Bilan social CSE : contenu et obligations dans les entreprises de 300 salariés et plus

Le bilan social fait partie des informations fournies dans la BDESE

Pour s’assurer que le bilan social est complet, le comité doit vérifier qu’il respecte les articles suivants du Code du travail :

• Article L. 2312-28 : fixe le seuil de 300 salariés et intègre le bilan social à la consultation annuelle sur la politique sociale
• Article L. 2312-29 : prévoit une règle transitoire : le premier bilan social d’une entreprise venant d’atteindre le seuil peut ne porter que sur l’année écoulée, le second sur les deux dernières années
• Article L. 2312-30 : précise le contenu du bilan social à défaut d’accord collectif
• Article R. 2312-9 : détaille l’ensemble réglementaire des indicateurs chiffrés à fournir

Le comité rédige un avis motivé qu’il adopte par un vote, dans le cadre de la consultation globale sur la politique sociale. Plusieurs avis peuvent être soumis au vote : celui qui obtient la majorité des titulaires présents est considéré comme l’avis du CSE.

⚠️ Trois évolutions à connaître :

• Il n’y a plus d’obligation de produire un document unique intitulé « bilan social », dès lors que son contenu est inscrit dans la BDESE
• Le bilan social n’a plus à être présenté obligatoirement au mois d’avril ou juin
• La consultation sur le bilan social s’inscrit désormais dans la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

💡 Le bilan social n’est pas réservé aux élus. Tout salarié peut demander à en consulter le contenu (article L. 2312-31 du Code du travail).

Analyse des rémunérations

• Total des frais de personnel
• Rémunération moyenne, avec la part des primes
• Différence entre hauts salaires et bas salaires
• Autres formes de rémunération ou d’avantages : participation, intéressement, maladie, jours fériés, maternité, événements familiaux, congés payés, départ en retraite
• Coûts de l’intérim et des salariés d’entreprises extérieures

Photographie de l’emploi

• Nombre de CDI, de CDD selon le sexe, l’âge, l’ancienneté et la nationalité
• Travailleurs extérieurs : nombre de mises à disposition, intérimaires, stagiaires
• Embauches : en CDI, CDD, moins de 25 ans
• Analyse des départs : fins de période d’essai, fins de CDD, démissions, licenciements par type de cause
• Nombre de promotions dans la catégorie supérieure
• Chômage partiel
• Nombre de travailleurs handicapés
• Absentéisme, par cause (maternité, accident, maladie, événement familial, etc.)

État des conditions de santé, de sécurité et de travail

• Accidents de travail et de trajet (y compris intérimaires et salariés extérieurs) : fréquence et gravité, jours d’arrêt, heures perdues comparées aux heures travaillées
• Maladies professionnelles : nombre et dénomination
• CSSCT : nombre de réunions
• Formations à la sécurité
• Horaires de travail (normal, en équipe, de nuit), repos compensateurs
• Analyse des temps partiels
• Repos hebdomadaires, congés payés, jours fériés payés
• Exposition des salariés à 85 décibels et plus, à la chaleur, aux intempéries
• Expériences de transformation de l’organisation du travail visant à en améliorer le contenu
• Montant des dépenses consacrées à l’amélioration des conditions de travail
• Inaptitudes

Actions de formation

• Pourcentage de la masse salariale et montant affectés à la formation continue
• Nombre de stagiaires, d’heures de stage, rémunérées ou non
• Nombre de salariés auxquels un congé formation a été refusé

Relations professionnelles

• Fonctionnement des instances représentatives
• Nombre de procès où l’entreprise est en cause
• Nombre de mises en demeure et de procès-verbaux de l’inspecteur du travail
• Montant de la subvention sociale versée au comité
• Autres dépenses supportées par l’entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, etc.
• Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès, vieillesse)

Checklist de l’élu CSE

• Seuil vérifié : l’entreprise ou l’établissement distinct atteint-il bien 300 salariés ?
• Contenu complet : l’ensemble des indicateurs de l’article R. 2312-9 figure-t-il dans la BDESE ?
• Avis motivé rédigé : le CSE a-t-il formalisé un avis, voté à la majorité des titulaires présents ?
• Premier bilan : si l’entreprise vient d’atteindre le seuil, la règle transitoire de l’article L. 2312-29 a-t-elle été appliquée ?
• Droit d’accès communiqué : les salariés savent-ils qu’ils peuvent demander à consulter le bilan social ?

Sources : Code du travail (articles L. 2312-28, L. 2312-29, L. 2312-30, L. 2312-31, R. 2312-9).