Le critère lié à l’ancienneté pour l’accès aux ASC est-il illégal ?
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Le critère lié à l’ancienneté pour l’accès aux ASC est-il illégal ?
Dans une décision du 3 avril 2024 (pourvoi n° 22-16.812), la Cour de cassation rappelle que le droit pour les salariés de bénéficier des activités sociales et culturelles (ASC) ne peut être subordonné à une condition d’ancienneté, malgré la position de l’URSSAF dans son guide 2023 et 2024 (sans aucune valeur normative) qui pourrait laisser penser le contraire.
Pourquoi cette décision est logique et comment s’y adapter pour de nombreux élus de CSE qui appliquent ce critère ?
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