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2023, PAPRIPACT nouvelle version : élus êtes-vous prêts ?

En application depuis le 31 mars 2022, la loi n° 2021-1018 « Santé au travail » du 2 août 2021 (JO du 3 août) a profondément modifié la prévention des risques professionnels en attribuant un rôle actif aux représentants du personnel sur les deux documents piliers : le DUERP (diagnostic des risques professionnels) et le PAPRIPACT (plan de prévention de ces risques). Beaucoup trop d’entre vous manquent de repères sur ces sujets qui paraissent très (trop) techniques… De quoi parle-t-on exactement ? Par quoi démarrer ? Comment s’y prendre ? Quel rôle pour la CSSCT et quel rôle pour le CSE ? Quand intervenir ?

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Cet article a pour vocation de vous éclairer afin de vous permettre de jouer votre rôle vis-à-vis du renforcement légal de l’obligation patronale de prévention des risques professionnels et de préservation de la santé des salariés.

Quel rôle pour l’élu ?

Les principes généraux de prévention reposent sur une obligation de l’employeur, celle de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (art. L.4121-1 du Code du travail).

Ce principe de prévention oblige l’employeur, qui est responsable de sa mise en œuvre. Il gardera dans tous les cas cette responsabilité et, le cas échéant, celle résultant de son inaction et des accidents du travail ou maladies professionnelles qui pourraient survenir. Le rôle des élus est de contribuer à cette démarche en apportant leur connaissance du terrain à l’évaluation des risques, en proposant des actions et en conduisant l’employeur vers plus de transparence.

IMPORTANT

3 étapes inscrites dans le Code du travail sont à réaliser par l’employeur AVEC les représentants du personnel :
1. IDENTIFIER
2. EVALUER
3. PREVENIR les risques professionnels

Les étapes 1 et 2 correspondent au DUERP qui signifie Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels. Il est défini par l’art. L 4121-3-1 CT. La vocation du DUERP est de donner une vision claire et globale des « résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ». Il n’existe pas de formulaire-type permettant d’établir le document unique.

Le volet 3 de la prévention correspond au PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des RIsques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail). Renforcé par la loi Santé au travail, il impose aux employeurs de :

  1. Fixer la liste détaillée des mesures de prévention des risques professionnels devant être prises au cours de l’année à venir, avec pour chacune d’elles :
    – ses conditions d’exécution,
    – des indicateurs de résultat,
    – et l’estimation de son coût ;
  2. Identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
  3. L’insérer dans un calendrier de mise en œuvre.

Première étape : le diagnostic

La première étape correspond au diagnostic, à l’état des lieux des risques professionnels existants à partir du travail réel des salariés (et non du travail prescrit, des procédures mises en place).

Il convient donc d’étudier les DUERP existants. Il peut y en avoir plusieurs car ils sont établis par unité de travail ou par établissement.

Il s’agit de vérifier si l’ensemble des risques professionnels sont bien identifiés et éventuellement d’actualiser la liste existante, la créer le cas échéant !

NB :

La notion d’unités de travail doit s’entendre au sens large et couvrir toutes les situations, très diverses, de travail. Elle doit s’entendre comme le regroupement de travailleurs exposés de manière relativement homogène à une même typologie de dangers ou de facteurs de risques donnés. (art. R. 4121-1 du Code du travail ; Circ. DRT n° 6, 18 avr. 2002 : « Son champ peut s’étendre d’un poste de travail, à plusieurs types de postes occupés par les travailleurs ou à des situations de travail, présentant les mêmes caractéristiques. De même, d’un point de vue géographique, l’unité de travail ne se limite pas forcément à une activité fixe, mais peut aussi bien couvrir des lieux différents (manutention, chantiers, transports, etc.). »)

Comment s’y prendre ?

Les salariés sont des acteurs essentiels de la mise en œuvre de la démarche de prévention. Leur connaissance pratique des postes de travail leur donne un rôle important notamment pour identifier les risques, pour suggérer des améliorations et proposer des mesures de prévention adaptées à leur activité.
L’implication des salariés est un gage de réussite et d’efficacité de la démarche de prévention.

Conseil : réfléchir au mode d’intégration des salariés dans l’identification et l’évaluation des risques avec des groupes de travail constitués de volontaires par unité de travail par exemple.

A NOTER :

Le site de l’Assurance Maladie propose une solution gratuite pour réaliser son DUERP sur la base d’un questionnaire adapté par secteur : voir ici

Quel rôle pour la CSSCT et pour le CSE ?

Concernant le DUERP

Avec la mise en œuvre de la loi Santé au travail (article L. 4121-3 du Code du travail alinéa 2), depuis le 31 mars 2022, le CSE (et la CSSCT si elle existe) doit

  • être associé à l’élaboration du DUERP, .
  • être consulté annuellement, et à l’occasion de chaque mise à jour

En outre, les employeurs seront toujours tenus de mettre à jour le DUERP «lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail».

ATTENTION :

les modalités d’association du CSE et de la CSSCT, si elle existe, n’étant pas définies par la loi ni dans le projet de décret d’application, il convient de mettre à l’ordre du jour la définition de ces modalités pour permettre aux représentants du personnel de pouvoir intervenir efficacement dans l’élaboration du DUERP (dans le règlement intérieur du CSE par exemple)

Concernant le PAPRIPACT

Le Code du travail prévoyait avant la loi du 2 août 2021 qu’il soit présenté au CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise (art. L. 2312-27 du Code du travail).
Cette consultation demeure importante car il s’agit pour les élus d’effectuer un bilan du résultat des actions de prévention mis en place par l’employeur au regard du programme de l’année passée… et de proposer des mesures de prévention sur la base des risques identifiés et évalués :
« Lors de l’avis rendu sur le rapport et sur le programme annuels de prévention, le comité peut proposer un ordre de priorité et l’adoption de mesures supplémentaires.
Lorsque certaines des mesures prévues par l’employeur ou demandées par le comité n’ont pas été prises au cours de l’année concernée par le programme, l’employeur énonce les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel. »

C’est ainsi que les élus de CSE et/ou de CSSCT ont maintenant un rôle à jouer en amont de l’élaboration de ces documents avec le lien mis en place dans la loi entre le DUERP et le PAPRIPACT (art. R. 4121-2 dernier alinéa du Code du travail) pour recenser les risques existants, les évaluer et surtout réfléchir avec l’employeur aux moyens à mettre en place pour les prévenir !

NB :

pour élaborer et mettre à jour le DUERP et le PAPRIPACT, l’employeur et les élus du personnel peuvent bénéficier du soutien du Service de Prévention et de Santé au Travail (les « SST » devenant des « SPST » avec la loi du 2 août 2021), et du concours d’organismes extérieurs : services de prévention des caisses de sécurité sociale (CARSAT), l’organisme professionnel de prévention du BTP (OPPBTP) et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT).

Pour rappel, selon l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins 4 réunions du CSE doivent porter sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ce même article prévoit également que « Le comité est en outre réuni … à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. »
Cette disposition peut permettre, en cas d’obstacle de l’employeur à la mise sur le métier de ces documents, de le contraindre à agir.

Vous avez donc toutes les « armes » et les clés entre les mains pour amener l’employeur à assumer sa responsabilité de protéger la santé physique et mentale de vos collègues en identifiant, évaluant, et en prévenant les risques professionnels dans votre entreprise avec votre participation active et idéalement celle des salariés !
A vous de réfléchir maintenant au moment le plus opportun de mettre à l’ordre du jour d’une réunion CSSCT et/ou CSE en 2023 une actualisation du DUERP et du PAPRIPACT nouvelle version !

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