la fête est plus folle » n’est pas appliqué à tous les pots de fin d’année…
Par principe, tous les élus peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de faute personnelle. Le secrétaire et le trésorier peuvent être particulièrement exposés en tant qu’exécutants des décisions du CSE ou comme mauvais exécutants. En effet, dans l’hypothèse où l’élu détient une responsabilité particulière (secrétaire ou trésorier chargé d’exécuter les décisions prises en séance ou dans le cadre des fonctions prévues par le règlement intérieur), il se peut que les décisions qu’il exécute l’engagent dans le cadre d’une faute, d’une erreur ou d’une négligence occasionnant des dommages.

Au-delà des conséquences financières qui peuvent être importantes, de potentiels drames humains sont en jeu. Pour rappel, chaque année en France, près de 30% des accidents mortels sont dus à une consommation excessive d’alcool.

Il ne s’agit pas simplement de jouer les Cassandre, l’examen de la jurisprudence montre que la responsabilité des élus a pu être mise en cause.

Par exemple, la responsabilité d’un secrétaire de comité a été reconnue dans une affaire où il était poursuivi personnellement pour « introduction ou distribution de boissons alcoolisées dans l’établissement employeur ». Il a été condamné le 15 octobre 2002 par le tribunal correctionnel de Nevers à une amende de 2 000 € et à verser solidairement avec la société, au titre des préjudices moraux, 5 000 € à l’épouse du conducteur tué dans l’accident et 5 000 € à leur enfant âgé d’un an pour avoir organisé un repas de fin d’année arrosé à l’issue duquel un des participants, salarié de l’entreprise et conduisant une voiture de la société, en état d’ébriété (2,3 grammes d’alcoolémie), avait provoqué un accident mortel. Le secrétaire du comité, comme l’employeur, aurait dû contrôler les consommations d’alcool. De ce défaut de vigilance, découle une co-responsabilité. Notons que la Cour d’appel de Bourges (CA Bourges, 10 avril 2003, no2003/192) a finalement relaxé le chef d’entreprise en appel du fait qu’il n’était qu’invité au pot organisé par le CE.

Cette affaire de justice illustre la nécessité pour le CSE, comme pour le CE en son temps, de se prémunir de telles tragédies en prenant un maximum de précautions dans l’organisation de ses activités.

Le CSE doit de manière générale se comporter « raisonnablement » (terme remplaçant l’expression « bon père de famille » dans le Code civil depuis la LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes), c’est-à-dire qu’il doit agir avec toute la sagesse nécessaire pour que les activités qu’il organise se déroule dans la plus grande sécurité.

Pour établir une responsabilité de l’instance de représentation du personnel les juges vérifient donc que le comité a pris toutes les mesures de prudence et de bienveillance. Le CSE doit donc prévenir les risques qu’il peut être amené à faire courir aux participants, et pour cela les mesurer, les limiter pour être ainsi capable de prouver qu’il a rempli son obligation de vigilance.

Nous avons vu que l’exemple typique de l’exposition à un danger est celui de l’organisation d’une fête et de la distribution d’alcool à cette occasion. Peut-on reprocher au CSE d’avoir laissé un salarié trop boire d’alcool ? La réponse est Oui !

Oui… mais quelles précautions prendre ? Information préalable des salariés sur les risques découlant de la consommation d’alcool, limitation du débit de boisson, distribution d’alcootests, mise en place de car/covoiturage… Plus le CSE prendra des mesures cohérentes et pertinentes, plus les juges seront enclins à l’exonérer ou atténuer sa responsabilité ! Nous détaillons cet aspect ci-dessous.

Comment gérer les risques liés à la consommation d’alcool ?

Comme nous l’avons évoqué précédemment, en fonction du lieu où se déroule la fête, les obligations ne seront pas les mêmes.

Dans l’hypothèse d’un évènement organisé dans l’entreprise

C’est l’employeur qui est ici à la manœuvre.

