Loi Seniors & CSE : Le guide synthétique pour accompagner les salariés “expérimentés” en 2026

Ce qui s’applique immédiatement (depuis fin 2025)

Plusieurs dispositifs sont entrés en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi. Ils concernent directement le recrutement et les départs.

Le Contrat de Valorisation de l’Expérience (CVE)

C’est la grande nouveauté expérimentale jusqu’en 2030. Le CVE est un CDI spécifique destiné aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus (ou 57 ans selon accord de branche) qui n’ont pas encore leur taux plein pour la retraite.

• L’avantage employeur : Une exonération de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite.
• Le point de vigilance : Ce contrat permet une mise à la retraite d’office (sans l’accord du salarié) dès 67 ans, ou avant si le taux plein est atteint.
• Condition : Le salarié ne doit pas avoir travaillé dans le groupe lors des 6 derniers mois.

💡 L’action du CSE : Mettez ce point à l’ordre du jour : « L’entreprise prévoit-elle d’utiliser le CVE pour recruter des seniors ? Si oui, pour quels postes et à quelle échéance ? »

Départs en retraite et Retraite progressive : nouvelles règles

La loi apporte plus de flexibilité pour l’employeur mais aussi de nouveaux droits pour les salariés.

1. Mise à la retraite facilitée : L’employeur peut désormais mettre à la retraite un salarié même si celui-ci avait déjà l’âge légal lors de son embauche (fin de la jurisprudence 2019/2024).
2. Indemnité de départ anticipée : Sur accord d’entreprise ou de branche, un salarié peut toucher son indemnité de départ en avance pour financer un passage à temps partiel en fin de carrière.
3. Refus de retraite progressive encadré : Si un salarié de 60 ans (avec 150 trimestres) demande un temps partiel, l’employeur doit justifier son refus par lettre recommandée. Le motif doit être lié à l’incompatibilité avec l’activité économique (recrutement impossible, continuité de service).

💡 L’action du CSE : Soyez vigilants sur les refus de retraite progressive. Demandez des explications détaillées pour chaque refus dans le cadre des réclamations individuelles.

Ce qui se prépare pour 2026 (En attente de décrets)

L’année 2026 sera marquée par la mise en œuvre de dispositifs axés sur la formation et le suivi de parcours.

La Période de reconversion professionnelle

Venant remplacer la “Pro-A”, ce dispositif permet de financer une formation certifiante (150 à 450h) avec une garantie de réintégration.

Nouveau moyens d’action du CSE via la BDESE

Elle devra contenir un bilan des actions de reconversion. Ce document servira de base à votre consultation annuelle sur la politique sociale.

💡 L’action du CSE : Interrogez la direction : « Une négociation va-t-elle être ouverte sur les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion professionnelle (salariés prioritaires, certifications visées) ? »

L’Entretien de parcours professionnel renforcé

Le rythme change : un entretien tous les 4 ans, et un bilan à 8 ans. Mais la loi cible spécifiquement les seniors avec deux rendez-vous clés pour anticiper la fin de carrière :

• Dans les 2 années précédant le 60ème anniversaire.
• Dans les 2 mois suivant la visite médicale de mi-carrière (45 ans).

L’obligation de négocier (Entreprises de 300 salariés ou +)

Si votre entreprise compte au moins 300 salariés, la direction a l’obligation de négocier un accord tous les 4 ans (ou d’engager une négociation tous les 3 ans à défaut d’accord) sur l’emploi des seniors.

Les thèmes obligatoires :

• Recrutement et maintien dans l’emploi.
• Aménagement des fins de carrière (temps partiel, retraite progressive).
• Transmission des savoirs (tutorat).

Le conseil de MementoCSE :

Ne partez pas à l’aveugle ! Un décret va préciser le diagnostic préalable obligatoire. En attendant, profitez de la consultation sur la politique sociale pour voter le recours à un expert-comptable. Il pourra réaliser une analyse indépendante de la pyramide des âges et de l’emploi des seniors chez vous, vous donnant ainsi des arguments solides pour la future négociation.

La Check-list de l’élu CSE pour début 2026

En résumé, voici les 4 actions prioritaires pour votre mandat en ce début d’année :

1. Surveiller : Vérifiez les conditions de chaque mise à la retraite (âge, préavis, calcul de l’indemnité).
2. Questionner : Interpelez l’employeur sur sa stratégie de recrutement via le CVE.
3. Anticiper : Dans les entreprises de 300 salariés ou +, votez une expertise pour préparer la négociation obligatoire.
4. Informer : Expliquez aux salariés leurs droits concernant le refus de la retraite progressive (l’employeur doit se justifier !).

La loi Seniors crée des opportunités, mais c’est la vigilance du CSE qui les rendra effectives.
À vous de jouer !