Droit de grève

Dans le secteur privé, des salariés peuvent déclencher un mouvement de grève à n’importe quel moment. Ils n’ont pas de préavis à respecter (Cass. soc., 26 févr. 1981, n° 79-41.359). Dans les services publics ou dans les entreprises chargées de la gestion d’un service public, l’exercice du droit de grève est en revanche soumis à un préavis de 5 jours francs, déposé par un syndicat représentatif (art. L2512-2 C.trav.). Pendant le préavis, les parties sont obligées de négocier.

La grève se définit comme la cessation collective et concertée du travail en vue de faire aboutir des revendications professionnelles. Elle suppose donc de respecter le cadre qui suit.

• Un arrêt de travail : Le mouvement doit consister dans un arrêt total du travail. Un ralentissement du travail (« grève perlée ») ou l’accomplissement du travail de manière exagérément consciencieuse pour provoquer une paralysie (« grève du zèle ») sont illicites.
• « Collectif et concerté » : La grève s’exerce à plusieurs. Un salarié isolé, sauf s’il est seul dans l’entreprise ou qu’il se joint à un mouvement national, ne peut pas se mettre en grève.
  La jurisprudence n’exige pas que l’arrêt de travail implique la totalité ou la majorité des salariés. Le mouvement est collectif dès lors que plusieurs salariés cessent le travail.
  La grève implique une « intention commune » aux participants au mouvement. Il n’est pas nécessaire de formaliser la concertation, qui en pratique prend la forme d’une assemblée ou d’échanges lors desquels les revendications émergent.
  En revanche, il n’est pas nécessaire que la grève soit portée ou soutenue par un syndicat (hors service public). Un mouvement peut donc naître en dehors d’une initiative syndicale.

• « En vue de faire aboutir des revendications professionnelles » : il s’agit des revendications qui concernent l’entreprise elle-même et portent sur les salaires ou les droits, individuels ou collectifs, des salariés. Les salariés peuvent également se joindre à un mouvement national (pour la défense des retraites par exemple).

La grève n’autorise cependant pas les grévistes à satisfaire eux-mêmes leur revendication. Par exemple, des salariés qui se dispensaient d’accomplir les heures supplémentaires contre lesquelles ils luttaient ont pu être sanctionnés (Cass. soc. 21 juin 1989, n° 88-44240).

Les revendications professionnelles des salariés doivent être connues de l’employeur, au plus tard, au moment de l’arrêt de travail (Cass. soc., 19 novembre 1996, n° 94-42.631). Aucun formalisme n’est prévu, elles peuvent donc être transmises oralementou par écrit via une lettre ou un mail.

Sauf faute lourde, le licenciement des salariés qui participent à une grève est nul (art. L2511-1 C.trav.). Dans ce cas, le salarié sera réintégré et bénéficiera d’un régime d’indemnisation spécifique.