La consommation d’alcool dans les locaux de l’entreprise est réglementée, le premier alinéa de l’article R. 4228-20 du Code du travail pose clairement le principe : « Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée sur le lieu de travail ». 

L’article suivant est tout aussi clair vis-à-vis des obligations pesant sur l’employeur : « Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d’ivresse. » Le non-respect de cette interdiction est puni d’une amende de 10 000 € selon l’article L. 4741-1 du Code du travail (potentiellement autant de fois qu’il y a de salariés de l’entreprise concernés). 

L’employeur peut, depuis un décret du 1er juillet 2014, interdire (au regard de l’activité de l’entreprise ou des fonctions exercées par les salariés, liées à la sécurité des personnes, des biens, à la manipulation de produits dangereux, à la conduite de véhicules) ou limiter la consommation de boissons alcoolisées sur le lieu de travail par le biais du règlement intérieur ou d’une note de service.

Dans l’hypothèse d’une fête organisée à l’extérieur de l’entreprise

Le CSE n’est pas responsable de tous les faits et gestes des salariés… En vertu de l’obligation légale de sécurité pesant sur chaque salarié, issue de l’article L.4122-1 du Code du travail, chacun doit veiller à sa propre consommation d’alcool et à celle de ses collègues au cours de ces évènements conviviaux.

Il reste que le CSE en tant qu’organisateur doit assumer ses responsabilités comme évoqué ci-dessus.

Il doit avant tout limiter la quantité de boissons alcoolisées mises à disposition des convives. Le CSE doit éviter les pratiques des « open-bar », il peut distribuer des tickets donnant droit à des boissons, limiter le nombre de bouteilles de vin mises à disposition sur une table (une bouteille pour 6 personnes).

Il peut également prévoir un dispositif de prise en charge des salariés se laissant aller à une consommation d’alcool déraisonnable. Un service de taxi ou de navettes peut être mis en place, un système de covoiturage par des « Sam » (salariés volontaires sobres), avec mise à disposition d’éthylotests.

Il peut également prévenir avec une communication préalable pour sensibiliser les salariés aux risques d’accidents de la circulation renforcés avec l’alcoolémie, pour donner des conseils pour retenir un collègue qui a bu (https://www.securite-routiere.gouv.fr/dangers-de-la-route/lalcool-et-la-conduite).

Fermer les yeux n’est pas la solution. Par exemple, deux salariés ont été condamnés pour non-assistance à personne en danger, car ils avaient laissé conduire un de leur collègue en état d’ébriété avancé à la suite d’un repas de fin d’année organisé par l’entreprise. L’un avait quitté le salarié en sachant qu’il voulait conduire, l’autre, suite à l’insistance de l’intéressé qui prétextait un rendez-vous urgent, lui avait ouvert la barrière du parking (Cass. crim., 5 juin 2007, n°06-86.228).

Pensez aussi à contacter l’assureur du CSE qui peut proposer des éléments de communication. Ce sera l’occasion également de faire un point sur les conditions d’assurance pour vérifier l’étendue des risques couverts dans le cadre de l’organisation des festivités (notamment si le CSE met à disposition des salariés et/ou de leurs enfants du matériel festif).

Voici un exemple de communication à transmettre aux salariés avant l’organisation d’une fête (par exemple au moment de l’inscription), voire à afficher visiblement sur le lieu de l’évènement :

« Le CSE de la société …….… rappelle que l'(ou les) assurance(s) souscrite(s) par le comité ne couvre(nt) pas la réparation des dommages causés par la faute personnelle d’un participant dans le cadre du repas/de la soirée …….
Les élus du comité vous rappellent que chaque participant à ce repas demeure donc responsable civilement et pénalement des fautes ou négligences qu’il commettrait personnellement, notamment dans le cadre de l’abus de consommation d’alcool qui est le facteur le plus important intervenant dans les accidents de la route.
Le CSE a mis en place les dispositifs suivants pour permettre à chacun des salariés de ne pas reprendre le volant après avoir consommé de l’alcool :

Faites votre choix ! »

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