La Formation SSCT des Élus du CSE : un Droit à Préserver
La fusion DP/CE/CHSCT au sein du CSE n’a pas effacé les missions SSCT, au contraire. Tous les élus doivent désormais être formés aux questions de santé, sécurité et conditions de travail, et pas seulement les membres de la CSSCT.
Désormais instance unique de représentation du personnel, le CSE doit former ses membres aux trois anciennes fonctions des IRP (Instances Représentatives du Personnel) : DP, CE et CHSCT.
La définition légale (article L. 2315-18)
Tous les membres du CSE, titulaires ET suppléants, ainsi que le référent harcèlement ont droit à la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions SSCT. Concrètement :
- obligatoire dès la mise en place du CSE ;
- renouvelée tous les 4 ans de mandat, consécutifs ou non ;
- applicable quelle que soit la taille de l’entreprise.
Loi Seniors d’octobre 2025 : la suppression de la limite des 3 mandats successifs permet désormais à un élu de bénéficier de cette formation à chaque renouvellement, sans plafond dans le temps.
Réforme de 2026 : la fin des agréments
Depuis le 28 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique du 15 avril 2026 a supprimé l’agrément préfectoral des organismes de formation CSE. N’importe quel organisme enregistré comme organisme de formation professionnelle (articles L. 6351-1 à L. 6351-8) peut désormais dispenser la formation SSCT.
À lire dans ce guide : notre article « La Formation des Élus du CSE » détaille les pièges à éviter dans le choix d’un organisme depuis cette réforme.
Objectifs et contenu adapté à votre entreprise
Pour protéger leurs collègues, les élus doivent maîtriser deux compétences clés :
- identifier et analyser les risques professionnels et les conditions de travail ;
- mettre en œuvre les méthodes pour proposer des actions de prévention.
Le programme (articles R. 2315-9 à R. 2315-11) doit être adapté à chaque entreprise (branche professionnelle, activité spécifique, statut des stagiaires…). La formation d’un élu de la métallurgie n’a rien à voir avec celle d’une clinique.
Durée et procédure
| Situation | Durée |
| Premier mandat (tout effectif) | 5 jours minimum |
| Renouvellement (hors CSSCT) | 3 jours |
| Renouvellement (membres CSSCT, 300+) | 5 jours |
Demande écrite à l’employeur 30 jours avant, précisant organisme, dates, durée et prix. Fractionnement en deux fois possible avec accord.
En cas de refus : l’employeur peut refuser dans les 8 jours s’il estime que l’absence nuit au fonctionnement (article R. 2315-19). Le refus doit être motivé avec avis conforme du CSE. La formation doit avoir lieu dans les 6 mois suivant la demande initiale.
Le financement : intégralement à la charge de l’employeur
L’article L. 2315-18 est clair : la formation SSCT est financée par l’employeur, sans imputation sur le budget de fonctionnement du CSE.
| Poste | Plafond / Base |
| Frais pédagogiques | 36 fois le SMIC horaire par jour et par stagiaire (R. 2315-21) : environ 430-450 € en 2026 |
| Frais de déplacement | Tarif SNCF 2ème classe (R. 2315-20) |
| Frais de séjour | Barème des indemnités de mission des fonctionnaires |
| Rémunération | Salaire maintenu intégralement |
Le CSE peut compléter ces dépenses avec son budget de fonctionnement pour des formations complémentaires (RPS, ergonomie, harcèlement…).
Attestation de présence : à conserver
L’organisme remet à chaque stagiaire une attestation de présence destinée à l’employeur. À conserver dans le dossier CSE, indispensable en cas de demande de l’employeur pour justifier l’absence considérée comme temps de travail effectif et/ou en cas de contrôle de l’inspection du travail.
Notre recommandation : ne reportez jamais cette formation. Un accident grave peut survenir dès le 1er mois du mandat, et les élus non formés n’ont pas les bons réflexes pour déclencher les droits d’alerte ou organiser une enquête.
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