Le rôle du CSE en matière environnementale depuis la loi Climat & Résilience

Une mission environnementale inscrite dans le Code du travail

Depuis la loi Climat et Résilience, le CSE examine les questions environnementales au même titre que les sujets économiques et sociaux (Art. L. 2312-8 du Code du travail). Les consultations obligatoires doivent systématiquement intégrer l’examen de l’impact écologique de l’entreprise (Art. L. 2312-17).

⚠️ Cette rubrique relève de l’ordre public : La rubrique environnementale de la BDESE est un socle intouchable. Ni l’employeur ni les organisations syndicales ne peuvent en négocier le retrait ou la suppression.

Pour exercer cette mission, le CSE s’appuie avant tout sur la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales), que l’employeur doit alimenter régulièrement avec des données à jour et suffisamment étayées.

Interroger la politique environnementale de l’entreprise

Le CSE peut d’abord questionner l’employeur sur ses démarches d’évaluation ou de certification environnementale. En effet, la réglementation liée à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) oblige désormais toute entreprise à engager une véritable politique environnementale, souvent via un audit destiné à identifier les activités les plus polluantes.

💡 La norme ISO 26000 structure d’ailleurs cette démarche autour de sept questions centrales : gouvernance, droits humains, relations et conditions de travail, environnement, loyauté des pratiques, questions relatives aux consommateurs, communautés et développement local. Le CSE peut s’y référer pour structurer ses propres questions à l’employeur.

L’économie circulaire : un terrain d’action concret

Contrairement au modèle linéaire classique : extraire, produire, consommer, jeter… l’économie circulaire vise un système de recyclage et de fabrication écoresponsable (ADEME). En réduisant l’impact des entreprises sur l’environnement, elle contribue directement au bien-être collectif.

Le CSE, en tant que partie prenante, peut ainsi questionner l’employeur sur :

• Sa politique d’achats responsables
• Ses filières de production
• Son ambition zéro déchet

Le changement climatique et le reporting extra-financier : ce qui a vraiment changé

C’est ici que le paysage a le plus bougé ces derniers mois et c’est aussi ici que le rôle du CSE mérite d’être précisé avec le plus de rigueur.

La déclaration de performance extra-financière (DPEF) : le socle historique

Historiquement, la loi impose aux grandes entreprises de produire une déclaration de performance extra-financière (DPEF, article L. 225-102-1 du Code de commerce), qui détaille notamment les conséquences de l’activité sur le changement climatique, y compris les mesures de lutte contre le gaspillage, en lien avec la loi anti-gaspillage AGEC. Le CSE dispose d’un droit d’accès à cette déclaration, qui doit présenter les risques sociaux, environnementaux et sociétaux les plus pertinents pour l’entreprise.

La CSRD : un nouveau cadre, bouleversé par la réforme Omnibus

Depuis 2025, un dispositif européen plus exigeant, la CSRD, vient progressivement remplacer la DPEF pour les grandes entreprises. Les articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du Code de commerce encadrent désormais cette nouvelle obligation de reporting de durabilité.

⚠️ Mais un bouleversement majeur est intervenu depuis : la directive Omnibus, adoptée par le Parlement européen le 16 décembre 2025 et entrée en vigueur le 18 mars 2026, a considérablement resserré le périmètre de la CSRD.

• Avant l’Omnibus, un seul critère suffisait pour entrer dans le champ obligatoire : 250 salariés, ou 25 M€ de bilan, ou 50 M€ de chiffre d’affaires.
• Depuis l’Omnibus, les deux critères deviennent cumulatifs et bien plus élevés : il faut désormais dépasser à la fois 1 000 salariés ET 450 M€ de chiffre d’affaires.

La conséquence est spectaculaire : environ 80 % des entreprises initialement concernées sortent aujourd’hui du périmètre obligatoire. Le calendrier a également glissé : les entreprises encore concernées par cette « vague 2 » publieront leur premier rapport en 2028, sur l’exercice 2027.

Ce que cela signifie concrètement pour votre CSE

Deux régimes coexistent désormais, et le CSE doit d’abord identifier lequel s’applique à son entreprise :

💡 Une entreprise sortie du périmètre n’échappe pas forcément à tout reporting. Une norme volontaire simplifiée, la VSME, existe désormais pour les entreprises plus petites, et de nombreux donneurs d’ordre continuent d’exiger ces données de leurs fournisseurs, même hors obligation légale. Le CSE a donc intérêt à vérifier si son entreprise s’y engage malgré tout, notamment sous la pression commerciale de ses clients.

Droit de contrôle du CSE et Commission Environnement

Vérification des données et recours à l’expert

L’article L. 2312-17 du Code du travail prévoit que le CSE est consulté sur les informations de durabilité ainsi que sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.

Cette formulation ouvre une vraie marge de manœuvre pour les élus : ils peuvent notamment recourir à un expert-comptable pour examiner la méthodologie de calcul et la fiabilité des données transmises, un levier d’autant plus utile que la BDESE elle-même n’a pas toujours été mise à jour pour intégrer ce nouveau cadre.

Créer une Commission Environnement

Même lorsqu’elle n’est pas légalement obligatoire, la création d’une commission environnement dédiée offre au CSE les moyens d’agir :

• Préparer en amont le volet écologique des consultations annuelles ;
• Monter en compétence sur les enjeux de transition écologique ;
• Organiser des campagnes de sensibilisation à destination des salariés ;
• Éco-responsabiliser la gestion interne des Activités Sociales et Culturelles (ASC).

Checklist de l’élu CSE

• BDESE vérifiée : la rubrique environnementale figure-t-elle bien, à jour et documentée ?
• Régime identifié : l’entreprise relève-t-elle de la vague 1, de la nouvelle vague 2, ou est-elle sortie du périmètre CSRD depuis l’Omnibus ?
• DPEF consultée : le CSE a-t-il eu accès à la déclaration de performance extra-financière ou à son équivalent CSRD ?
• Expertise envisagée : pour vérifier la méthodologie des données de durabilité, un expert-comptable a-t-il été sollicité ?
• VSME anticipée : même hors obligation légale, l’entreprise s’engage-t-elle dans un reporting volontaire sous pression de ses clients ?
• Commission créée : une commission environnement dédiée pourrait-elle renforcer le suivi de ces sujets ?

Sources : Code du travail (articles L. 2312-8, L. 2312-17) ; Code de commerce (articles L. 225-102-1, L. 232-6-3, L. 233-28-4) ; loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience) ; loi AGEC du 10 février 2020 ; directive Omnibus (UE) 2026/470, entrée en vigueur le 18 mars 2026 ; ADEME ; norme ISO 26000.