Utilisation d’excédents annuels lors de l’approbation des comptes du CSE

Outre la possibilité de les mettre en réserve pour l’année en cours ou les années suivantes, ces excédents permettent d’envisager un transfert d’un budget vers l’autre depuis que l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et le décret d’application du 26 octobre 2018 l’ont rendu possible. Il s’agit donc de bien prendre en compte les risques associés à l’un de ces transferts…

C’est aussi pour nombre d’élus le moment cette année de prévoir un geste de solidarité vis-à-vis des Ukrainiens qui fuient la guerre en décidant de dons à des associations humanitaires qui les aident et les accompagnent dans leur arrivée en France.

Nous vous proposons :

• un aperçu rapide du calendrier des opérations comptables à respecter avec une frise qui sera bien utile notamment pour les membres du bureau.
• un passage en revue les règles qui encadrent les transferts de budgets pour que vous puissiez réfléchir en toute connaissance de cause.
• une explication sur les conditions à réunir pour envisager de voter un don auprès d’une association humanitaire qui participe à l’accueil des réfugiés Ukrainiens sur notre territoire.

Le calendrier des obligations comptables des élus de CSE

Ce calendrier est applicable pour tous les CSE, quelle que soit leur taille.

Pour appliquer les obligations comptables des CSE selon la taille de votre comité, nous vous renvoyons à l’article : « Budgets du CSE, règles comptables, placements et trésorerie »

Les possibilités de transfert entre le budget ASC et le budget de fonctionnement et vice-versa

Les transferts sont possibles dans les deux sens mais les conséquences ne sont pas les mêmes.

Les conditions à respecter pour opérer un transfert

Que ce soit pour un transfert du budget ASC vers le budget de fonctionnement (art. L2312-84 et R.2312-51 du Code du travail), ou inversement (art. L2315-61 alinéa. 5 et R. 2315-31-1 du même Code) le transfert est limité à 10% de l’excédent budgétaire annuel, cad du surplus entre les recettes et les dépenses de l’année (les réserves éventuelles des années antérieures ne sont pas prises en compte).

Le transfert doit donner lieu à une décision spéciale du comité, une « délibération », ce qui suppose l’inscription du sujet à l’ordre du jour et, par suite, d’un vote à la majorité des élus titulaires présents, puis d’une retranscription dans le PV de la réunion.

Les risques liés au transfert du budget de fonctionnement vers le budget ASC

Les nouvelles règles issues des ordonnances Macron prévoient que si une expertise votée par les élus implique un cofinancement du CSE à hauteur de 20%, l’employeur prend à sa charge les frais d’expertise « lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles […] au cours des trois années précédentes. »

Par ailleurs, « Lorsque le financement des frais d’expertise est pris en charge par l’employeur [dans les conditions précitées], le comité social et économique ne peut pas décider de transférer d’excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.» (art. L2315-80 du Code du travail).

Le choix d’un éventuel transfert du budget de fonctionnement vers celui des ASC n’est donc pas à prendre à la légère. En effet, dans les trois années qui suivent, en cas de budget insuffisant, le CSE ne pourrait pas imposer à l’employeur une prise en charge d’une expertise qui s’avérerait pourtant nécessaire (dans le cadre d’une procédure d’alerte, d’une consultation sur les orientations stratégiques, sur un projet modifiant de façon importante les conditions de travail, de santé ou de sécurité…) et ce même si le CSE ne dispose plus des fonds suffisant pour payer les honoraires de l’expert…

La possibilité d’un don à une association qui aide les réfugiés Ukrainiens

L’article L.2312-84 et R.2312-51 du Code du travail prévoient la possibilité de transférer jusqu’à 10 % de l’excédent du budget ASC à des associations et précisent que ce transfert ne peut être fait qu’à des « associations humanitaires reconnues d’utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale » et que « la délibération du CSE doit préciser les destinataires et la répartition des sommes transférées ».

Dans la situation dramatique actuelle en Ukraine, les CSE peuvent prendre des initiatives pour faire des dons à des associations œuvrant pour les accueillir en France.

Plusieurs conditions sont à respecter pour le CSE qui envisage d’effecteur un tel don :

• Ce don ne peut être fait que sur les ASC et non sur le budget de fonctionnement ;
• Il faut que le CSE dispose d’un excédent budgétaire sur les ASC en 2021 pour envisager un don en 2022 ;
• Le montant maximum est limité à 10% de l’excédent du résultat du budget ASC.
• Le CSE doit voter une délibération déterminant le montant du don et identifiant une ou des associations qui aident les réfugiés ukrainiens en France.,

Le site officiel de l’administration française « Service Public » a recensé les associations pouvant faire l’objet de dons par les particuliers. Le CSE peut communiquer l’existence de ce site aux salariés à l’occasion de l’information à leur transmettre sur les comptes. Ce site contient également des indications sur les possibilités de don matériel, des informations pour participer à l’accueil des réfugiés.