Vote électronique CSE : les 3 points à retenir !
Les décrets d’application de la Loi Travail continuent d’arriver en ce dernier mois de l’année 2016. L’ultime en date concerne le vote électronique (1). En tant que représentants du personnel, que vous soyez délégué du personnel ou membre du comité d’entreprise, vous vous demandez quelles sont les conditions à réunir pour recourir à ce type de dispositif.
Vous souhaitez savoir quels sont les apports de la Loi Travail sur le vote électronique : quel accord mettre en place et quelles garanties pour le système adopté ? Voici les 3 points essentiels à connaître à propos du vote électronique !
Avant la loi Travail, le vote électronique n’était possible que sous réserve d’avoir été prévu par un accord collectif. Mais est-ce toujours le cas ? Pour quelles élections peut-on recourir au vote électronique ? Quelles sont les garanties de régularité de ce vote ?
Article proposé par Lucie De Lestable, Juriste Juritravail
Les élections concernées par le vote électronique
Il est possible de recourir au vote électronique pour deux élections visées dans le décret du 5 décembre 2016 :
- Les délégués du personnel.
- Les représentants du personnel au comité d’entreprise.
Sachez qu’il est d’ailleurs possible de combiner vote électronique et vote sous enveloppe, à condition que l’acte qui autorise le recours au vote électronique n’exclue pas cette possibilité (2).
Les modalités du vote électronique
La mise en place du vote électronique est soumise à quelques formalités préalables. Ce recours doit être prévu dans un accord de groupe ou un accord d’entreprise (2).
Comment négocier un accord d’entreprise
Désormais, à défaut d’accord collectif, l’employeur peut décider unilatéralement de recourir au vote électronique (2). C’est la nouveauté inscrite dans ce décret d’application de la loi travail.
Sachez aussi que le protocole d’accord préélectoral, qui doit être négocié entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives, doit mentionner l’accord collectif ou la décision de l’employeur de recourir au vote électronique.
Lors de la négociation de ce protocole, il faudra tenir compte des contraintes techniques posées par ce vote particulier. En effet, comme tout dispositif électronique, des garanties doivent être prises pour assurer la régularité du vote et sa confidentialité.
À ce titre, le code du travail établit un cahier des charges à respecter :
- Des fichiers distincts dans l’urne : il doit y avoir deux fichiers qui doivent être bien séparés. Le premier « Fichier des électeurs » doit permettre l’authentification des électeurs. Le second fichier nommé « Contenu de l’urne électronique » détaillera lui les clés de chiffrement et de déchiffrement, ainsi que le contenu de l’urne. Ce fichier n’est consultable que par les personnes en charge de la gestion et de la maintenance du système de vote (3).
- Le système de vote doit pouvoir être scellé pendant toute la durée du scrutin (4).
- Une expertise indépendante doit être réalisée avant le scrutin (5) par un expert indépendant mandaté par l’employeur.
- Une assistance technique doit être mise en place par l’employeur pour veiller au bon fonctionnement du système et intervenir en cas de besoin (6). Des tests doivent être effectués sur le matériel avant le déroulement du vote.
Les garanties prévues pour la régularité du vote
Le vote électronique doit présenter certaines garanties indispensables à sa régularité :
Le respect du cahier des charges prévu par la loi.
Il est mentionné dans l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur de recourir au vote électronique.
Par ailleurs, chaque salarié doit avoir accès à ce cahier des charges selon le décret du 5 décembre 2016 (2). Il peut être mis à leur disposition via l’intranet de l’entreprise ou consultable dans les locaux de l’entreprise.
L’expertise préalable par un expert indépendant.
Tout le système et le matériel de vote doit avoir été examiné par un expert rémunéré par l’employeur.
Il s’assure de l’existence de la décision unilatérale de l’employeur ou de l’accord collectif autorisant le recours au vote électronique.
Il doit s’assurer également des modalités garantissant la confidentialité et la sécurité du dispositif : l’existence des deux fichiers séparés concernant les électeurs et le contenu de l’urne, l’exclusivité de l’accès aux données électroniques par les gestionnaires du système, le caractère hermétique et scellé du matériel.
Il rédigera un rapport sur ces points. Ce dernier doit être tenu à la disposition de la CNIL (7).
La déclaration à la CNIL
Comme tout dispositif électronique et de stockage informatique de données, le vote électronique doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (8).
À ce titre, la CNIL a fait une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Les organisations syndicales représentatives de salariés doivent être informées de l’accomplissement de cette formalité déclarative auprès de la CNIL.
Les résultats du vote
Si l’acte qui autorise le recours au vote électronique n’a pas exclu le vote sous enveloppe à bulletin secret, sachez qu’il ne sera pas possible d’obtenir des premiers résultats pendant le scrutin. En effet, le récent décret précise bien qu’aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du vote. L’ouverture des enveloppes ne pourra être faite qu’après la clôture du vote électronique (9).
Vous avez un doute sur la régularité des opérations de vote dans votre entreprise ?Consultez un avocat !
(1) Décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise
(2) Articles R2314-8 et R2324-4 du Code du travail
(3) Article R2324-6 du Code du travail
(4) Article R2324-7 du Code du travail
(5) Article R2324-8 du Code du travail
Article proposé par notre partenaire Juritravail.
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