Congés familiaux et de proche aidant : durées, conditions et allocations

Congés pour évènements familiaux (L3142-4)

Chaque salarié a droit, sans condition d’ancienneté et sur justification, aux congés suivants rémunérés intégralement et non déduits des congés payés (jours ouvrables) :

• Mariage ou PACS du salarié : 4 jours
• Mariage ou PACS d’un enfant : 1 jour
• Naissance ou adoption : 3 jours (en plus du congé de paternité)
• Décès du conjoint, partenaire PACS, concubin : 3 jours
• Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère : 3 jours
• Décès d’un frère ou d’une sœur : 3 jours
• Décès d’un enfant : 12 jours
• Décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’un enfant à charge effective : 14 jours + congé de deuil de 8 jours
• Annonce du handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant : 5 jours

Ces jours sont :

• rémunérés intégralement par l’employeur ;
• assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés ;
• non déduits du solde de congés payés.

À retenir : ces durées sont des minimums légaux. Votre convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir des durées plus favorables, point sur lequel le CSE peut intervenir dans le cadre du dialogue social.

Congé de solidarité familiale (art. L. 3142-6 à L. 3142-15)

Qui peut en bénéficier ?

Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
Ce droit bénéficie également, dans les mêmes conditions, au salarié désigné comme « personne de confiance » au sens de l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique.

Les démarches

Le salarié adresse à l’employeur, avec sa demande, un certificat médical du médecin traitant de la personne à assister.

La durée

• 3 mois maximum, à défaut d’accord d’entreprise ou de branche ;
• Renouvelable une fois, avec préavis de 15 jours.

Le déclenchement

• Soit à une date fixée par le salarié, avec un préavis de 15 jours ;
• Soit sans délai en cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin.

Une allocation journalière : l’AJAP

Ce congé ouvre droit à l’Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) :

• Montant 2026 : environ 62,44 € par jour (temps plein) ou 31,22 € par jour (temps partiel) ;
• Versée par la CPAM ou la MSA ;
• Durée maximale : 21 jours à temps plein, 42 jours à mi-temps.

La fin du congé

Le congé prend fin au plus tard 3 jours après le décès de la personne assistée. Le salarié doit informer l’employeur de la date de son retour dès qu’il la connaît, ou au plus tard 3 jours avant.

Fractionnement et temps partiel

Possible avec l’accord de l’employeur, par journées entières ou en aménagement du temps partiel.

Retour et droits maintenus

Au retour, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, ainsi que tous ses droits à l’identique. Son absence :

• ne peut pas être imputée sur les congés payés ;
• entre dans le calcul de l’ancienneté.

Pendant le congé, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.

Congé de proche aidant (art. L. 3142-16 à L. 3142-27)

La condition d’ancienneté d’un an a été supprimée depuis la loi du 6 août 2019 et le décret du 8 octobre 2020. Désormais, tout salarié peut demander un congé de proche aidant, dès son entrée dans l’entreprise.

Qui peut en bénéficier ?

Le congé peut être demandé lorsqu’une des personnes suivantes (résidant en France de façon stable et régulière) présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité :

• Son conjoint, concubin ou partenaire PACS ;
• Un ascendant ;
• Un descendant ;
• Un enfant dont il assume la charge (art. L. 512-1 du Code de la Sécurité sociale) ;
• Un collatéral jusqu’au 4ème degré ;
• Un ascendant, descendant ou collatéral du conjoint ;
• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière.

Une allocation journalière : l’AJPA

Depuis le 30 septembre 2020, le congé de proche aidant est rémunéré par l’Allocation journalière du proche aidant (AJPA) :

• Montant 2026 : environ 65,80 € par jour (personne vivant seule) ou 55,05 € par jour (personne en couple) ;
• Versée par la CAF ou la MSA ;
• À noter : l’AJPA est plafonnée à 66 jours d’indemnisation sur toute la carrière, alors que la durée maximale du congé lui-même est de 1 an. Autrement dit, les jours de congé pris au-delà de 66 jours ne seront pas indemnisés par la CAF.

