Le mystère des ex-questions DP dans le CSE

Ce que dit le code du travail

Le CSE reprend l’essentiel des attributions des anciens délégués du personnel. Mais le Code du travail traite les deux situations dans deux sections distinctes : l’article L. 2312-5 confie explicitement à la délégation du personnel des entreprises de 11 à 49 salariés la mission de « présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives », tandis que l’article L. 2312-8, applicable à partir de 50 salariés, évoque une mission d’« assurer une expression collective des salariés ». Le vocabulaire change et avec lui, la pratique.

💡 La clé du problème est là. L’article L. 2315-19 précise que dans les entreprises de 11 à 49 salariés, les élus « exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité ». Au-delà de 50 salariés, cette faculté disparaît : chaque élu doit passer par la volonté collective de l’instance et donc par un ordre du jour qu’il ne maîtrise pas seul.

Deux régimes très différents

Entreprises de moins de 50 salariés : une procédure formelle

L’article L. 2315-22 organise tout :

• les élus remettent une note écrite deux jours ouvrables avant la réunion ;
• l’employeur répond par écrit dans les six jours ouvrables suivant la réunion ;
• l’ensemble est consigné dans un registre consultable par les salariés et l’inspection du travail.

50 salariés et plus : la procédure disparaît

Cette mécanique disparaît. Le traitement des réclamations repose uniquement sur l’inscription à l’ordre du jour du CSE, co-construit entre le secrétaire et l’employeur.

Les conséquences pratiques pour les élus

Toute réclamation doit désormais passer par l’ordre du jour, avec deux risques majeurs :

• l’employeur peut refuser d’inscrire un point ;
• le secrétaire peut ne pas le proposer, notamment en cas de conflits internes.

Le cas typique : un salarié signale à son élu un vestiaire défectueux. Avant 2017, c’était inscrit au registre DP en 48 h et l’employeur devait répondre sous 6 jours ouvrables. Aujourd’hui, dans une entreprise de 200 salariés, ce point attend la prochaine réunion CSE (souvent 4 à 8 semaines plus tard) et risque d’être noyé entre une consultation économique et un point ASC. La parade : sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, deux élus peuvent exiger une réunion extraordinaire (article L. 2315-27). L’employeur ne peut ni la refuser, ni en écarter l’objet.

Résultat : les réclamations individuelles sont souvent filtrées au profit d’une logique strictement collective. Et le registre des réclamations disparaît, diluant la mémoire des échanges dans les procès-verbaux, bien moins accessibles aux salariés et à l’inspection du travail.

Trois pistes pour restaurer la liberté d’expression des élus

• 1. Reprendre la procédure DP, à l’amiable. Continuer à utiliser la méthode L. 2315-22, même si elle ne s’applique plus officiellement. Si l’employeur l’accepte, cela permet de garder une trace claire. Le piège : en cas de contentieux, les tribunaux se réfèrent à la procédure formelle : l’ordre du jour du CSE.
• 2. Inscrire la procédure dans un accord CSE ou le règlement intérieur. C’est la voie la plus sûre. L’accord ou le RI peut reprendre la procédure DP :
  note écrite, délai de réponse motivée, registre, accès facilité.
• 3. Activer les Représentants de Proximité. Pour les entreprises multi-sites, l’article L. 2313-7 permet d’instituer par accord des RP qui peuvent assumer une partie du rôle de proximité qu’exerçaient les DP.

Bonus : certains accords prévoient une rubrique « réclamations » dans la BDESE. Usage peu connu mais juridiquement solide pour conserver une traçabilité dématérialisée.

Et la loi dans tout ça ?

Le constat est frappant : alors que le législateur a légiféré sur le CSE en 2025-2026 (loi Seniors du 24 octobre 2025, loi de simplification de la vie économique du 15 avril 2026), rien n’a été fait pour réintroduire cette procédure dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Une clarification législative permettrait de rétablir un registre de réclamations alimenté par tous les élus, une discussion obligatoire en réunion CSE, une réponse écrite motivée, et un accès facilité aux salariés et à l’inspection, idéalement via un registre numérique sur l’intranet.

En conclusion

La logique de transparence portée par les anciens DP s’est diluée. Pourtant, les besoins n’ont pas disparu. Ils ont même augmenté avec la montée des RPS. En attendant une éventuelle clarification législative, c’est aux élus de revendiquer le retour à une procédure formelle, par accord d’entreprise ou via le règlement intérieur du CSE.

Sources : Code du travail (articles L. 2312-5, L. 2312-8, L. 2313-7, L. 2315-19, L. 2315-22, L. 2315-27) ; ordonnances du 22 septembre 2017 ; loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 ; loi de simplification de la vie économique du 15 avril 2026.