Suivi médical des salariés en entreprise : visites obligatoires, inaptitude et rôle du CSE

Suivi individuel classique (VIP) vs Suivi renforcé (SIR) : Quel régime pour quel salarié ?

Deux régimes coexistent, selon le poste occupé par le travailleur :

• Suivi individuel classique (VIP) : Tous les salariés (poste sans risque particulier)
• Suivi individuel renforcé (SIR) : Postes à risques : amiante, plomb, CMR, rayonnements ionisants, risque hyperbare, montage/démontage d’échafaudages…

La Visite d’Information et de Prévention (VIP)

Elle a remplacé l’ancienne visite médicale d’embauche. Elle peut être réalisée par le médecin du travail, mais aussi par un collaborateur médecin, un interne ou un infirmier en santé au travail.

• Délai : dans les 3 mois suivant la prise de poste (art. R. 4624-10).
• Exception : avant la prise de poste pour les travailleurs de nuit et les moins de 18 ans.
• Renouvellement : tous les 5 ans maximum, ramené à 3 ans pour les travailleurs handicapés, les titulaires d’une pension d’invalidité et les travailleurs de nuit (art. R. 4624-17).
• Dispense possible : si le salarié a eu une VIP dans les 5 ans (3 ans pour les publics fragiles), pour un poste équivalent, sans avis d’inaptitude, et si le professionnel de santé dispose du dernier avis.

Le Suivi Individuel Renforcé (SIR) pour les postes à risques

Réservé aux postes à risques particuliers (art. R. 4624-23).

• Examen Médical d’Aptitude (EMA) : obligatoirement avant la prise de poste, par le médecin du travail uniquement, pas de délégation possible ici.
• Renouvellement : tous les 4 ans maximum par le médecin du travail, avec une visite intermédiaire par un autre professionnel de santé tous les 2 ans maximum (art. R. 4624-28).

💡 Le réflexe CSE : demandez la liste des postes classés SIR dans votre entreprise. C’est un bon indicateur pour orienter le DUERP et le PAPRIPACT.

Visites liées aux arrêts de travail : Pré-reprise et Reprise

La visite de pré-reprise (dès 30 jours d’arrêt)

Elle se déroule pendant l’arrêt, pour anticiper le retour et préparer d’éventuels aménagements.

• Condition : arrêt de plus de 30 jours.
• Qui la demande : le salarié, son médecin traitant, le médecin conseil de la Sécurité sociale, ou le médecin du travail.

⚠️ Point de vigilance : l’employeur ne peut pas la déclencher lui-même. C’est une erreur fréquente, utile à rappeler en réunion si le sujet remonte.

La visite de reprise (obligatoire)

Elle seule met fin à la suspension du contrat de travail. Organisée par l’employeur dans les 8 jours calendaires suivant le retour effectif.

💡 Le réflexe CSE : un salarié qui reprend sans visite de reprise reste, juridiquement, en contrat suspendu. En cas de souci ultérieur, c’est l’employeur qui est en tort.

Les visites de prévention au cours de la carrière

• Visite de mi-carrière (art. L. 4624-2-1) : organisée selon un accord de branche, ou à défaut durant l’année des 45 ans. Objectif : vérifier que le poste reste adapté à l’état de santé du salarié compte tenu de son âge.
• Visite post-exposition / fin de carrière (art. L. 4624-2-2) : pour les salariés ayant été en SIR, dès la fin de l’exposition au risque ou avant le départ à la retraite, pour organiser un suivi post-professionnel.

Aménagements de poste, inaptitude et contestation

Les propositions d’aménagement du médecin du travail

Il peut préconiser par écrit un aménagement de poste, d’horaires, ou du télétravail (art. L. 4624-3).

• L’employeur doit prendre en considération ces propositions.
• S’il refuse, il doit notifier par écrit au salarié et au médecin du travail les motifs objectifs de son refus.

💡 Le réflexe CSE : ces deux documents (proposition du médecin ET refus motivé de l’employeur) doivent obligatoirement vous être transmis (art. L. 4624-3). Si vous ne les recevez pas, réclamez-les : c’est un droit, pas une faveur.

La déclaration d’inaptitude

Depuis 2017, elle se prononce en une seule visite, après étude de poste et échange avec le salarié et l’employeur.
L’employeur est dispensé de chercher un reclassement uniquement si l’avis précise expressément que “tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé” ou que “l’état de santé fait obstacle à tout reclassement”. En dehors de ces formulations précises, la recherche de reclassement reste obligatoire.

Contestation des avis médicaux

Le salarié ou l’employeur peut saisir le Conseil de prud’hommes en référé, dans un délai de 15 jours suivant la notification (art. L. 4624-7). Cette contestation ne se limite pas à l’aptitude ou l’inaptitude : elle peut porter sur tout avis, proposition ou élément de nature médicale rendu par le médecin du travail.

Le rôle stratégique du CSE et de la CSSCT

Le CSE ne se contente pas d’observer la gestion médicale des salariés, il dispose de prérogatives majeures :

• Consultation obligatoire sur le reclassement. Lors d’une procédure faisant suite à un avis d’inaptitude, d’origine professionnelle ou non, l’employeur doit consulter le CSE sur les postes de reclassement proposés (art. L. 1226-2 et L. 1226-10). Sans cette consultation, l’employeur s’expose à un délit d’entrave.
• Destinataire des alertes médicales. Vous devez recevoir copie des propositions d’aménagement et des refus motivés de l’employeur (voir chapitre précédent).
• Analyse des risques. Le CSE, via sa CSSCT si elle existe, s’appuie sur le rapport annuel du SPST et les données médicales anonymisées pour faire vivre le DUERP et le PAPRIPACT.

⚠️ Ce que le CSE ne peut PAS faire : consulter les dossiers médicaux individuels des salariés. Le secret médical s’impose au médecin du travail, vous travaillez sur des données agrégées, jamais nominatives.

Pas de CSSCT dans votre entreprise ? En dessous de 300 salariés, la CSSCT n’est pas systématique. C’est alors le CSE dans son ensemble qui exerce ces attributions santé-sécurité : vous n’êtes pas dispensés pour autant.

Votre vrai pouvoir de pression : le défaut d’organisation d’une visite obligatoire constitue un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. En cas d’accident lié à cette carence, cela peut être qualifié de faute inexcusable, un motif sérieux à faire valoir si vous constatez des retards répétés.

FAQ – Questions fréquentes des élus du CSE sur le suivi médical

L’employeur peut-il sanctionner un salarié qui refuse une visite obligatoire ?

Oui, le suivi médical est une obligation légale pour le salarié. Un refus injustifié peut constituer une faute disciplinaire à condition que la sanction reste proportionnée à la situation.

Un salarié peut-il solliciter une visite médicale de sa propre initiative ?

Oui, à tout moment, sans que cela ne puisse justifier une sanction ou une retenue de salaire.

Quand la visite de pré-reprise peut-elle être organisée ?

Dès que l’arrêt dépasse 30 jours, à l’initiative du salarié, de son médecin traitant, du médecin conseil de la Sécurité sociale ou du médecin du travail, jamais de l’employeur.

Quel est le délai pour contester un avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail ?

15 jours à compter de la notification, devant le Conseil de prud’hommes en référé.

Sources juridiques : Code du travail, art. L. 4624-1 à L. 4624-10, R. 4624-10 à R. 4624-45, L. 1226-2, L. 1226-10 ; Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ; Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022.