Activités sociales et culturelles : définition

Les Activités Sociales et Culturelles ou ASC du CSE regroupent les avantages offerts aux salariés visant à améliorer leur bien-être, à augmenter leur pouvoir d’achat et à favoriser l’accès à la culture. Le budget ASC permet aux CSE de financer ces activités sociales et culturelles.

Les ASC du CSE, une exclusivité mondiale

Nous sommes le seul pays au monde où les CSE gèrent de droit les activités sociales et culturelles (ASC) existant dans l’entreprise. En 1941, le Maréchal Pétain avait créé les « comités sociaux d’entreprise » (composés par l’employeur) qui avaient pour seul rôle la gestion des œuvres sociales existant dans l’entreprise. Le rôle économique du CE était dans le programme de la Résistance. L’ordonnance du 22 février 1945 qui le mis en place ne retira pas la gestion des œuvres sociales aux comités d’entreprise. Mais au lieu d’être composé par l’employeur, le comité le fut désormais par un vote des salariés.

Social et culturel, décision du CSE

Le CSE n’a pas de « patron ». Ni le secrétaire, ni le trésorier, ni aucun autre élu ne peut signer un contrat au nom du CSE, sans qu’un vote ait d’abord eu lieu en séance plénière, porté au procès verbal. Un contrat signé sans ce vote est nul juridiquement. Un fournisseur du CSE peut demander au signataire qu’un tel vote ait lieu et qu’un extrait du PV lui soit transmis.

Budget des ASC, origine

Cependant la loi ne prévoit pas de budget minimum pour financer les ASC. Elle prévoit juste leur transfert entre les mains du CSE dès qu’il existe (si l’employeur en avait mis en place avant d’avoir un CSE). Le budget des ASC représente en pourcentage de ce que l’employeur dépensait volontairement auparavant, rapporté à la masse salariale de l’année où il avait dépensé le plus. De nombreuses conventions collectives ont prévu un budget minimal pour les ASC. Enfin, de nombreux employeurs accordent volontairement un budget aux ASC. Le budget versé aux ASC n’est soumis ni aux charges sociales sur les salaires ni aux impôts sur le revenu des salariés.

Social et culturel, définition

Le contenu des ASC est défini par la loi

• Une ASC est facultative. C’est pour cela que la dépense de l’employeur pour financer complémentaire santé et prévoyance ne peut plus être comptabilisée aux ASC, compte tenu de son caractère obligatoire (loi, accords de branche ou d’entreprise).

• La liste des ASC est contenue dans l’article R2312-35. On y trouve notamment : cantines (donc aussi les machines à boisson, friandises ou sandwiches destinées au personnel), jardins familiaux, crèches, colonies de vacances, loisirs, sport, bibliothèques.

La notion d’ayant droit

Un enfant sur deux naît hors mariage, près d’un mariage sur deux se dissout, et avec le Pacs, l’union libre, les familles recomposées… C’est le casse-tête des ayants droits pour les CSE ! La loi ne donnant pas d’autre base de raisonnement que celle du salarié et de sa famille, c’est aux élus d’arbitrer entre les différents partis pris possibles : l’enfant à charge ou ceux qui habitent dans le foyer, la feuille d’imposition ou le livret de famille… Quelle que soit la solution choisie par le CSE, celle-ci doit figurer dans le règlement intérieur des ASC de manière claire et ne pas avoir de dérogation avant qu’un nouveau vote en séance plénière n’ait eu lieu pour le modifier. Attention aux discriminations. Est discriminatoire, par exemple : Ne pas accorder certaines prestations aux salariés en longue maladie – Ne pas accorder les prestations aux CDD – Faire un tri entre enfant du sang du salarié et enfant vivant sous le toit du salarié. Les ASC bénéficient prioritairement aux salariés, à leur famille (conjoint, enfants) et aux stagiaires. Cela veut aussi dire que secondairement, le CSE peut faire bénéficier d’avantages à des personnes hors de la famille du salarié. Exemple : un car est affrété pour une sortie, les salariés, leurs conjoint et enfants et les stagiaires sont prioritaires. Passée la date d’inscription, il reste des places. Elles peuvent être vendues au même prix à la mère, la sœur ou un ami du salarié.

Interdiction du critère lié à l’ancienneté

Les Urssaf admettaient que le CSE puisse fixer une condition d’ancienneté pour l’attribution des prestations (dans la limite de 6 mois) sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales.

Or, un arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024 (pourvoi n° 22-16.812), interdit désormais cette possibilité.

Les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ces prestations afin de se mettre en conformité selon le site Urssaf (cf Guide URSSAF 2025 page 4 : https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/guides/Guide-CSE.pdf).