CSE et syndicats : comment la nouvelle action de groupe va bouleverser la défense des droits des salariés en 2025

Cette réforme élargit considérablement le champ d’application, simplifie et innove en matière de procédures, rendant l’action de groupe plus accessible et efficace, ouvrant ainsi la voie à une protection plus large des droits des salariés.

Nous vous présentons dans les lignes qui suivent les détails de cette évolution majeure pour vous permettre de comprendre comment elle peut vous amener à jouer un rôle actif au sein du CSE.

Qu’est-ce que l’action de groupe ?

L’action de groupe est une procédure judiciaire permettant à une association ou un syndicat d’agir au nom d’un groupe de personnes ayant subi des dommages similaires causés par un même auteur. Elle vise à faire cesser le manquement et à obtenir réparation des préjudices subis.

Évolution de l’action de groupe en droit social

Issue d’une loi de 2016 peu appliquée en pratique, l’action de groupe en matière sociale était restreinte à deux domaines : la lutte contre les discriminations et la protection des données personnelles. Elle s’étend désormais à tous les manquements de l’employeur à ses obligations légales et contractuelles. Cette extension offre ainsi de nouvelles et nombreuses opportunités pour les organisations syndicales et les CSE de défendre collectivement les droits des salariés.

Les nouveaux champs d’application de l’action de groupe

Manquements concernés par l’action de groupe

Quand la loi sera promulguée (après que le Conseil constitutionnel, saisi le 8 avril, se soit prononcé), l’action de groupe pourra être engagée pour tout manquement de l’employeur à ses obligations, « lorsque ce manquement cause un préjudice à plusieurs personnes placées sous son autorité ».
On peut notamment évoquer parmi les obligations concernées :

• L’obligation de sécurité de tout employeur vis-à-vis de tous ses salariés ;
• Le respect de la réglementation sur la durée de travail : défaut de paiement des heures supplémentaires, des temps de pause et repos minimaux… ;
• L’application des conventions et accords collectifs…

A noter : l’action de groupe peut viser à réparer les dommages subis par les salariés, mais aussi les intérimaires, stagiaires, salariés mis à disposition.

Qui peut intenter une action de groupe ?

Les syndicats représentatifs, les associations agréées, et certaines associations à but non lucratif (liste à établir par décret) peuvent désormais engager une action de groupe. Le ministère public peut également intervenir dans certaines situations.

Le monopole actuel des syndicats sur l’action de groupe en cas de discrimination au cours de la carrière serait donc supprimé.

Procédure et conditions pour engager une action de groupe et rôle du CSE

Mise en demeure préalable

Avant d’engager une action de groupe, le demandeur doit mettre en demeure l’employeur de faire cesser le manquement.

Rôle possible du CSE

L’employeur doit ensuite informer le CSE et les syndicats représentatifs dans un délai d’un mois.

Une discussion peut être engagée à leur demande pour trouver un accord sur les mesures à mettre en place afin de faire cesser la situation de manquement alléguée, avant de passer à l’action judiciaire. Ce n’est qu’à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de cette demande que l’action de groupe pourra être engagée.

Objectifs de l’action de groupe

Faire cesser le manquement

L’action de groupe peut viser à faire cesser le manquement sans avoir nécessairement à établir la preuve de préjudice vis-à-vis des membres du groupe ou celle de l’intention, voire de la négligence de l’employeur.

Le juge peut enjoindre à l’employeur de prendre des mesures correctives dans un délai qu’il fixe.

Obtenir réparation des préjudices subis individuellement

L’action peut également viser la réparation des préjudices subis, soit par une procédure individuelle, soit par une procédure collective. Le juge peut ainsi, sur demande du plaignant (sauf pour les préjudices corporels), décider la mise en œuvre d’une réparation collective des préjudices négociée entre le demandeur et le défendeur en vue de parvenir à un accord sur l’indemnisation de tous les cas individuels, accord qu’il devra ensuite homologuer.

Une médiation peut aussi être mise en place pour faciliter la réparation

La loi DDADUE prévoit la possibilité pour les syndicats et les associations de participer à une médiation pour obtenir réparation.

Sanctions et portée de l’action de groupe

Sanction civile

En cas de faute délibérée de l’employeur, une sanction civile peut être prononcée, proportionnée à la gravité de la faute et au profit retiré. Cette sanction n’est pas assurable par l’entreprise.

Portée de l’action

Le jugement sur la responsabilité de l’employeur a autorité de chose jugée pour les membres du groupe dont le préjudice a été réparé. Cependant, des actions individuelles restent possibles pour des préjudices non couverts par le jugement ou l’accord.

En conclusion, la réforme de l’action de groupe en droit social marque une avancée significative pour la défense des droits des salariés. Elle offre aux CSE et aux syndicats des outils puissants pour lutter contre de nombreux manquements des employeurs et obtenir réparation des préjudices subis. En tant que représentant du personnel, il est crucial de comprendre ces nouvelles dispositions pour avoir, le cas échéant, la possibilité d’un rôle actif pour mieux protéger les intérêts des salariés.

Autres dispositions de la loi DDADUE concernant les informations des CSE sur la durabilité

Cette loi DDADUE prévoit également le report de deux ans, pour certaines entreprises, de l’application des nouvelles dispositions en matière de durabilité.

Issues de la directive européenne de 2022 sur la CSRD (Corporate sustainability reporting directive) puis de l’ordonnance française n° 2023-1142, ces dispositions sont obligatoires depuis le début de l’année pour les grandes entreprises qui, à la date de clôture de l’exercice, dépassent les seuils d’au moins deux des trois critères suivants : total du bilan de 25 000 000 € (30 millions pour les groupes), montant net du chiffre d’affaires de 50 000 000 d’euros (60 millions pour les groupes) et nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice égal à 500.

Ces nouvelles obligations d’informations devaient s’appliquer aux autres grandes entreprises à compter de 2026, mais la loi DDADUE a reporté de deux ans cette obligation la repoussant au 1er janvier 2028. C’est la date du 1er janvier 2029 qui s’appliquera pour les petites et moyennes entreprises cotées (au lieu du 1er janvier 2027 initialement).

Cette loi précise également que le CSE doit être informé sur la durabilité lors d’au moins une de ses consultations obligatoires, selon le choix de l’employeur (consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise ou la politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et d’emploi).

Les CSE des grandes entreprises répondant aux critères indiqués ci-dessus pourront donc demander en 2025 à être « consulté sur les informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code du commerce et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier ».