Le CNAS : l’action sociale des collectivités territoriales

Qu’est-ce que le comité national d’action sociale (CNAS) ?

Créé en 1967, le CNAS est une association loi 1901 à but non lucratif. Il gère, pour le compte des collectivités adhérentes, les prestations d’action sociale au bénéfice de leurs agents.

Son modèle repose sur la mutualisation : une cotisation forfaitaire unique par agent, quelle que soit la taille de l’employeur, donne accès au même catalogue de prestations. Un agent d’une commune de huit habitants bénéficie ainsi des mêmes conditions qu’un agent d’une métropole, ce que sa collectivité ne pourrait jamais négocier seule.

💡 Ne pas confondre les sigles. Le CNAS des collectivités territoriales n’a rien à voir avec d’autres organismes portant des acronymes proches. Il s’agit bien du Comité National d’Action Sociale, dédié à la fonction publique territoriale.

Le cadre légal du CNAS : une obligation depuis 2007

L’action sociale au bénéfice des agents territoriaux est définie par la loi n° 2007-209 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Son article 26 en pose le principe :

« L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. »

Trois principes structurent ce dispositif :

• Une participation du bénéficiaire est requise, tenant compte de son revenu et de sa situation familiale
• Les prestations sont distinctes de la rémunération et attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir
• Les collectivités peuvent confier la gestion de tout ou partie de ces prestations à des organismes à but non lucratif

L’article 71 de la même loi rend cette dépense obligatoire pour les communes, départements et régions.

💡 Deux options s’offrent aux collectivités : gérer l’action sociale en interne, par exemple en régie, ou en externaliser la gestion auprès d’un opérateur départemental ou national comme le CNAS, après consultation des instances représentatives, depuis la loi du 5 juillet 2010.

Qui peut adhérer au CNAS ?

L’adhésion est ouverte aux structures remplissant deux conditions cumulatives :

• Recevoir plus de 50 % de fonds publics d’une collectivité territoriale dans leurs recettes
• Être gérées par des élus ou des agents représentant une collectivité territoriale

Peuvent donc adhérer :

• Les collectivités territoriales : communes, départements, régions, communautés urbaines, d’agglomération, de communes, syndicats de communes
• Leurs établissements publics : OPAC, OPH, SDIS, caisses de crédit municipal, SEM, missions locales, offices de tourisme
• Les amicales du personnel, COS, CAS, CASC et CSE de ces établissements

⚠️ L’adhésion est collective, jamais individuelle. C’est la collectivité qui adhère, par délibération de son assemblée. Un agent ne peut pas s’inscrire de son propre chef : il devient bénéficiaire automatiquement si son employeur a adhéré.

💡 Une différence majeure avec le CSE. Là où un CSE ne gère d’activités sociales et culturelles qu’à partir de 50 salariés, l’action sociale d’une collectivité territoriale peut concerner quelques agents seulement. C’est ce qui explique que la majorité des adhérents du CNAS soient de très petites structures.

Combien coûte l’adhésion au CNAS ?

La loi de 2007 impose aux collectivités de financer l’action sociale, mais laisse le montant à leur appréciation : les ressources affectées varient de moins de 0,5 % à plus de 3 % de la masse salariale brute selon les collectivités.

Le CNAS, de son côté, fixe chaque année une cotisation forfaitaire par agent. Pour 2026 :

💡 Date d’effet de l’adhésion. La collectivité choisit entre le 1er janvier (avec effet rétroactif possible sur les prestations de l’année) et le 1er septembre, sans effet rétroactif mais avec une cotisation réduite.

💡 Un coût à relativiser. 233 € par agent et par an représentent environ 19 € par mois, à comparer au niveau de prestations auquel une commune de dix agents n’aurait jamais accès seule.

Les prestations proposées par le CNAS

Les prestations du CNAS ressemblent à celles d’un CSE, à une différence près : une participation financière de l’agent est systématiquement requise pour déclencher le complément de l’organisme.