La durée

• 3 mois renouvelables ;
• Durée maximale : 1 an sur l’ensemble de la carrière (attestée par déclaration sur l’honneur).

Les démarches

• Demande adressée à l’employeur 1 mois avant le début du congé ;
• Le salarié indique la durée envisagée ;
• Une déclaration sur l’honneur définit le lien avec la personne aidée.

Déclenchement sans délai (situations d’urgence)

Le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai en cas de :

• dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée (justifiée par un écrit du médecin traitant) ;
• situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ;
• cessation brutale de l’hébergement en établissement (justifiée par le responsable de l’établissement).

Fin anticipée

Le salarié peut mettre fin au congé de façon anticipée en cas de :

• décès de la personne aidée ;
• admission en établissement de la personne aidée ;
• diminution importante des ressources du salarié ;
• recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée ;
• congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

Fractionnement et temps partiel

Possible avec l’accord de l’employeur :

• par journées entières ;
• ou en aménagement à temps partiel ;
• avec préavis de 48 heures pour chaque période ;
• sans préavis en cas de dégradation soudaine ou de cessation brutale de l’hébergement.

Retour et droits maintenus

Au retour, le salarié :

• retrouve son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente ;
• conserve tous ses droits ;
• l’absence ne peut pas être imputée sur les congés payés ;
• l’absence entre dans le calcul de l’ancienneté.

Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant le congé — sauf être employé par la personne aidée elle-même.

Employer un membre de sa famille comme aidant : les règles

Extraits du Code de l’action sociale et des familles :

• Article L. 232-7 : « Le bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, à l’exception de son conjoint, concubin ou partenaire PACS. Le lien de parenté éventuel est mentionné dans la déclaration. »
• Article L. 245-12 : « La personne handicapée peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, concubin ou partenaire PACS » (dans les conditions de l’article D. 245-8).

Le rôle du CSE dans les congés familiaux

Le CSE peut jouer un rôle actif d’accompagnement des salariés confrontés à ces situations :

• Information des salariés sur leurs droits ;
• Relais des réclamations en cas de refus abusif ou d’interprétation restrictive par l’employeur ;
• Négociation de dispositions plus favorables dans le cadre du dialogue social (accord d’entreprise) ;
• Accompagnement personnel dans la constitution des dossiers AJPA ou AJAP.

FAQ – Questions fréquentes des élus du CSE sur les congés familiaux

Le congé pour décès d’un enfant est-il rémunéré ?

Oui, intégralement, par l’employeur. Il n’est pas déduit des congés payés et est assimilé à du temps de travail effectif.

Le congé de proche aidant est-il rémunéré ?

Oui, depuis 2020, par l’Allocation journalière du proche aidant (AJPA) versée par la CAF. En 2026, environ 65,80 €/jour pour une personne vivant seule, dans la limite de 66 jours sur la carrière.

Peut-on cumuler un congé pour événement familial avec un congé de proche aidant ?

Oui, ces congés sont distincts et peuvent être cumulés selon les situations. Chaque congé répond à un motif spécifique.

Faut-il justifier d’une ancienneté pour un congé de proche aidant ?

Non, plus depuis 2019-2020. La condition d’ancienneté d’un an a été supprimée. Tout salarié peut demander ce congé dès son entrée dans l’entreprise.

L’employeur peut-il refuser un congé de proche aidant ?

Non, dès lors que les conditions légales sont remplies. Le refus abusif peut être contesté devant le Conseil de prud’hommes. Le CSE peut appuyer la demande auprès de la direction.

Sources : Code du travail (articles L. 3142-1 à L. 3142-27) ; Code de la Sécurité sociale (art. L. 168-1 à L. 168-9, L. 512-1) ; Code de l’action sociale et des familles (art. L. 232-7, L. 245-12) ; Code de la santé publique (art. L. 1111-6) ; loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 ; loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 ; loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020.