Mouvement « Tout Bloquer » : Droit de grève des salariés et rôle du CSE

Les origines du mouvement : un contexte à maîtriser pour les élus

Pour comprendre les questions des salariés, il est essentiel de connaître le point de départ de la mobilisation. L’appel fait suite aux mesures d’économies budgétaires annoncées par le Premier ministre le 15 juillet, visant à économiser 43,8 milliards d’euros d’ici 2026.

Si certaines revendications sont politiques (Référendum d’Initiative Citoyenne, refus des coupes dans les services publics…), beaucoup sont d’ordre professionnel, ce qui est le point d’ancrage légal pour une grève. Les élus doivent les avoir en tête :

• Une hausse générale des salaires et des retraites.
• Le refus de la suppression annoncée de deux jours fériés.
• L’opposition à un nouveau durcissement des règles de l’Assurance Chômage.
• Le rejet d’une “fluidification” du marché du travail, qui inclurait :
  – La monétisation de la 5ème semaine de congés payés.
  – L’assouplissement du recours aux CDD et à l’intérim.
  – La réduction de 12 mois du délai pour contester un licenciement.
• L’allongement du délai de carence « Sécurité Sociale » pour les arrêts maladie de 3 à 7 jours.

La position des organisations syndicales : un repère pour l’action

Bien que l’appel soit citoyen, les syndicats ne sont pas absents.

• Plusieurs unions et fédérations de la CGT (Chimie, Commerce, Mines-Énergies) ont annoncé vouloir mobiliser. Idem pour une intersyndicale CGT, FO, Sud dans la branche des prestataires de service
• Force Ouvrière (FO) a adressé un courrier au Premier ministre le 25 juillet, déposant un préavis de grève courant du 1er septembre au 30 novembre. Le syndicat y dénonce des « mesures brutales, injustes et inefficaces » et liste des revendications professionnelles claires.
• Une large intersyndicale (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FSU, FO, Unsa) a lancé une pétition “Non au budget Bayrou” (disponible sur Change.org) et un site de décryptage (stopbudgetbayrou.fr).

Face à la grève, quel est le rôle du CSE ?

Le CSE ne peut pas appeler à la grève – c’est une prérogative syndicale – mais il a des missions cruciales.

1. Informer les salariés : Le CSE a le devoir d’informer les salariés sur le cadre légal de la grève (détaillé ci-dessous) pour leur permettre d’exercer leur droit en toute connaissance de cause.
2. Porter les revendications : Le CSE est l’instance légitime pour présenter à l’employeur les réclamations collectives des salariés. Il peut donc officiellement relayer les motifs professionnels de la mobilisation (salaires, conditions de travail, etc.) lors des réunions, ce qui acte les demandes et peut ouvrir un dialogue.
3. Garantir la sécurité (SSCT) : Le CSE doit s’assurer que la direction prend les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des grévistes et des non-grévistes, et pour préserver la liberté de travail de ces derniers dans le respect du Droit.

Le droit de grève dans le privé : les 3 conditions à rappeler

Le droit de grève est un droit constitutionnel. Pour être légal, un arrêt de travail doit impérativement réunir ces 3 conditions :

1. Un arrêt total du travail (sans durée minimale ou maximale).
2. Un arrêt collectif, soit par au moins 2 salariés. Exception clé : un salarié seul peut faire grève s’il se joint à un appel national.
3. Des revendications professionnelles portées à la connaissance de l’employeur au plus tard au début du mouvement.

Focus sur la réquisition : des exemples concrets pour comprendre

La réquisition de salariés grévistes par le préfet (art. L. 2215-4° CGCT) est une mesure exceptionnelle, justifiée par l’urgence et si elle est proportionnée aux nécessités de l’ordre public. Le juge administratif contrôle strictement cette proportionnalité.

• Exemple de réquisition annulée : Le Conseil d’État a jugé illégale la réquisition de l’ensemble des sages-femmes d’une clinique, car des alternatives (fonctionnement en effectif réduit, réorientation de patientes) n’avaient pas été étudiées (CE, 9 déc. 2003, n° 262186). De même, le Tribunal Administratif de Rennes a annulé en octobre 2022 la réquisition de 55 salariés d’un laboratoire, estimant que la grève ne compromettait pas “immédiatement et gravement” le dispositif sanitaire local.
• Exemple de réquisition validée : À l’inverse, en octobre 2022, les tribunaux administratifs de Rouen et de Lille ont validé des réquisitions dans des raffineries et dépôts de carburant, considérant que la pénurie dans les stations-service créait un risque avéré d’atteinte à l’ordre public.

Et pour les agents de la fonction publique ?

Pour les agents publics, le droit de grève est plus encadré. Il nécessite un préavis déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

Selon l’administration, le préavis doit :

« parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’administration concernée » et « précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique, l’heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée. »

Des règles spécifiques existent pour les 3 fonctions publiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F499

Dans le cas présent, le préavis déposé par FO couvre les agents de la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière) qui souhaiteraient se joindre au mouvement le 10 septembre.