Elles se répartissent en quatre grandes familles :

• CNAS Culture et loisirs : billetterie cinéma, théâtre, concerts, parcs d’attraction, sport, culture et arts.
• CNAS Vacances : séjours et voyages à tarifs préférentiels, colonies de vacances, chèques-vacances, aides au départ.
• CNAS Vie quotidienne : aides liées aux enfants (rentrée scolaire, colonies), aux retraités, chèque emploi service universel (CESU), logement, transports.
• CNAS Solidarité : secours, information juridique, accompagnement du handicap, écoute sociale, aide au désendettement, capital décès.

Chaque agent dispose d’un espace personnel en ligne pour consulter et demander les prestations. Le CNAS annonce un délai moyen de traitement de 72 heures pour les dossiers à caractère social.

CNAS, COS et CSE : comment ça s’articule ?

C’est une question fréquente, et souvent mal comprise. Ces structures ne sont ni concurrentes ni équivalentes.

💡 Une complémentarité de fait. Lorsqu’une collectivité adhérente dispose aussi d’un COS, d’une amicale du personnel ou d’un CSE, les rôles se partagent naturellement : à la structure locale les actions de proximité (fêtes, animations, arbre de Noël) ; au CNAS les actions nécessitant une capacité d’achat nationale (vacances, billetterie, voyages).

La gouvernance du CNAS

Le CNAS repose sur une organisation paritaire associant élus locaux et agents territoriaux.

Le conseil d’administration réunit des représentants bénévoles des élus et des agents, désignés pour une durée alignée sur le mandat municipal. Il vote le budget et modifie les règlements de prestations et de fonctionnement.

Le bureau, composé paritairement, constitue l’organe permanent. Il prépare les propositions soumises au conseil d’administration.

Des commissions thématiques se réunissent régulièrement : administration générale, développement, prestations et loisirs, communication, finances et patrimoine.

Sur le terrain, le maillage repose sur 96 délégations départementales, coordonnées par 7 antennes régionales (Guyancourt, Gannat, Strasbourg, Bruay-la-Buissière, Laval, Nîmes et Le Haillan) appuyées par plusieurs dizaines de milliers de délégués et correspondants locaux.

La parité élus / agents est assurée dans toutes les instances.

Le poids du CNAS en chiffres

• Plus de 21 500 structures adhérentes
• Plus de 980 000 bénéficiaires, un record pour l’organisme
• Environ 2,5 millions d’ayants droit en comptant les familles
• 166,7 millions d’euros de prestations redistribuées en 2024
• 96 délégations départementales et 7 antennes régionales

La répartition des employeurs adhérents : 71 % de communes, 12 % d’intercommunalités, le reste se partageant entre CCAS, départements et syndicats divers.

Le CNAS s’approche ainsi de son objectif du million de bénéficiaires, fixé pour 2026.

Cette masse critique lui donne une réelle force de négociation auprès des prestataires, c’est précisément ce qui permet d’obtenir des tarifs inaccessibles à une commune isolée.

FAQ sur le CNAS

Un agent peut-il adhérer individuellement au CNAS ?

Non. L’adhésion relève de la collectivité, par délibération de son assemblée. L’agent devient bénéficiaire automatiquement si son employeur a adhéré.

L’action sociale est-elle obligatoire pour une collectivité ?

Oui. La loi du 2 février 2007 a rendu cette dépense obligatoire pour les communes, départements et régions. En revanche, le recours au CNAS reste un choix : la collectivité peut aussi gérer son action sociale en interne.

Quel est le montant de la cotisation CNAS en 2026 ?

Elle est forfaitaire, par agent, et revalorisée chaque année. En 2026, elle s’élève à 233 € par agent actif recruté avant le 1er septembre, 78 € pour un recrutement en fin d’année, et 153 € par retraité en option facultative.

Le CNAS remplace-t-il un COS ou un CSE ?

Non. Ces structures sont complémentaires : le CNAS apporte la puissance d’achat nationale, le COS ou le CSE assure les actions de proximité et, pour le CSE, la représentation du personnel.

Les retraités bénéficient-ils du CNAS ?

Oui, si la collectivité a souscrit l’option correspondante. Les retraités représentent environ 10 % des bénéficiaires.

Sources : loi n° 2007-209 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (articles 26 et 71) ; loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ; barème de cotisation CNAS 2026 ; site officiel du CNAS (cnas.fr) ; Maire Info, « Le CNAS a redistribué 166,7 millions d’euros de prestations en 2024 ».