Risque grave ou projet dangereux : quand désigner un expert SSCT ?

Face à une série d’accidents inexpliqués, à une vague d’arrêts maladie, à l’introduction d’un nouveau logiciel qui bouleverse les habitudes de travail ou à un projet de réorganisation qui inquiète les équipes, l’élu peut se sentir démuni. L’expert SSCT est là pour analyser ce que l’œil non formé ne voit pas : les causes réelles d’un risque, les impacts concrets d’un projet sur la santé des salariés, les solutions que le CSE peut défendre en réunion. Son intervention permet au CSE de ne pas se contenter de constater les problèmes, mais d’exiger des mesures concrètes.

Le CSE a repris en charge la fonction Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) dévolue au CHSCT. Dans ce cadre, il peut désigner un expert habilité pour l’assister sur deux types de situations.

Dans quelles conditions le CSE peut-il désigner un expert ?

L’article L. 2315-94 prévoit deux cas de recours à un expert habilité :

Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l’établissement
En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (article L. 2312-8, 4°)

💡 La commission SSCT peut proposer la désignation d’un expert sur ces sujets, mais c’est le vote en séance plénière du CSE qui rend la désignation officielle.

Ce que l’expert SSCT fait concrètement

Conformément à l’arrêté du 7 août 2020 (article 3), l’expertise contribue à :

Analyser les situations de travail
Évaluer les risques professionnels et les événements accidentels
Évaluer les incidences d’un projet important ou d’une nouvelle technologie sur les travailleurs
Identifier les opportunités d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques
Formuler des recommandations concrètes

💡 Pour l’expertise égalité professionnelle (dans les entreprises d’au moins 300 salariés), l’expert s’appuie notamment sur l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La restitution se fait en deux temps : les conclusions sont d’abord présentées lors d’une réunion préparatoire des élus, puis débattues en réunion plénière du CSE. Une restitution complémentaire aux salariés concernés est possible.

⚠️ Garantie d’indépendance. L’organisme expert certifié ne propose pas, à l’issue de l’expertise, de prestations en rapport avec les conclusions de celle-ci (article 4, alinéa d, de l’arrêté du 7 août 2020).

Conditions d’intervention, délais et financement

Accès et obligations

Libre accès dans l’entreprise pour les besoins de sa mission (article L. 2315-82)
L’employeur fournit les informations nécessaires à l’exercice de la mission (article L. 2315-83)
L’expert est soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion (article L. 2315-84)

Délais

Demande d’informations complémentaires au plus tard dans les 3 jours de sa désignation ; l’employeur répond dans les 5 jours (article R. 2315-45)
Notification du coût prévisionnel, de l’étendue et de la durée de l’expertise dans un délai de 10 jours à compter de sa désignation (article R. 2315-46)

Financement (article L. 2315-80)

100 % à la charge de l’employeur : expertise pour un risque grave, identifié et actuel
80 % employeur / 20 % CSE (budget de fonctionnement) : expertise en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de travail

Un expert certifié, pas agréé

Depuis le 1er janvier 2020, l’agrément ministériel est remplacé par une certification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC (article R. 2315-51), valable 5 ans maximum, avec un audit de surveillance annuel.

La certification couvre un ou plusieurs des trois domaines suivants (article 2 de l’arrêté) :

Organisation du travail, y compris les équipements de travail
Environnement de travail, y compris les expositions chimiques, physiques et biologiques
Égalité professionnelle

⚠️ Pour trouver un expert certifié, consultez le répertoire tenu par l’organisme certificateur sur son site internet, l’article 12 de l’arrêté du 7 août 2020 impose cette publicité, et non plus une centralisation sur Légifrance comme du temps de l’agrément ministériel. Ce répertoire fait aussi apparaître les certifications suspendues ou retirées.

Checklist de l’élu CSE

Cas de recours identifié : risque grave, ou introduction de nouvelles technologies/projet important ?
Vote en plénière : la désignation a-t-elle été officiellement votée, au-delà de la simple proposition de la commission SSCT ?
Délais respectés : demande d’informations sous 3 jours, coût prévisionnel notifié sous 10 jours ?
Financement identifié : 100 % employeur ou 80/20 selon le cas de recours ?
Certification vérifiée : l’expert est-il bien certifié, dans le bon domaine, sur le site de son organisme certificateur ?
Indépendance garantie : l’expert ne propose aucune prestation liée à ses propres conclusions ?

Sources : Code du travail (articles L. 2312-8, L. 2315-80, L. 2315-82, L. 2315-83, L. 2315-84, L. 2315-94, R. 2315-45, R. 2315-46, R. 2315-51) ; arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d’exercice de l’expert habilité auprès du comité social et économique (articles 2, 3, 4, 12).