Élections du CSE : lexique des mots clés et abréviations

Collèges électoraux

L’élection du CSE se déroule en 2 ou 3 collèges (article L. 2314-11) :

• 1er collège : ouvriers et employés ;
• 2e collège : agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs, chefs de service et cadres (un siège cadre est réservé au sein du CSE dès 501 salariés dans l’entreprise ou l’établissement) ;
• 3e collège (obligatoire dès qu’il y a au moins 25 électeurs ingénieurs, chefs de service et cadres dans l’entreprise ou l’établissement) : ingénieurs et cadres.

Le nombre de titulaires à élire par collège est proportionnel au nombre d’électeurs du collège et déterminé par le protocole d’accord préélectoral (PAP).

Protocole d’Accord Préélectoral (PAP)

Accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales avant chaque élection professionnelle (article L. 2314-6). Il fixe notamment :

• La répartition du personnel dans les collèges électoraux ;
• La répartition des sièges à pourvoir entre les collèges ;
• Les modalités de vote (physique, par correspondance ou électronique) ;
• Le calendrier des élections ;
• Les modalités du dépouillement.

Pour être valide, le PAP doit être signé par la majorité des syndicats ayant participé à sa négociation (dont ceux ayant recueilli plus de 50 % des suffrages aux dernières élections). À défaut d’accord, l’employeur peut saisir la DREETS.

Premier tour des élections professionnelles

Au premier tour des élections du CSE, seules les organisations syndicales autorisées peuvent présenter des candidats (article L. 2314-5). Pour être autorisée, une organisation syndicale doit remplir 4 conditions cumulatives :

• Respecter les valeurs républicaines ;
• Être indépendante ;
• Être légalement constituée depuis au moins 2 ans ;
• Justifier d’une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant l’entreprise.

À noter : ces conditions permettent de présenter des candidats, mais ne suffisent pas à être considéré comme représentatif. La représentativité s’acquiert par l’obtention d’au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour (article L. 2122-1).

Second tour des élections

Un second tour est organisé dans les cas suivants (article L. 2314-29) :

• Le quorum n’a pas été atteint au premier tour dans un collège (le nombre de suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits) ;
• Aucun candidat syndical n’a été présenté sur la liste au premier tour ;
• Il reste des postes à pourvoir par manque de candidats présentés sur les listes syndicales.

Au second tour, les candidatures libres sont autorisées — les syndicats non représentatifs peuvent également présenter des candidats. Le second tour doit être organisé dans un délai de 15 jours après le premier tour.

Audience électorale

Résultat obtenu par un syndicat au premier tour des élections professionnelles. Elle détermine la représentativité du syndicat : un syndicat est représentatif s’il obtient au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour (article L. 2122-1). L’audience est également mesurée au niveau de la branche (8 %) et au niveau interprofessionnel (8 %).

DREETS (dans le contexte des élections)

En matière d’élections, la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités est saisie en cas de désaccord sur le PAP entre l’employeur et les organisations syndicales. Elle est également compétente pour trancher les litiges sur la répartition du personnel dans les collèges.

Électeur / Éligible

Est électeur tout salarié âgé d’au moins 16 ans, travaillant dans l’entreprise depuis au moins 3 mois, jouissant de ses droits civiques (article L. 2314-18). Est éligible tout salarié électeur, âgé d’au moins 18 ans, travaillant dans l’entreprise depuis au moins un an sans interruption (article L. 2314-19). L’employeur et ses proches parents ne sont pas éligibles.

Liste syndicale

Liste des candidats présentés par une organisation syndicale au premier tour des élections. La liste doit respecter la parité femmes/hommes proportionnelle à la composition du collège (article L. 2314-30). Une liste non conforme à la règle de parité peut entraîner l’annulation de l’élection des candidats surreprésentés (Cass. soc. 11 décembre 2019).

Mandat CSE

Depuis la loi Seniors du 24 octobre 2025 (n° 2025-989), la limite des 3 mandats successifs prévue par l’article L. 2314-33 du Code du travail a été supprimée. Un élu peut désormais se représenter sans limite de nombre de mandats.

PV d’élections (Procès-Verbal)

Document officiel établi à l’issue de chaque tour de scrutin, mentionnant les résultats du vote. Il est transmis à l’employeur, aux organisations syndicales, à la DREETS et au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) pour la mesure de la représentativité au niveau national.

Représentativité syndicale

Capacité d’un syndicat à négocier et signer des accords collectifs. Un syndicat est représentatif s’il remplit 7 critères cumulatifs (article L. 2121-1) dont l’audience électorale (10 % au niveau de l’entreprise). Cette représentativité est mesurée à chaque élection professionnelle.

Vote électronique

Modalité de vote pouvant être prévue par le PAP en substitution du vote physique. Un accord d’entreprise doit préciser les modalités (article L. 2314-26). La Cour de cassation a précisé (Cass. soc. 5 novembre 2025, n° 24-60.169) que l’accord sur le vote électronique doit être conclu avant le PAP.

Sources : Code du travail (articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2314-5, L. 2314-6, L. 2314-11, L. 2314-18, L. 2314-19, L. 2314-26, L. 2314-29, L. 2314-30, L. 2314-33) ; loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (loi Seniors) ; Cass. soc. 11 décembre 2019 (parité) ; Cass. soc. 5 novembre 2025, n° 24-60.169 (vote électronique).